Discours de Pradel Henriquez à la 8e édition du Salon du droit

Publié le 2021-05-11 | lenouvelliste.com

Je voudrais remercier les organisateurs avec lesquels le Ministère de la Culture et de la Communication collabore depuis environ deux (2) ans pour leur confiance et saluer l’engagement de toutes les personnes et les partenaires mobilisés qui ont participé à la réalisation de cette manifestation notamment l’Office de la Protection du Citoyen, coordonnateur scientifique de cette édition. 

Cela fait 8 ans que ce Salon fait de la promotion du droit une de ses priorités. Il réunit une multitude de professionnels du droit dans des domaines divers, les cabinets juridiques, les institutions publiques, les jeunes, les écrivains autour d’une même ambition.

Si je suis parmi vous aujourd’hui, c’est parce que je partage cette ambition et parce que, comme vous tous qui avez mis votre talent, votre carrière et votre engagement au service du droit, je crois en son influence décisive et son rôle fondateur dans la vie de chacun d’entre nous.

Ma conviction profonde, c ‘est que le Salon du droit, en tant qu’élément moteur de l’état de droit, représente une initiative unique, un évènement majeur, un puissant vecteur d’émancipation qui éveille notre curiosité dans le domaine juridique. 

Cette manifestation a pour objet d’informer la population notamment la jeunesse et de la sensibiliser aux droits et obligations de chacun, ainsi que de favoriser une meilleure connaissance du système judiciaire. 

En effet, si nous voulons aboutir à un monde plus juste, à des sociétés du savoir plus tolérantes, contribuer à l’épanouissement individuel et collectif de notre population, nous ne pouvons pas nous passer du rôle catalyseur et de la mission transversale du Ministère de la Culture et de la Communication, en matière de  support évènementiel. La citoyenneté globale s’apprend, les valeurs humanistes se cultivent et c’est pour cela que le Ministère reste une institution primordiale dans cette initiative.

En outre, l’article 27 de la déclaration universelle des droits de l’homme développe que «  chacun a droit  à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur ». Le Salon du droit intéresse le Ministère de la Culture et de la Communication parce qu’il traite aussi le droit d’auteur. C’est ainsi qu’en 2019, sa 7eme édition abordait le thème de la propriété intellectuelle : moteur de la créativité et de l’économie ». 

Chaque année, la tenue de ce Salon permet d’ajouter une pierre aussi solide que précieuse à l’édifice du droit. Aujourd’hui, cette édition se caractérise par des activités diverses qui incluent notamment la présence de plusieurs exposants évoluant autour du thème de la justice, un concours d’éloquence, les conférences et ateliers sur les bienfaits de la médiation dans la résolution de conflits.  Retenez bien que le premier principal et intérêt de la médiation réside dans le fait qu’elle postule l’intervention, dans le conflit d’un élément extérieur : le tiers médiateur ou conciliateur, seul capable de reformuler les points de vue des parties. C’est un processus qui se caractérise par une très grande souplesse et je crois que la médiation pourra contribuer à la renaissance de la loyauté et la bonne foi, dans les relations sociales et commerciales, ce qui marque l’évolution espérée vers un retour aux valeurs morales élémentaires.

Par ailleurs,  depuis 8 ans, le Salon du droit offre aux Haïtiennes et aux Haitiens, un accès privilégié au système de justice. Or la justice constitue l’un des piliers du pacte citoyen de notre pays. Elle est un rempart qui protège les personnes, garantit les règles du vivre ensemble, les droits et les devoirs de chacun, les conditions d’une société apaisée et est une réponse à la légitime demande de sécurité de nos citoyens. Nous vivons un temps accéléré où la technologie fait émerger de nouvelles questions au niveau constitutionnel. Nous traversons une période d’intense remise en cause de la Constitution de 1987 qui a fait son temps. Savoir en pratiquer les souplesses et parfois la  modifier n’est-ce pas la meilleure garantie de sa pérennité pour l’avenir ?

Permettez qu'au moment d'inaugurer cette activité majeure qui constitue la 8ème édition du Salon du Droit sous le thème : « Les avantages de la médiation dans la résolution des conflits » je rappelle ici le contexte dans lequel le Gouvernement et l'Etat souhaitent intervenir dans l'environnement tres agité du référendum en tant que processus au cours duquel le peuple entendrait souverainement dire oui ou non s'il veut vraiment , en toute liberté, adopter une constitution plus adaptée à notre époque.

En effet, aux termes du Décret du 28 octobre 2020, le Président de la République a mis en place le Comité consultatif indépendant chargé de l’élaboration d’un Projet de nouvelle Constitution.

Pour réaliser ce travail, le Comité s’est appuyé sur les rapports des diverses consultations réalisées entre 2007 et 2020 concernant la Constitution de 1987.

Parmi ces rapports, on retient les principaux qui sont :

1. le Rapport Moïse/Hector (2007) ;

2. le Rapport du Groupe de travail sur la Constitution (2009) ;

3. le Rapport de la Commission spéciale d’amendement de la Constitution de 1987 de la Chambre des Députés (2018) ; 

4. le Rapport des États généraux sectoriels de la nation (2019) ;

4. le Rapport de l’Office de la Protection du Citoyen (2020).

