Cour de cassation

Un nouveau substitut du commissaire du gouvernement à la Cour de cassation

Publié le 2021-05-11 | lenouvelliste.com

«Les officiers du parquet près la Cour de cassation sont soumis aux mêmes conditions de nomination et de promotion que les juges à ladite Cour, à savoir, entre autres, avoir occupé pendant 7 ans au moins les fonctions de juge ou d’officier du parquet dans une cour d’appel.» Voilà pour l’essentiel le motif sur lequel le président de la Cour de cassation a refusé la prestation de serment de l’un des deux substituts du commissaire du gouvernement nouvellement nommés pour rejoindre le parquet de la plus haute instance judiciaire de la République le lundi 10 mai 2021.

En effet, l’article 15 du décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire dispose : Nul ne peut être juge à la Cour de cassation s’il ne remplit l’une des conditions suivantes :

1) avoir occupé pendant 7 ans au moins les fonctions de juge ou d’officier du parquet dans une cour d’appel ;

2) avoir exercé la profession d’avocat pendant au moins 10 ans.

En recevant la prestation de serment du nouveau substitut Lesly Jules, Me René Sylvestre déclare : « Cette prestation de serment a lieu à un moment où nous avons l’impérieuse obligation de renforcer la Cour de cassation, tant au niveau de la magistrature assise qu'au niveau de la magistrature debout. Comme je l’ai toujours répété, la Cour de cassation doit envoyer des signaux clairs au système judiciaire dans son ensemble. Les cours d’appel, les tribunaux de première instance, les tribunaux spéciaux et les tribunaux de paix doivent pouvoir se tourner vers la Cour de cassation à chaque fois qu’ils cherchent des modèles d’organisation et de fonctionnement pour mieux servir les justiciables. En d’autres termes, la Cour de cassation doit insuffler du courage, de l’indépendance et de l’impartialité au système judiciaire dans son ensemble. Les magistrats de la Cour de cassation doivent être diligents, compétents, honnêtes et surtout indépendants de toute personne physique et morale, tant de la société civile que des entités étatiques. »

« En ce sens, je ne peux que me réjouir de l’arrivée d’un nouveau substitut commissaire au parquet près la Cour de cassation. Surtout qu'il s’agit d’un magistrat qui connaît bien la fonction de parquetier pour avoir dirigé le parquet près le tribunal de première instance de Saint-Marc, du Cap-Haïtien et d’Aquin à titre de commissaire du gouvernement et pour avoir été substitut commissaire du gouvernement aux cours d’appel des Gonaïves pendant cinq ans et de Port-au-Prince pendant trois ans. »

« Magistrat Jules, vous êtes bien imbu des différents problèmes auxquels la justice fait face aujourd’hui et qui demandent, pour certains d’entre eux, des solutions à court terme. Je suis certain que la décision de vous nommer au parquet près la Cour de cassation, à titre de substitut commissaire du gouvernement, résulte d’une bonne analyse de la réalité quotidienne au parquet et est intervenue pour satisfaire des besoins spécifiques liés à la nécessité d’augmenter le rendement judiciaire. »

Plus loin, Me Sylvestre a demandé à Me Jules de se montrer digne, compétent, vu l’expérience qu’il a déjà acquise. « Personnellement, pour avoir eu la chance de vous observer depuis plusieurs années, j’attends beaucoup de vous dans vos nouvelles fonctions. Donnez à la cour des réquisitoires de grande facture qui auront le mérite de faire avancer le droit. Battez-vous pour nous aider à faire sortir la justice haïtienne de cet état lamentable dans lequel elle se trouve depuis plusieurs décennies. Offrez votre sincère collaboration au commissaire du gouvernement et aux autres substituts commissaire pour constituer une équipe gagnante au parquet. N’hésitez pas à contacter les employés du parquet au besoin, car ils constituent, par leur savoir-faire et leurs compétences distinctives, une banque de ressources humaines rares.

Magistrat Jules, vous venez de prêter serment d’observer la Constitution, d’appliquer, dans l’exercice de vos fonctions, les lois en vigueur, d’aider à la distribution d’une saine et impartiale justice et de vous conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. Je vous demande de méditer sur chaque mot de la formule de prestation de serment, a  poursuivi le président de la Cour de cassation.

