La marque de commerce en Haïti : éléments incorporels du fonds du commerce

Publié le 2021-03-31 | Le Nouvelliste

Les marques de fabrique, de commerce et de service et noms commerciaux, brevets d’invention, dessins et modèles, dénomination sociale, enseignes relèvent tous  de la propriété intellectuelle et artistique, c’est-à-dire des œuvres de l’esprit. La propriété intellectuelle est un terme générique englobant la propriété littéraire et artistique d'une part et la propriété industrielle, d’autre part. Celle-ci comprend: les brevets d'invention, dessins et modèles, les marques de fabrique et de commerce. [2] La propriété intellectuelle englobe donc deux grandes catégories. En premier lieu, il y a la propriété littéraire, scientifique et artistique. En deuxième lieu, on trouve  les marques de fabrique et de commerce (signes distinctifs, logo, couleur, etc.) et les brevets d'invention). Dans ces deux séries d’articles on s’attachera à analyser uniquement les règles applicables aux marques de commerce et les noms commerciaux.  

Les marques de commerce et les noms commerciaux permettent ainsi aux fabricants, industriels, commerçants et professionnels de distinguer leurs produits ou services ceux de leurs concurrents sur un marché donné. En droit haïtien, sont considérés comme marques de commerce, les noms commerciaux et de commerce  sous une forme distinctive ; les emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, monogrammes, étiquettes, combinaisons particulières de couleurs, noms composés, signatures, dessins ornementaux, mots ou noms fantaisistes, portraits, en général tout signe ou dénomination spéciale généralement quelconques que des  fabricants, industriels, commerçants, artisans, professionnels, entreprises ou sociétés adoptent ou appliquent à leurs produits afin de les distinguer de leurs concurrents. Pour marquer leur activité industrielle, commerciale ou agricole, les distinguer de ceux de même espèce que les concurrents commercialisent sur le même marché, visant les mêmes agents ou des consommateurs dans un espace géographique ou territorial déterminé.

La marque de fabrique, de commerce ou de service constitue un signe distinctif susceptible d’être représenté graphiquement servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale auprès des consommateurs (I). L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés (II).  Cependant sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : «formule, façon, système, imitation, genre, méthode», ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) la suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée[3]. Ce qui fait que les marques de commerce, en tant qu’élément incorporel et immatériel du fonds de commerce, contribuent  aussi  au droit des affaires (III).

  I/ DISTINCTION ENTRE MARQUE DE COMMERCE, DENOMINATION SOCIALE ET  NOMS COMMERCIAUX DANS LE DROIT  HAITIEN[4].

Aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1954, il est prévu, en effet, que « tout fabricant, industriel, commerçant ou société a le droit de distinguer ses marchandises ou produits au moyen de marques spéciales de fabrique ou de commerce. Il peut également distinguer par des marques spéciales le louage ou la publicité des services qu'il offre au public. Ces marques, dites marques de service, sont assimilées ci-après aux marques de fabrique ou de commerce. Peuvent être enregistrées comme marques de service, notamment les titres de programme de radio et de télévision, les noms de personnages, bien que ces programmes eux-mêmes puissent faire la publicité d'autrui. Sont considérés comme marques de fabrique : les noms sous une forme distinctive, les emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, monogrammes, étiquettes, combinaisons particulières de couleurs, signatures, dessins ornementaux, mots ou noms fantaisistes, portraits, en général tout signe ou dénomination spéciale que les susdits fabricants, industriels, commerçants ou sociétés adoptent ou appliquent à leurs produits afin de marquer leur activité industrielle, commerciale ou agricole, et de les distinguer de ceux de même espèce. La même faculté s'applique aux titres ou inscriptions qui, sans être ceux d'articles sujets à la vente, sont la dénomination particulière adoptée par des maisons d'affaires, des services et des compagnies ».

