Le juge Yvickel Dabrésil sort de prison

Le cabinet d’instruction s’est déclaré incompétent pour ouvrir une enquête sur les faits reprochés à Yvickel Dabrésil, vu son statut de magistrat à la Cour de cassation de la République. Le magistrat est remis en liberté. Le juge instructeur attend que la Haute Cour de justice statue sur cette affaire.

Publié le 2021-02-11 | Le Nouvelliste

Le magistrat Yvickel Dabrésil est libre. Comparu jeudi après-midi devant le juge instructeur du tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets Yvelt Petit-Blanc, le cabinet d’instruction a reconnu son incompétence pour entendre cette affaire. Cette décision est motivée par les dispositions de l’article 177 de la Constitution, stipulant que les juges de la Cour de cassation, des cours d’appel et des tribunaux de première instance sont inamovibles. Ils ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement prononcée ou suspendus qu’à la suite d’une inculpation…

L'alinéa 4 de l’article 186 de la Constitution sert de motif à cette ordonnance. La Chambre des députés, à la majorité des deux tiers de ses membres,  prononce la mise en accusation des juges et officiers du ministère public près la Cour de cassation pour forfaiture.   

En conséquence, le juge né des mandats a ordonné la mise en liberté du magistrat. Toutefois le commissaire du gouvernement devra déférer à nouveau son dossier au cabinet d’instruction, après le jugement de la Haute Cour de justice.

« C’est alors que le magistrat Yvickel Dabrésil sera passible devant les tribunaux de droit commun », a rappelé Me Gédéon Jean. Il faut alors attendre non seulement une Chambre de députés constituée pour mettre en accusation le magistrat conformément à la procédure constitutionnelle. Il va aussi falloir attendre que le Sénat, le président et le vice-président de la Cour de cassation puissent constituer la Haute Cour de justice devant dire s’il a commis une forfaiture ou non.

À noter que 24 heures avant la libération du magistrat Dabrésil, la juridiction des référés avait ordonné la mise en liberté du magistrat sous résidence surveillée. La décision uniforme du cabinet d’instruction ne fait que renforcer le caractère illégal de cette arrestation ainsi que de la détention.

D’ailleurs, mercredi, le défenseur des droits humains avait affirmé que la décision du tribunal donne l’opportunité de poursuivre les auteurs des violations des dispositions relatives à la liberté individuelle du magistrat. « Les personnes lésées peuvent, sans autorisation préalable, se référer aux tribunaux compétents pour poursuivre les auteurs et les exécuteurs de ces actes arbitraires, quelles que soient leurs qualités et à quelque corps qu’ils appartiennent », stipule l’article 27 de la Constitution du 29 mars 1987, amendée le 9 mai 2011.

Quant aux autres personnes arrêtées le même jour , en compagnie du magistrat Dabrésil, les avocats disent vouloir faire appel du jugement de la doyenne du tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets pour tenter d’obtenir leur libération. « L'arrestation étant politique, illégale et arbitraire, on peut toujours tenter d'arrêter à nouveau le magistrat. On vit dans l'arbitraire », prévient Me Gédéon Jean contre toute tentative d'atteinte à la liberté de Me Yvickel Dabrésil.

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