Après avoir été initialement désigné pour le statut de protection temporaire (TPS) à la suite du tremblement de terre en 2010, Haïti vient de bénéficier d’une nouvelle désignation de ce programme temporaire qui devrait permettre à 100.000 Haïtiens supplémentaires de devenir éligibles pour demander une prolongation pour rester aux États-Unis.

En effet, une annonce du secrétaire à la Sécurité intérieure, Alejandro Mayorkas, en date du 21 mai dernier, a informé le public de la décision de l'administration Biden qui accorde désormais aux ressortissants haïtiens éligibles vivant aux États-Unis la possibilité de demander le TPS pour une durée de 18 mois.

« Ce n'est pas la solution permanente pour laquelle les récipiendaires du TPS se battent, mais au moins, cette décision de l'administration de Biden permettra à des milliers de compatriotes haïtiens qui vivent aux États-Unis sans statuts d'immigration de se régulariser », a réagi Farah Larrieux, membre très active de la communauté haïtienne en Floride. Elle fait partie des 50.000 ressortissants haïtiens qui détenaient déjà le TPS.

Dans le souci de cerner davantage les enjeux de cette nouvelle désignation pour les centaines de milliers d’immigrants haïtiens vivant aux États-Unis, la rédaction est allée s’enquérir auprès de l’avocate d’origine haïtienne, Nadine Gédéon, qui exerce cette profession dans l’État de la Floride depuis octobre 2014 en s’adonnant spécialement à l’immigration, le droit de la famille ainsi que le droit de succession.

D’entrée de jeu, la licenciée en droit de l'État de la Floride a tenu à relever la nuance que sous-tend l’annonce de l’administration Biden, à savoir qu’il s’agit d’une nouvelle désignation, à l’instar de 2010 après le tremblement de terre, et non d’une redésignation.

« La différence se situe par rapport aux gens qui peuvent appliquer pour le TPS. Dans le cas d’une redésignation, les gens qui avaient appliqué en 2010 sont ceux qui auraient eu le bénéfice de faire une nouvelle application. Dans ce cas précis, comme c’est une désignation tout à fait nouvelle, tout le monde peut appliquer pour recevoir le TPS, y compris ceux qui étaient là en 2010 », a précisé l’avocate.

Les critères d’éligibilité

Suite à cette entrée en matière pertinente, Me Nadine Gédéon s’est un peu attardée sur les critères d’éligibilité à prendre en considération pour toute personne désireuse d’appliquer à ce programme de protection temporaire. En tout premier lieu, a fait savoir l’avocate, il faut nécessairement détenir la nationalité du pays désigné pour que son application ait une chance d’être validée.

Dans un deuxième temps, la personne qui applique doit être présente sur le territoire américain au moment de la désignation. « On a désigné Haïti comme pays bénéficiaire du TPS le 21 mai 2021, cette personne-là qui va faire l’application devrait être présente sur le sol américain à partir de ce moment. En outre, cette personne doit continuer à y résider de cette période jusqu’à la nouvelle demande d’application. Par exemple, si la personne était sur le territoire américain le 21 mai et décide d’aller en Haïti le 23 mai, cette personne-là ne peut pas être éligible pour le TPS parce que la résidence doit être continue à partir de la date de désignation allant vers l’application », a longuement expliqué la présidente élue de l’association des avocats américano-haïtiens de la Floride (American-Haitian Lawyers of Florida).

Ensuite, la personne qui applique pour le TPS ne doit pas avoir de dossiers criminels sérieux à se reprocher. « Il ne faut pas avoir à son actif plus de deux délits mineurs. Auquel cas la personne ne sera pas qualifiée pour avoir le TPS », a souligné Me Nadine Gédéon.

Et en dernier lieu, la personne qui soumet une application ne doit pas avoir de double nationalité ou de résidence dans un pays tiers. « Pour le cas haïtien, il peut y avoir peut-être une exception parce qu’il y a beaucoup d’haïtiens qui sont restés au Chili, au Brésil et même au Mexique et qui ont eu la résidence ainsi que des enfants là-bas. Cela va créer un problème pour ces gens-là », a affirmé Nadine Gédéon qui dit attendre la sortie du journal fédéral (Federal Register), équivalent de Le Moniteur, qui va donner le guidage, pour savoir la gravité de la situation de ces personnes. « Mais cela peut poser problème en temps normal », a-t-elle indiqué.