Il faut noter également des ouvrages suivants à l'appui et qui portent sur la Constitution de 1987 : 

1. L’amendement de la Constitution de 1987 : Enjeux, limites et perspectives, sous la direction de Fritz Dorvilier (2012) ;

2. Plaidoyer pour une nouvelle Constitution de Mirlande Manigat (1995) ;

3. Une constitution dans la tourmente : Le nouveau régime politique haïtien et la crise nationale, 1987-1993 de Claude Moïse (1994).

À ces travaux s’ajoutent des dizaines d’articles de journaux et d’ouvrages axés sur des points critiques de la Constitution de 1987. 

Les principaux portent sur des thématiques comme : 

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, 

l’amendement,

 le système électoral, 

les partis politiques,

 la décharge,

 les institutions indépendantes, 

la nationalité,

 le référendum.

Cette approche documentaire a été complétée par l’audition de plus d’une trentaine d’experts nationaux et internationaux dans les trois grands domaines couverts par la Constitution :

 a) le régime politique ;

 b) la décentralisation ;

 c) l’exercice des droits fondamentaux, de la souveraineté et de la citoyenneté. 

Ces auditions ont lieu en novembre-décembre 2020.

Le constat général est que la Constitution de 1987 constitue une source d’instabilité.

En premier lieu, il faut noter la tension entraînant la paralysie du Pouvoir exécutif bicéphale. La tension vient de la dépossession du Président de la République, élu au suffrage universel, du pouvoir exécutif au profit d’un Premier Ministre nommé.

En second lieu, l’émiettement des partis politiques rend improbable l’existence de majorités à un Parlement bicaméral conformément aux dispositions de l’article 137. Ce qui fait de la formation d’un gouvernement un exercice incertain et périlleux. La nécessité de reconstituer une majorité pour voter la politique générale du Premier Ministre et soutenir le Gouvernement est à la base d’un système de « troc politique ». Le vote de confiance est considéré comme une propriété personnelle à vendre contre des postes au sein de l’appareil étatique. Le personnel politico-administratif ainsi recruté n’est point motivé à fournir le travail nécessaire à la réalisation des missions des pouvoirs publics en matière de régulation, de contrôle et de mise en œuvre des politiques.

En troisième lieu, la décentralisation n’est pas accompagnée de mécanismes de transfert effectif de compétences et de ressources de l’État aux collectivités territoriales : département, commune et section communale.

 Celles-ci sont ainsi rendues incapables de remplir leur fonction de développement local.

Enfin, il faut souligner la désarticulation des mandats du Président de la république (5 ans), des sénateurs (6 ans) renouvelables par tiers tous les deux (2) ans, des députés et des élus des collectivités territoriales (4 ans). Ce qui nécessite des élections tous les 18 mois en moyenne. La difficulté de respecter cet agenda électoral contraignant plonge le pays dans une crise institutionnelle chronique.

En fin de compte, le type d’échafaudage institutionnel crée au sommet de l’État des jeux de croisement et d’affrontement d’acteurs liés à des groupes d’intérêts divergents : dynamiques qui façonnent des logiques et des pratiques d’opposition ou de sabotage vis-à-vis des objectifs gouvernementaux. Ces logiques et ces pratiques sont à la base de la faillite de l’État. L’insécurité multidimensionnelle qui n’épargne personne constitue une excellente illustration de cette rupture de l’ordre public.

La réponse à ces contradictions, tel est l’objectif qui a été poursuivi par le Comité consultatif, lequel a fait preuve de réalisme et pragmatisme. 

Depuis le 2 février 2021, un avant-projet est mis en consultation. Une deuxième version intégrant les recommandations recueillies. Je saisis l’occasion pour féliciter tous les acteurs ayant bien voulu participer à cet exercice d’intérêt public. Lorsqu’une nation va mal, ce sont ses filles et ses fils qui doivent se mettre ensemble pour trouver les solutions nécessaires. C’est le moment d’enterrer la hache de guerre, de mettre de côté les antagonismes qui nous divisent et de trouver ensemble un modus operandi. C’est cette attitude que beaucoup d’entre nous ont su adopter en nous accrochant à la loi mère comme boussole ou comme repère,  mais Plutôt à une loi mère qui répond à nos aspirations et à notre temps.

Nous sommes persuadés de la place fondamentale de la loi et du droit dans la vie de la société, nous devons donc engager de grandes réformes symboliques et indispensables au retour d’un état de droit et à une refonte de la procédure conforme aux exigences de nos principes fondamentaux.

Le Salon de droit est aussi le symbole de ce que peuvent produire de plus fécond les partenariats en matière de mesures d’accès à la justice en donnant l’opportunité à nos concitoyens à s’approprier du monde juridique. 

Je voudrais qu’il reste toujours davantage une nécessité juridico intellectuelle pour les jeunes et les professionnels du droit.

Je souhaite à tous les participants de profiter pleinement de la richesse du programme de cette 8eme édition du Salon du droit.

Je vous remercie.

Port au Prince ,

 le vendredi 7 mai 2021

Pradel HENRIQUEZ 

Ministre

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