L’une de nos premières obligations, en tant que magistrat, consiste à observer la constitution, notre loi fondamentale qui, placée au sommet de la hiérarchie juridique, définit l’organisation et le fonctionnement de notre République et garantit les droits et les libertés individuelles. En toutes circonstances, vous devez, dans l’exercice de vos fonctions, vous accrocher à la lettre de la Constitution. Pour reprendre Mireille Bertrand Lhérisson, violer la Constitution, la loi mère de son pays, est un acte incestueux. C’est l’inceste moral. Et lorsque vous respectez la Constitution, vous entendez la voix du peuple qui est la voix de Dieu», a-t-il cité.

Le président René Sylvestre a rappelé au nouveau substitut du commissaire du gouvernement Lesly Jules les rôles qu'il aura à jouer, entre autres, premièrement, en tant que représentant de l'exécutif au pouvoir judiciaire, comme ministère public, il est libre de prendre tel réquisitoire ou telles conclusions qu’il juge utile.

« Même contre ceux qui vous ont nommé, par ainsi, vous agissez comme le gardien de la société. C’est comme pour moi, au bureau je suis le président, je pose les actes administratifs mais, en siège, je suis comme mes collègues et, en tant que tel, j’applique la loi et les textes de loi. Quand un magistrat accepte de compromettre son indépendance, quand il est partial dans ses décisions, quand il s’absente de son siège ou de son cabinet d’instruction en dehors de tout congé régulier, quand il ne respecte pas les délais légaux pour rendre ses décisions, quand il accepte de se laisser corrompre, quand il exécute des ordres de manifestation illégaux, quand il décerne des mandats privatifs de liberté en marge de la loi, quand il ne se soucie pas des libertés individuelles, quand il enfreint l’éthique de la profession, quand il préfère plaire à un individu au lieu d’appliquer la loi, quand il se comporte en lâche esclave au lieu d’un citoyen pénétré par le sens élevé de la liberté et de devoir, quand il part en congé sans vider ses mains, quand il reçoit son salaire et tous autres privilèges attachés à son poste sans fournir aucun travail en contrepartie, il est le véritable fossoyeur », ajoute Me Sylvestre.

Le président a profité de l’occasion pour rappeler à chaque magistrat les dispositions des articles 59, 59-1 et 60 de la Constitution de la République d’Haïti du 29 mars 1987, amendée le 9 mars 2011.

Article 59- Les citoyens délèguent l’exercice de la souveraineté nationale à trois pouvoirs : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

Le principe de la séparation des trois pouvoirs est consacré par la Constitution.

Article 59-1 : L’ensemble de ces trois pouvoirs constitue le fondement essentiel de l’organisation de l’État, qui est civil.

Article 60 – Chaque pouvoir est indépendant des deux autres dans ses attributions qu’il exerce séparément.

Le nouveau substitut près la Cour de cassation, Me Lesly Jules, dans son discours de grande facture, a promis à ses collègues magistrats debout et aux honorables juges de la Cour qu’il va travailler de manière à rendre le parquet près ladite Cour plus efficace.

Rappelons que l’exécutif a nommé deux substituts près la Cour de cassation. Ils devaient tous deux prêter serment le lundi 10 mai 2021. Étant donné que le décret du 22 août 1995 est la boussole de tout magistrat et avocat, le président a consulté ce décret de référence avant de recevoir les récipiendaires; l’un d’entre eux n’a pas rempli les conditions exigées par le décret en question. Voilà pourquoi la Cour n’a pas accepté la prestation de serment des deux bénéficiaires de cette promotion. 

Soulignons que la composition qui a reçu la prestation de serment de Me Lesly Jules était présidée par Me René Sylvestre (président), Jean Claude Théogène, Kesnel Michel Thermési, Franzi Philémon, Jean Joseph Lebrun, Alténor Barthélémy (juges); Me Carvès Jean, commissaire du gouvernement; John Vivaldi Louis, Marie Manot Dégand (greffiers; Miradieu Désir (huissier).



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