 Pour les gens qui avaient un dossier d’immigration pendant, un dossier d’asile ou en possession d’un ordre de déportation, ils peuvent appliquer sans problème pour le TPS. « Dès que vous êtes sur le territoire américain et vous êtes un haïtien, vous étiez là avant le 21 mai et vous êtes toujours là, vous pouvez toujours appliquer [pour le TPS], même si la personne a un dossier d’asile ou a déjà reçu un ordre de déportation », a assuré la copropriétaire du cabinet Gédéon et Morales Law Group.

Les documents à présenter pour faire l’application 

Tout d’abord, il faut présenter des pièces prouvant qu’on est un citoyen haïtien, à savoir l’acte de naissance, la copie de tous ses passeports. Ensuite, il faut arriver à prouver sa présence sur le sol américain le 21 mai à partir d’une copie de son formulaire de I-94 (une preuve d’entrée qui dit la date et le délai qu’on peut rester sur le sol américain).  

Pour prouver la résidence continue, a poursuivi Me Gédéon, on peut montrer les dossiers de taxe, les copies de bail (loyer), les factures d’école, d’hôpital, les lettres d’emploi, etc. « Si la personne avait déjà une carte de permis de travail, elle doit montrer la copie de l’ancienne carte, la copie de son permis de conduire si elle en a et deux photos d’identités », a insisté Nadine Gédéon.

Comment fait-on l'application ?

« Il faut remplir le formulaire I-821. Si vous voulez la carte de travail, vous pouvez remplir le formulaire I-765 en complément. Si la personne veut obtenir une autorisation de voyage, on peut ajouter le formulaire I-131 », a détaillé la citoyenne haïtienne ayant migré aux États-Unis au début des années 2010.

Pour les frais d’immigration, Nadine Gédéon suggère à la personne de se rendre sur le site de USCIS pour s’informer des prix.

« On n’accepte pas d’application pour le moment. Je suis en train de préparer les applications et les mettre de côté en attendant d’avoir en main les données précises du gouvernement fédéral », a-t-elle souligné.

À la question si la personne peut remplir elle-même son application, Nadine Gédéon répond l'affirmative, néanmoins, par mesure de précaution, elle encourage cette personne à se référer à un professionnel.  

« Le professionnel va non seulement remplir le formulaire mais aussi va faire une consultation pour savoir si la personne est éligible et sinon quel genre de problèmes elle peut s’attirer », a fait savoir la titulaire d’une maîtrise en droits humains.

 Quid des actions en justice intentées contre l’administration Trump ?

« Trump représentait le gouvernement. Actuellement, son administration n’est plus en poste donc Biden peut décider de poursuivre ou de ne pas poursuivre. Normalement, Biden a décidé de ne plus poursuivre. La personne qui intente l’action doit être présente et avoir la volonté de continuer. Sinon l’action est dissoute », a indiqué l’ancienne étudiante en droit à l’Université Quisqueya.

Toutefois, a-t-elle reconnu, un état peut toujours intenter une action contre le gouvernement en se disant que le nouveau décret (executive order) va avoir un effet néfaste ou est inconstitutionnel. « Jusqu’à présent, il n’y a pas d’action contre l’administration Biden pour avoir désigné Haïti comme bénéficiaire du TPS. »

Depuis 2010, ces protections ont été prolongées plusieurs fois, jusqu'à ce que l'administration Trump sans succès ait tenté d’en mettre fin complètement en 2017.

Pour cette nouvelle désignation, les problèmes de sécurité, les troubles sociaux, les violations des droits de l'homme, la pauvreté paralysante et les effets dévastateurs du tremblement de terre de 2010 ont été évoqués. Cette nouvelle désignation de 18 mois  entrera en vigueur une fois l'avis publié dans le Federal Register, le journal officiel du gouvernement américain.