Dès lors, il convient de se demander qu’est ce qui constitue  une marque, qu’est-ce qu’un nom commercial et qu’est-ce qu’une dénomination sociale? La marque de commerce se distingue nettement du nom commercial et de la dénomination sociale. Une dénomination sociale est une appellation permettant de  désigner une entreprise ou une société servant à la différencier des autres entreprises ou sociétés de même nature. En revanche,  la marque sert à distinguer les produits ou les services offerts par une entreprise, une société, un commerçant ou un professionnel sur un marché concurrentiel. Même si, en application de la loi du 17 juillet 1954 sur les marques de fabrique ou de commerce, modifiée par les décrets des 15 juillet 1956, 28 août 1960, 24 septembre 1970, l’enregistrement de la marque est facultatif, le droit à la marque naît seulement du dépôt de la demande d'enregistrement auprès du ministère du Commerce et de l’Industrie, avec publication au Moniteur, journal officiel de la République. Cependant, en ce qui concerne les noms commerciaux et les dénominations sociales, aucune procédure de dépôt n'est organisée d’une façon contraignante. Mais ils peuvent néanmoins faire l'objet d'une publicité légale au registre du ministère du Commerce et de l’Industrie (la loi du 17 juillet 1954 sur les marques de fabrique ou de commerce, modifiée par les décrets des 15 juillet 1956 ; 28 août 1960, 24 septembre 1970) [5].

Toutefois, une entreprise ou société ne peut avoir qu'un seul nom commercial, alors qu’en ce qui a trait aux marques, elle peut être propriétaire d’une quantité infinie de marques[6]. Egalement, à la différence du nom commercial ou de la dénomination sociale, en application des dispositions  des articles 20, 21, 22, 23, 24 et 25 de la loi du 17 juillet 1954 sur les marques de fabrique ou de commerce, modifiée par les décrets des 15 juillet 1956, 28 août 1960, 24 septembre 1970, le  propriétaire de la marque, déposée au ministère du Commerce et de l’Industrie et publiée dans Le Moniteur, dont un certificat est délivré par ledit ministère, dans lequel figure le numéro de dépôt, la date de dépôt et celle de publication, bénéficie de l'action en contrefaçon pour obtenir la sanction de toute atteinte à son droit, alors que  l'utilisateur d'un nom commercial ou de la dénomination sociale ne dispose pas de cette action.

Cependant, le propriétaire du nom commercial ou de la dénomination sociale bénéficie seulement de l'action en concurrence déloyale, dont le succès suppose la preuve de la réunion des conditions d'application des articles 1168 et 1169 du code civil, en matière de responsabilité civile pour faute prouvée. Ce qui implique la preuve de  l’existence  d’un dommage ou de préjudices, faute et un lien de causalité[7]. Ou faire application des dispositions des articles 37 et 38 de la loi du 22 juillet 1954[8]. En raison de ces avantages, il est toujours préférable et conseillé de déposer le nom commercial à titre de marque. A ce titre, il pourra faire double emploi et bénéficie de la protection accordée aux marques de commerce proprement dites.  En outre, « la marque se distingue de l'enseigne qui individualise la localisation matérielle d'un établissement. Sauf lorsqu'elle est notoire, l'enseigne ne bénéficie que d'une protection limitée au lieu où se trouve l'établissement qu'elle identifie ». La marque bénéficie au contraire d'une protection nationale et territoriale.

Toutefois si un commerçant dépose un « signe qui constitue son enseigne comme marque, les deux signes étant alors soumis à des régimes distincts ». La marque se différencie aussi  des dénominations géographiques. En effet, « la marque n'a pas pour fonction d'indiquer l'origine géographique d'un produit, mais son origine industrielle ou commerciale ». Elle n'est pas à la disposition de tous les producteurs du lieu bénéficiant de l'appellation régionale ou départementale, mais plutôt de la propriété privée de son titulaire. Cependant, un produit peut mentionner la dénomination géographique à laquelle il a droit et être en outre désigné par une marque de fabrique indépendante. « Une appellation d'origine peut encore constituer un élément d'une marque de fabrique complexe, à condition que les produits qui en sont revêtus aient droit à cette appellation (à titre d’exemple miel de Nippes, chocolat du Cap-Haïtien). Qu’ainsi celui qui se sera servi sans licence d'une marque dont il n'est pas propriétaire; celui qui aura reproduit en entier ou en partie, de quelque manière que ce soit, de façon à tromper le consommateur, une marque de fabrique qui a été enregistré constitue une contrefaçon, la similitude des marques étant appréciée d'après leurs ressemblances plutôt que d'après leurs différences; la fabrication, l'imitation ou l'usage illicite d'une marque de fabrique ou de commerce seront poursuivis soit d'office par le Ministère public, soit sur la plainte de la partie intéressée. L'affaire sera jugée comme affaire urgente, sans remise, ni tour de rôle. Est considéré, comme partie intéressée, tout producteur, fabricant, industriel ou commerçant qui s'occupe de la production, fabrication ou commerce du produit[9].

