INSERTION DEMANDEE

Tribunal citoyen et populaire contre la dictature

Publié le 2021-03-03 | lenouvelliste.com

Au nom de la République

Le TRIBUNAL CITOYEN ET POPULAIRE CONTRE LA DICTATURE compétemment réuni à l’hôtel Le Plaza, dans la commune de Port-au-Prince, a rendu en audience extraordinaire et publique et en ses attributions pénales le jugement suivant :

Entre : 1) La population haïtienne, représentée par Me Gédéon Jean, avocat,

D’une part ;

ET : 2) Le sieur Jovenel Moïse, représenté par Mes : Exalus Literne et Raymond Edline, avocats

                 D’autre part ;

Faits ; l’affaire enrôlée au No 001 opposant la population haïtienne au sieur Jovenel Moïse évoquée à l’audience du vendredi dix neuf février deux mille vingt et un fut retenue par Me Gédéon Jean. À ce stade, le tribunal ordonne au greffier de donner lecture de l’acte d’accusation, puis accorde la parole aux parties pour pouvoir proposer leurs moyens de défense. Après avoir écouté religieusement la plaidoirie des parties, le Tribunal déclare la cause entendue et ordonne le dépôt des pièces pour rendre la décision séance tenante ;

Les faits de la cause :

Durant sa présidence, Monsieur Jovenel Moïse a vassalisé les institutions publiques, démantelé l’arsenal juridique haïtien et gangstérisé le pays dans la perspective d’y installer un pouvoir autoritaire et totalitaire. Dans la nuit du 6 au 7 février 2021, vers les 2 heures du matin, sur ses ordres, une escorte d’agents de l’Unité de sécurité générale du palais national (USGPN), ayant à sa tête un certain Dimitry Hérard, s’est rendue à Tabarre (Habitation de Petit-Bois) et a procédé à l’arrestation de 18 personnes, dont un juge à la Cour de cassation répondant au nom de Yvickel Dabrésil. Ce dernier a été torturé et jeté en prison.

Le sieur Jovenel Moïse a tout fait pour détruire les deux autres pouvoirs de l’État afin d’être seul maître à bord. Depuis le 7 février 2021, date à laquelle son mandat constitutionnel a pris fin, aux termes des articles 134-2 de la Constitution de 1987 amendée et 239 du décret électoral du 2 mars 2015, il installe une dictature féroce dans le pays. En ce qui a trait au respect des droits humains, aucune mesure n’a été prise par son administration, sinon par la fédération des gangs dans les quartiers populaires, engendrant des massacres.

Somme toute, par la mauvaise gouvernance du sieur Jovenel Moïse, le pays se trouve présentement au bord de l’abime.

Droit :

-Le tribunal accueillera-t-il l’action initiée par la population haïtienne contre le sieur Jovenel Moïse ?

-Fera-t-il droit aux fins, moyens et conclusions du demandeur ?

Vu les argumentations présentées par les parties ;

Le tribunal

Considérant que la démocratie est régie par l’organisation périodique d’élections libres, démocratiques, crédibles et transparentes ;

Considérant que la République d’Haïti est constituée de trois pouvoirs indépendants (exécutif, législatif et judiciaire), exerçant la souveraineté pour le compte des citoyens (article 58 et suivants de la Constitution) ;

Considérant qu’un pouvoir ne peut prédominer sur un autre ;

Considérant que Montesquieu dans « L’esprit des lois » a non seulement mis l’accent sur la séparation des pouvoirs, mais aussi et surtout a relaté que « le pouvoir arrête le pouvoir » ;

Considérant que le sieur Jovenel Moïse durant son passage au pouvoir, au lieu de s’assurer de la bonne marche des institutions (article 136 de la Constitution), les a de préférence vassalisées ;

Considérant que le sieur Jovenel Moïse, a gangstérisé le pays et démantelé l’arsenal juridique haïtien dans la perspective d’un pouvoir autoritaire et totalitaire ;

Considérant que le sieur Jovenel Moïse, voulant être seul maître à bord, n’avait organisé aucune élection jusqu’à constater, à travers un tweet, la caducité du Parlement le 13 janvier 2020 à minuit une, et depuis il dirige le pays par décret ;

