Dans le No 41440 de « Le Nouvelliste » paru le jeudi 11 février 2021, nous avons publié dans la rubrique « Au palais de Justice » le texte intitulé : « L’importance du tribunal de paix ». Nous avons jugé bon de donner suite à ce texte qui est d’une grande importance.
Les mesures d’instruction sont des moyens que la loi met à la disposition du tribunal en vue de lui permettre de découvrir la vérité. Nous en voulons pour preuve les enquêtes, les visites des lieux et expertises, la comparution personnelle et le serment. Lorsqu
Si vous avez déjà créé un compte, connectez-vous pour lire la suite de cet article. Pas encore de compte ? Inscrivez-vous