Toutefois, pour que les  marques commerciales et de service puissent être reconnues et protégées par l’Etat sur l’ensemble de l’étendue de son territoire, elles doivent être enregistrées et publiées dans le journal officiel, Le Moniteur.

II/ L'enregistrement de la marque confère un droit d’usage et de non-usage et un droit de nouvellement perpétuel.

En vertu de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1954, « pour obtenir l'enregistrement d’une marque de fabrique, de commerce et de service, la personne intéressée ou son représentant  adressera sa requête au ministère du Commerce (…). Si dans un délai de deux mois à compter de la publication, aucune demande à l’enregistrement n’a été reçue, et si aucune marque identique ou similaire n’a encore été enregistrée, un procès-verbal de dépôt sera dressé par le ministère du Commerce et de l’Industrie et qui l’inscrira dans un registre (article 4, alinéa 3). Ce qui signifie que pour que l’enregistrement devienne effectif, il y a un délai probatoire de deux mois, afin que tout tiers, toute personne intéressée puisse former opposition audit enregistrement.[10]

L'enregistrement de la marque confère ainsi à son titulaire un droit de propriété absolu et exclusif, pendant toute sa durée, sur cette marque, pour les produits et services qu'il a désignés. La marque sert à distinguer les produits ou les services offerts par une entreprise sur un marché. Le droit à la marque naît du dépôt de la demande d'enregistrement auprès du ministère du Commerce. La durée de l’enregistrement est de dix (10) ans [11]. Pour que les marques de fabrique, de commerce  et de service puissent être reconnues légalement dans le pays, certes l’enregistrement est facultatif[12], mais il est grandement conseillé aux propriétaires de ces marques de les  enregistrer au ministère du Commerce et de l’Industrie. Le Cabinet Detournel[13] conseille toujours à ses clients prestigieux de le faire. Ce qui signifie que pour qu’elles soient reconnues dans le pays, elles doivent, préalablement, être enregistrées.

Par ailleurs, aux termes de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1954, la protection étant  territoriale, « en vue de garder un enregistrement en vigueur, le propriétaire de la marque devra, au cours des 3 premiers mois de la 6e année de l’enregistrement  ou renouvellement, soumettre  au Département du  commerce tous documents  établissant que la marque est encore en usage ou une déclaration  circonstanciée faite devant notaire, établissant que  le non-usage momentané de la marque est dû à des circonstances spéciales et non au fait que le propriétaire y a renoncé. Faute de quoi celle-ci sera considérée comme abandonnée et pourra être enregistrée  par toute personne qui le désirera après l'expiration du délai prévu à l’article suivant[14].

