L'arrêté nommant trois nouveaux juges à la Cour de cassation est illégal, dénoncent des associations de magistrats

Publié le 2021-02-12 | Le Nouvelliste

« L’arrêté pris par le président de la République, Jovenel Moïse, nommant trois nouveaux juges à la Cour de cassation est illégal », dénoncent l’Association nationale de magistrats, l’Association professionnelle de magistrats et le Réseau national de magistrats. Ces trois organisations ont donné une conférence de presse, le vendredi 12 février, au cours de laquelle elles ont exhorté le chef de l’Etat à revenir sur cette décision.

L’arrêté publié par le locataire du Palais national le jeudi 11 février nommant les citoyens Octélus Dorvilien, Louiselmé Joseph et Pierre Harry Alexis juges à la Cour de cassation traduit l’interférence brutale de l’exécutif au sein du pouvoir judiciaire, estime Marthel Jean- Claude, président de l’Association professionnelle des magistrats. Ce texte est illégal vu que le chef de l’État n’a pas suivi la procédure tracée par la loi. « Dans le cadre du processus de nomination d’un juge à la Cour de cassation, le Sénat doit lancer un appel à candidature s’il y a des postes vacants. Ensuite, le Sénat soumet trois noms des personnes retenues dans l’épreuve au président de la République à raison de trois postulants par poste. Cette liste est par la suite soumise au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) qui donnera son avis conforme. C’est seulement après que le président aura choisi une personne par liste pour la nommer à la Cour de cassation », a-t-il expliqué.

Le magistrat exhorte les juges nommés par le chef de l'État à ne pas se laisser entraîner dans l’illégalité. « Un juge qui accepte d’être nommé dans de telles circonstances quelle que soit sa compétence ou sa crédibilité trahit la justice et l’État de droit », a martelé Me Jean-Claude  soutenu par l’Association professionnelle des magistrats. Jean-Wilner Morin annonce qu’il prendra acte du comportement des magistrats à la Cour de cassation qui donneront compétence à ces juges nouvellement nommés.

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