Considérant que le sieur Jovenel Moïse, dans sa velléité d’établir une dictature dans le pays,  avait pris toute une série de décisions abracadabrantes telles que : le décret portant création de l’Agence nationale d’intelligence (ANI) ; l’arrestation d’un juge de la Cour de cassation vers les 2 heures du matin en violation de la Constitution et des lois de la  République garantissant la séparation des pouvoirs et les libertés individuelles ; la révocation de trois juges à la Cour de cassation et leur remplacement immédiat ; l’initiative unilatérale de changer la Constitution par voie référendaire, ce qui est formellement prohibé ;

Considérant que la présidence du sieur Jovenel Moïse a été caractérisée par des violations systématiques des droits humains, notamment des massacres dans les quartiers populaires ;

Considérant que le quinquennat de Jovenel Moïse fut, entre autres, marqué par la corruption, le vol, des détournements des fonds publics, des persécutions politiques et des mensonges ;

Considérant que le sieur Jovenel Moïse avait nommé de manière unilatérale neuf « bandits » au Conseil électoral provisoire (CEP), avec de surcroît pour mission de changer la Constitution ;

Considérant que le sieur Jovenel Moïse a été élu président d’Haïti à la suite d’un processus électoral entamé en 2015 (décret du 2 mars 2015) et poursuivi en 2016 (décret du 30 mars 2016);

Considérant que la Constitution de 1987 amandée, en son article 134-2, stipule : « L’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche du mois d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel. Le président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu, avant le 7 février, le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection » ;

Considérant que le mandat du sieur Jovenel Moïse est arrivé à terme depuis le 7 février 2021, vu que son mandat commençait à courir le 7 février 2016 suivant l’article 134-2 de la Constitution, l’année électorale étant 2015 ;

Considérant que le sieur Jovenel Moïse continue à s’accrocher manu militari au pouvoir en dépit du fait que son mandat a touché à sa fin depuis le 7 février 2021 et ne peut en aucun cas être prorogé (article 134-3) ;

Considérant qu’à l’analyse de tous ces faits il y a lieu pour le tribunal de déclarer que le sieur Jovenel Moïse installe dans le pays une dictature depuis le 7 février 2021 ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal, après en avoir délibéré au vœu de la Constitution et des lois de la République, le ministère public entendu, déclare constant les faits reprochés au sieur Jovenel Moïse. Et de ce fait, il est reconnu coupable de violation de la Constitution, des lois de la République et des droits humains ; le condamne à perpétuité ; dit et déclare que le nommé Jovenel Moïse occupe le Palais national sans droit ni qualité, ce, conformément à l’article 134-2 de la Constitution de 1987 amandée; il est donc un usurpateur de titre et de fonction ;

Ordonne en conséquence le DEGUERPISSEMENT du nommé Jovenel Moïse du Palais national qu’il continue à occuper de manière illégale ; ordonne enfin à la population haïtienne de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire sortir du palais national le nommé Jovenel Moïse et le conduire illico au Pénitencier national ;

Ainsi jugé et prononcé par nous Me Kedma Dérival, juge du TRIBUNAL CITOYEN ET POPULAIRE CONTRE LA DICTATURE ce jourd’hui 19 février 2021 en présence de Me Gédéon Jean, représentant du ministère public, avec l’assistance du sieur Simson Samedy, greffier du siège.

Il est ordonné à tous huissiers sur ce requis de mettre à exécution le présent jugement, à tous officiers du ministère public près le TRIBUNAL CITOYEN ET POPULAIRE CONTRE LA DICTATURE d’y prêter main-forte, à tous autres commandants ou officiers de la force publique d’y prêter  main-forte lorsqu’ils en seront requis.

En foi de quoi la minute du présent jugement est signée du juge et du greffier susdits.

* N ap #MachepouLavi (Marchons pour la vie) regroupe des organisations de droits humains, de la société civile et d'associations syndicales ainsi que de personnalités.

POUR EXPEDITION CONFORME

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