Ce qui a comme conséquence pratique, pour que l’Etat puisse reconnaitre et protéger la  marque sur son territoire, pour qu’elle bénéficie d’une pleine reconnaissance légale, elle doit être obligatoirement enregistrée, même si celui-ci est, d’après le texte, facultatif. Tous les signes distinctifs peuvent faire l’objet d’enregistrement en tant que marque de service, de commerce, nom commercial, notamment ce sera le cas pour les titres de programme de radio, de télévision, les émissions de radio et de télévision, les noms de personnages historiques, bien que ces programmes, en eux-mêmes, puissent faire la publicité pour  autrui. En outre, sont considérés comme marques de fabrique, les noms sous une forme distinctive, les emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, monogrammes, étiquettes, combinaisons particulières de couleurs, signatures, dessins ornementaux, mots ou noms fantaisistes, portraits, en général tout signe ou dénomination spéciale que les susdits fabricants, industriels, commerçants ou sociétés adoptent ou appliquent à leurs produits afin de marquer leur activité industrielle, commerciale ou agricole, et de les distinguer de ceux de même espèce. La même faculté s'applique aux titres ou inscriptions qui, sans être ceux d'articles sujets à la vente, sont la dénomination particulière adoptée par des maisons d'affaires, des services et des compagnies »[15]. Ainsi donc, pour que la marque puisse être protégée, elle doit, d’abord, être enregistrée territorialement.

En effet, pour obtenir l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce, la personne intéressée, à travers  son représentant[16] (Cabinet d’avocats), adresse une requête au ministère du Commerce haïtien, département  d’enregistrement des marques. Cette demande sera faite sur papier timbré et sera accompagné de 3 fac-similés de la marque. Elle contiendra les noms, profession, domicile ou siège social du pétitionnaire, une description détaillée de ce qui constitue la marque ainsi que la désignation de la classe de produit à laquelle la marque est assignée. Un cliché sera fourni si la marque ne consiste pas dans un mot, un chiffre ou une combinaison simple des deux. Un extrait de la demande comportant le nom du pétitionnaire, la désignation de la marque et la classe des produits sera publié dans Le Moniteur, moyennant paiement d'une somme de cent gourdes (G. 100, OO) à la Direction du journal officiel. Il s'agit d'une disposition d'ordre fiscal, donc, d'ordre public.

II/ En tant qu’élément incorporel et immatériel du fonds de commerce, la marque de commerce et les noms commerciaux constituent aussi des éléments du droit des affaires.  En effet les articles 1er et 2 de la loi du 17 juillet 1954, en définissant la marque de fabrique, de commerce et de service comme étant « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale », en vue de se distinguer auprès des consommateurs. Ce qui place la  marque dans un dynamique d’éléments importants du fonds de commerce, du droit des affaires, comme vecteur de droit de propriété industrielle ; comme éléments incorporels et immatériels du fonds de commerce par opposition aux éléments corporels  contribuant à l’augmentation de la valeur économique et financière de l’entreprise ou la société auprès de ses partenaires et les agents économiques. Parmi ces droits figurent  les signes distinctifs, par opposition aux droits sur les créations nouvelles (P. ROUBIER, Le droit de la propriété industrielle, t. 1, 1952, Sirey[17].  

Dans la droite  ligne du doyen Roubier, dès lors que la marque commerciale, noms commerciaux, dessins et modèles et de service sont légalement enregistrés et publiés dans Le Moniteur de la République, celles-ci, « les clientèles et certaines autorisations administratives » sont certes des choses, mais ce sont des choses  d’une catégorie particulière, c’est-à-dire,  des «choses incorporelles et immatérielles». Ce sont  des éléments incorporels du fonds de commerce ». Ainsi, la marque de commerce régulièrement déposée et enregistrée constitue un actif incorporel d’une grande valeur, augmentant la valeur économique et financière du  fonds de commerce permettant l’exploitation d’une activité commerciale, industrielle et artisanale. En Haïti, le brevet d'invention, dessins et modèles industriels sont régis par la loi du 14 décembre 1922, en conformité avec la convention sur la matière, conclue le 20 août 1910 (Moniteur No 1 du 1er janvier 1923). En ce qui a trait aux marques de fabrique, de commerce et de service, elles sont règlementées par la loi du 17 juillet 1954, modifiée partiellement par une loi en date du 15 juillet 1956 en ses articles 3 et 16. Auparavant, les marques de fabrique, de commerce et de service étaient régies par la loi du 21 décembre 1922 sur la protection des marques, modifiant celle du 9 juin 1919 conformément à la convention internationale  conclue à Buenos Aires le 20 août 1910 et sanctionnée le 31 octobre 1918 (Moniteur Nos 98 et 99 des 25 et 28 décembre 1922).

