Nouvelle Constitution : l’ULCC amorce le débat sur les institutions indépendantes

L’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) a organisé, jeudi 25 mars 2021, une table ronde autour du thème « Pour l’octroi du statut d’institution indépendante à tous les organes de contrôle de l’Etat par la nouvelle Constitution ». Cette journée de discussion se voulait l'occasion d'attirer l'attention sur la nécessité de renforcer notamment l’indépendance des institutions impliquées dans la lutte contre la corruption et la mauvaise gouvernance.

Publié le 2021-03-31 | lenouvelliste.com

Pour l'Unité de lutte contre la corruption (ULCC), des institutions impliquées dans la lutte contre la corruption comme l’Unité centrale de renseignements financiers (UCREF), l’Inspection générale des finances (IGF), la Commission nationale des marchés publics (CNMP), l'Office de management et des ressources humaines (OMRH) doivent être affranchies de toutes les contraintes qui peuvent obstruer leurs missions, leurs démarches et leurs actes dans le cadre de la nouvelle constitution. Ce sera, aux yeux de Me Hans Jacques Ludwig Joseph, directeur général de l’ULCC, « un signal fort dans la bataille acharnée du gouvernement contre le fléau de la corruption qui constitue un obstacle au développement économique et social du pays ».

C’est dans la perspective de dégager des recommandations pour renforcer ces institutions que cette table ronde a été organisée, a-t-il expliqué, après avoir évoqué la nécessité de doter le pays d’une nouvelle Constitution au lieu de recourir à des amendements qui ne font que désacraliser davantage la loi mère qualifiée le plus souvent de Constitution de crise, d’instabilité ou d’exclusion. L'homme a plus loin recommandé toute réforme législative en la matière. Dans cette logique, a-t-il assuré, l’ULCC formulera  des observations allant dans le sens de la conservation des acquis et la création des conditions favorables à la répression des comportements contraires à l'éthique, à la transparence et à la bonne gouvernance.

Le directeur général de l’ULCC a fait savoir que l’institution s’invite dans le débat sur le projet de la nouvelle Constitution dans le souci, conformément à sa mission, de prodiguer des conseils aux pouvoirs publics pour une meilleure prévention et répression de la corruption. Toujours selon lui, la nouvelle Constitution doit être la préoccupation de toute la nation.

De façon très pratique, Me Hans Jacques Ludwig Joseph a insisté sur le fait que l’institution qu’il dirige croit que l’immunité parlementaire doit être mieux encadrée dans le sens de l’allègement. Il faut, ajoute-t-il, un équilibre approprié entre la possibilité de poursuivre les parlementaires pour toute éventuelle infraction de corruption. Selon sa logique, une infraction de corruption doit être suffisante pour ordonner la levée de l’immunité. Concernant la décharge, l’ULCC a formulé de sérieuses réserves. L’ULCC croit, poursuit Me Hans Jacques Ludwig Joseph, que la compétence en la matière doit être exclusivement accordée à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA).

Sur la déclaration de patrimoine - prévue à l'article 280 de l'avant-projet de la nouvelle Constitution -, l’ULCC recommande, selon lui, d’une part un mécanisme de sanctions plus fermes pour les contrevenants, et d’autres part, pour ceux qui avaient la charge du patrimoine de l’État que cette déclaration soit une condition obligatoire de recevabilité d’une candidature à un poste électif ou d'éligibilité à une fonction judiciaire ou un poste de haut fonctionnaire de l’État.

Par ailleurs, Me Hans Jacques Ludwig Joseph a évoqué les impondérables, les évolutions non prévues ou non anticipées, contraintes intrinsèques, les nouvelles exigences sociales et politiques qui ont eu raison de la Constitution de 1987. « Ces lacunes dénoncées comme entraves à la stabilité nous ont permis de voir qu’il n’existe pas suffisamment de conditionnement réciproque entre les pouvoirs de l’État, ce qui oblige le retour au constituant originaires,, à savoir le peuple qui aura à imposer sa volonté souveraine sur l’opportunité de définir les nouvelles règles constitutionnelles », a-t-il souligné.

Si la Constitution de 1987, malgré ses imperfections, a bénéficié d’une adhésion historique du peuple, « nous voulons, a-t-il martelé, que cette nouvelle Constitution, en vertu de son impact sur la vie de la république, soit légitimée par une expression populaire favorable et confortable ». Il est fondamental, a poursuivi le DG de l’ULCC, que toutes les élites du pays et la société s’approprient l’avant-projet et fassent des recommandations utiles, non partisanes et transcendantes au comité consultatifs. 

Ricardo Lambert



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