En conclusion, certes la loi du 17 juillet 1954 sur les marques de fabrique, de commerce et de service en Haïti a constitué une très grande avancée vers la consécration et la pénétration des marques commerciales, noms commerciaux et de service dans notre corpus juridique, mais, aujourd’hui, cette loi est désuète depuis que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle et commerciale (ADPIC), ratifié par Haïti le 30 janvier 1996, est venu bouleverser le droit existant et notre conception de la matière. Tous les pays qui ont signé cet accord ont modifié leur système juridique relatif à la propriété intellectuelle, industrielle et artistique. Qu’en est-il d’Haïti ?  Haïti est, comme toujours, à la traine. Elle aurait dû transposer l’accord sur l’Aspect des droits de propriété intellectuelle et commercial (ADPIC) dans son corpus juridique depuis 2001, mais elle a obtenu deux délais supplémentaires sans s’y conformer. Elle doit absolument le faire  au plus tard en 2021. D'après la déclaration des membres de l'Organisation mondiale du commerce, l'accord sur les Aspects du droit de la propriété intellectuelle et commercial (ADPIC) a pour finalité de « réduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne le commerce international, et tenant compte de la nécessité de promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de propriété intellectuelle et de faire en sorte que les mesures et les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au commerce légitime ». Il résulte des articles 41 de l'accord sur l'ADPIC que « les Membres (Etats membres) feront en sorte que leur législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, telles que celles qui sont énoncées dans la présente partie, de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle couverts par le présent accord, y compris des mesures correctives rapides destinées à prévenir toute atteinte et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure. 

« Cet accord  définit en sept (7) catégories les différents droits relevant de la propriété intellectuelle, à savoir: 1) Le droit d'auteur et le droit connexe (régis en Haïti par la loi du 9 janvier 1968 et le décret du 12 octobre 2005) ; 2) Les marques de fabrique, de commerce et de service ; 3) Les indications géographiques ; 4) Les dessins et modèles industriels ; 5) Les schémas de configuration de circuits intégrés ; 6) Les secrets de fabrique ; 7) Les brevets d’invention. L'accord fait obligation aux membres de mettre en place des procédures d'application. Le développement des relations économiques internationales donne lieu à des problèmes de contrefaçon et de piraterie liés à la propriété intellectuelle, en particulier en matière de marque de fabrique, de commerce et de service. Dans les échanges commerciaux, la propriété intellectuelle constitue donc un enjeu crucial, en raison de l'immense valeur des savoir-faire à la base des produits commercialisés. Il convient de s'interroger sur la place et les conditions de la protection, le droit de propriété sur la marque de fabrique, de commerce et de service, et enfin sur la mise en œuvre de ce droit sur la marque ».    

En matière de contrefaçon, Haïti est très loin d’atteindre ces objectifs. Il revient donc à Haïti de se conformer aux nouvelles règles imposées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en réformant la loi du 17 juillet 1954 pour se conformer à l’accord ADPIC. Les Etats-Unis, la France, le Canada, l’Inde, la Chine, l’Union européenne, etc. ont tous reformé leur droit sur les marques de commerce, de fabrique et de service, sauf Haïti. Elle avait demandé un premier délai moratoire qui a pris fin, elle a demandé et obtenu un deuxième qui a pris encore fin sans rien faire. Haïti a jusqu’à la fin de l’année 2021 pour se conformer à ses engagements en ce qui concerne l’ADPIC. Il est temps qu’Haïti soit en cohérence avec le monde et parle à nouveau avec l’humanité[18].

Par Me Benissoit DETOURNEL, AVOCAT AU BARREAU DE PORT-AU-PRINCE, DEA DE DROIT PRIVE, OPTION DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES, ANC. ENSEIGNANT A L’UNIVERSITE DE PORT-AU-PRINCE EN DROIT FISCAL.

[1] CABINET DETOURNEL, LAW FIRM, 9 avenue Lamartinière, Bois Verna, imm. Muncheez, premier étage, Port-au-Prince, Haïti, WI ; Tél : (509) 38.88.34.51/ 509.33.36.61.52.

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[2] Gérard Cornu, Vocabulaire, Page 468. Les marques de fabrique, de commerce et de service font partie d'un ensemble qu'on appelle la propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle comprend toutes les règles tendant à la protection des droits de propriété industriels, droit d'auteur, des marques de fabrique, de commerce et de service, les indications géographiques, les brevets d'invention, le secret de fabrique, les dessins et modèles. Qu'aux termes de l'article 38 de la Constitution de 1987, la propriété scientifique, littéraire et artistique est protégée par la loi. La propriété intellectuelle constitue un terme générique englobant la propriété littéraire et artistique d'une part et la propriété industrielle, qui comprend les brevets d'invention, dessins et modèles, les marques de fabriques et de commerce d’autre part[2].

[3] Ces droits constituent une variété de droits de clientèle dont le trait spécifique réside dans ce que l'activité créatrice de clientèle repose sur l'œuvre de l'esprit (droit d'auteur de l'artiste, de l'inventeur, lexique de termes juridiques).

[4] CABINET DETOURNEL, LAW FIRM, 9 avenue Lamartinière, Bois Verna, imm. Muncheez, premier étage, Port-au-Prince, Haïti, WI ; Tél : (509) 38.88.34.51/ 509.33.36.61.52.

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[5] Ainsi il résulte de l’article 26 de la loi du 17 juillet 1954 sur les marques de fabrique ou de commerce, modifiée par les décrets des 15 juillet 1956 ; 28 août 1960, 24 septembre 1970 que « le nom commercial de personne ou de sociétés établies dans un Etat accordant les mêmes droits aux ressortissants haïtiens, sera protégé en Haïti sans qu’il soit besoin d’enregistrement ou de dépôt, que ce nom commercial fasse partie ou non de la marque ».

[6] Pour plus d’informations, voir l’ouvrage des professeurs Albert Chavannes et Jean-Jacques Burst, La Propriété intellectuelle, Précis Dalloz ; loi du 17 juillet 1954 sur les marques de fabrique ou de commerce, modifiée par les décrets des 15 juillet 1956 ; 28 août 1960, 24 septembre 1970.  

[7]  L’usage abusif ou de mauvaise foi d’un droit constitue une faute. (Cass., arrêt du 24 janv. 1927, Affaire Antoine-Riché, Not 26, art 1168 C. civ Léger). Egalement, en ce qui concerne son exercice. Ainsi il a été jugé « l’exercice abusif d’un droit constitue une faute; le juge qui constate cet abus et condamne à des dommages-intérêts ne fait pas une fausse interprétation de l’art 1168 C. civ. (Cass., arrêt du 4 juill. 1928, Affaire Martineau-BRC. BNRH, Not 37, art 1168 C. civ Léger).

[8] En revanche, il n’y a quasi-délit et par suite obligation de réparer le préjudice qui en est la conséquence que s’il y a faute : peu importe que la réparation du préjudice incombe à l’auteur du fait ou à son commettant. (Cour de cass., arrêt du 11 fév. 1924, Affaire Tellus-Gay, Not 20, art 1168 C.civ. Léger). D’autre part, dans le même fils d’idée, il a été jugé par la haute juridiction que le simple considérant que tel plaideur a souffert moralement et matériellement et que de ce chef réparation pécuniaire lui est due ne justifie pas la condamnation à des dommages-intérêts quand la faute, élément indispensable, n’est pas démontrée. (Cour de Cass., arrêt du 24 nov. 1924, Affaire Mayas, Not 19, art 1168 C. civ. Léger). En outre, il est à signaler que la  faute n’est pas soumise aux conditions de la mauvaise foi et de la volonté de nuire ; elle résulte de tout fait de commission ou d’omission. Et la simple erreur, malgré l’aveu fait de bonne foi, est le résultat d’un manque d’attention, de négligence. (Cour de Cass., arrêt du 17 juin 1925, Affaire Martineau Hasco, Not 23, art 1168 C.civ. Léger). Ainsi, la condamnation aux dommages-intérêts sans aucun motif établissant la faute et le préjudice constitue un excès de pouvoir. (Cour de cass., arrêt du 7 nov. 1927, Affaire Rodriguez-Bereny, Not 29, art 1168 C. civ. Léger). Mais pour déterminer légalement la faute, il faut surtout que les juges recherchent et découvrent dans la cause le caractère délictueux qui ne peut naître que d’une dérogation à la loi. (Cass., arrêt du 25 janv. 1928, Not 31, art 1168 C. civ. Léger).  Le juge n’est pas tenu de l’emploi du mot «faute» pour motiver la réparation qu’il accorde; il suffit que la faute résulte des faits retenus. (Cass, Sections réunies, arrêt du 1er juin 1928, Affaire Ochoa-Lefèvre-Bazelais, Not 35, art 1168 C. civ. Léger).

[9] Voir les articles  20, 21, 22, 23,24 et 25 de la loi du 17 juillet 1954 sur les marques de fabrique ou de commerce, modifiée par les décrets des 15 juillet 1956 ; 28 août 1960, 24 septembre 1970, code de commerce haïtien.

[10] Voir les articles 4 et 5 de la loi du 17 juillet 1954 intégralement dans le code de commerce haïtien.

[11] Article 5 de la loi du 17 juillet 1954 dans le code de commerce haïtien.

[12] Voir l’article 3, alinéa 1er de la loi du 17 juillet 1954 relative aux marques de fabrique, de commerce et noms commerciaux.

[13] CABINET DETOURNEL, LAW FIRM,  9 Avenue Lamartinière, Bois Verna, imm. Muncheez, premier étage, Port-au-Prince, Haïti, WI ; Tél : (509) 38.88.34.51/ 509.33.36.61.52.

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[14] Voir l’article 7 de la loi du 17 juilletv1954.

[15] Cependant, en application de l’article 2 alinéa 1er de la loi du 17 juillet 1954, « ne pourront être adoptés ou employés comme marque de fabrique ou de commerce les signes distinctifs déjà enregistrés ou qui donneraient lieu à une confusion avec d'autres marques, les portraits ou noms de personnes vivantes sans leur autorisation, les phrases, noms ou devises qui constituent le nom commercial, ou une de ses parties essentielles ou caractéristiques d'une personne qui se livre au commerce ou à la production d'articles ou marchandises de même nature que ceux couverts par la marque.  L'enregistrement pourra aussi être refusé ou annulé pour les marques qui sont dépourvues de tout distinctif, par exemple, en cas d’absence d’originalité consistant exclusivement en termes, symboles ou signes qui servent dans le commerce à désigner l'espèce, le genre, la qualité, la quantité, l'usage, le lieu d'origine des produits, l'époque de la production ou qui sont ou sont devenus, sans absolument rien de distinctif. Au moment de la demande d'enregistrement des dénominations générales d'articles, des termes génériques ou usuels, soit dans le langage courant, soit dans la pratique commerciale (article 2 alinéa 3 de ladite loi).

[16] CABINET DETOURNEL, LAW FIRM, 9 Avenue Lamartinière, Bois Verna, imm. Muncheez, premier étage, Port-au-Prince, Haïti, WI ; Tél : (509) 38.88.34.51/ 509.33.36.61.52.

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[17] Ainsi pour le doyen Roubier, la propriété intellectuelle est une catégorie de droit commercial qui a pour finalité l'étude des droits de clientèle (Doyen ROUBIER), dont les uns sont des créations nouvelles (brevets d’invention, dessins et modèles, etc.), les autres sont des signes distinctifs de produits, marchandises tels que les marques de fabrique, de commerce et de services (produits) alors que le nom commercial désigne l'entreprise et l'enseigne l'établissement.

[18] CABINET DETOURNEL, LAW FIRM, 9 Avenue Lamartinière, Bois Verna, imm. Muncheez, premier étage, Port-au-Prince, Haïti, WI ; Tél : (509) 38.88.34.51/ 509.33.36.61.52.

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