Que disent les textes législatifs sur le départ à la retraite des juges de la Cour de cassation ?

Le président de la République, Jovenel Moïse, a pris un arrêté, lundi 8 février, « mettant à la retraite trois juges de la Cour de cassation : Yvickel Dieujuste Dabrésil, Wendelle Coq Thélot et Joseph Mécène Jean-Louis », sans tenir compte de certaines prérogatives définies dans la Constitution et les lois de la République qui régissent leur fonction. Un fait qui rappelle qu’au cours de notre histoire, à deux reprises au moins, l'exécutif, a pour des raisons politiques, mis à la retraite des magistrats en fonction, comme par exemple en 1990 sous Ertha Pascal Trouillot et en 2005, sous Boniface Alexandre.

Publié le 2021-02-09 | Le Nouvelliste

Les magistrats Yvickel Dieujuste Dabrésil, Wendelle Coq Thélot et Joseph Mécène Jean Louis, tous trois juges à la Cour de cassation, ont été mis à la retraite, suite à un arrêté présidentiel adopté le 8 février 2021. Cette décision est prise quelques heures après que l’opposition au pouvoir en place a présenté le magistrat Jean Louis comme président de la transition devant remplacer Jovenel Moïse dont elle considère que le mandat est arrivé à terme le 7 février 2021. Cet arrêté survient aussi dans un contexte marqué par l’arrestation illégale, dans la nuit du 6 au 7 février, du magistrat Yvickel D. Dabresil et de 23 autres personnes, le pouvoir en place les accusant de “complot contre la sûreté de l’Etat”. Ces trois juges de la Cour de cassation étaient pressentis par l’opposition pour remplacer le président Jovenel Moïse.

Cet arrêté, qui ne dispose que d’un seul considérant, cite dans ses visas la Constitution (sans citer laquelle) en son article 136, la loi du 13 novembre sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la magistrature, le décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire ainsi que le décret du 9 octobre 2015 modifiant celui du 18 février 2011 révisant celui du 6 octobre 2004 sur la pension civile de retraite (… ). 

Les juges de la Cour de Cassation sont inamovibles

Avant toute chose, il faut souligner que cet arrêté pris par Jovenel Moïse, publié dans le journal officiel Le Moniteur, cite seulement l’article 136 de la Constitution qui prévoit que « le Président de la République, chef de l’Etat, veille au respect et à l’exécution de la Constitution et à la stabilité des institutions. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État ». 

Cependant, cet arrêté semble ignorer d’autres prescrits constitutionnels tout aussi importants tels que l’article 177 qui consacre que « les juges de la Cour de Cassation [...] sont inamovibles. Ils ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement prononcée ou suspendus qu’à la suite d’une inculpation. Ils ne peuvent être l’objet d’affection nouvelle, sans leur consentement, même en cas de promotion. Il ne peut être mis fin à leur service durant leur mandat qu’en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée. » Ce principe d’inamovibilité est repris dans d’autres textes relatifs à la magistrature, notamment le décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire (art 9) qui confirme “qu’il n’est mis fin à leurs fonctions que conformément à la Constitution et aux dispositions de loi régissant la matière”. 

De plus, l’arrêté ne fait aucune référence à l’article 184-2 de la Constitution qui confère au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), l’administration et le contrôle du pouvoir judiciaire. Une prérogative constitutionnelle reprise par la loi du 13 novembre 2007 qui crée le CSPJ en son article 1er : “Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire est l’organe d’administration, de contrôle, de discipline et de délibération du pouvoir judiciaire”. La loi de 2007 portant statut de la magistrature dispose d’ailleurs que « l’indépendance du pouvoir judiciaire est matérialisée par l’existence d’un Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire garantissant le cheminement du métier des magistrats et assurant la discipline des juges. » 

En ce sens, dans une quête d’indépendance, on ne peut révoquer, suspendre, affecter ou mettre à la retraite un magistrat en dehors des conditions fixées par la Constitution et la loi créant le CSPJ. Dans le cas où les juges dans l’exercice de leurs fonctions auraient commis une faute, le CSPJ peut être saisi en matière disciplinaire, soit par le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, soit par le doyen du tribunal civil en ce qui concerne les magistrats du siège dans le ressort de son tribunal et pour les juges de paix, soit par le président de la cour d’appel, en ce qui concerne les magistrats du siège en poste dans le ressort de la Cour, soit, par toute personne estimant avoir été directement victime du comportement d’un magistrat susceptible d’engager sa responsabilité disciplinaire (art. 22). 

De plus, c’est le CSPJ qui doit constater la destitution d’un juge après qu’un jugement de forfaiture a été rendu (art 29). Il peut aussi recommander de mettre fin au mandat d’un juge en cas d’incapacité physique et mentale permanente dûment constatée (art. 30). Et si le CSPJ estime que les faits dénoncés constituent un crime ou un délit, il renvoie l’affaire devant l’instance pénale compétente (art 33). S’agissant des juges de la Cour de cassation, la Constitution de 1987 prescrit clairement en son article 184-1 que les juges de la Cour de cassation « sont justiciables de la Haute Cour de Justice »

De la retraite des magistrats 

En ce qui a trait à la retraite des magistrats, l'exécutif, dans les visas de cet arrêté signé par tous les membres du gouvernement, et même par l’ancienne ministre des Affaires sociales et du Travail Nicole Yolettte Altidor, pourtant révoquée le 25 janvier dernier, cite le décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire. Si à l'article 20 de ce décret, il est dit que « les juges des cours et tribunaux pourront être mis à la retraite à l’âge de 60 ans », un texte postérieur, la loi de 2007 portant sur la magistrature semble abroger cette disposition.

En effet, la loi du 27 novembre 2007 portant Statut de la Magistrature, en son article 51, fixe « la limite d'âge à soixante-cinq (65) ans pour qu'un juge voie son nom être porté sur une liste pour fin de nomination. » Dans ce cas-ci, l'article précise que « les juges sont maintenus en fonction jusqu'au terme de leur mandat. Toutefois, selon le même article 51, les magistrats en activité peuvent faire valoir leur droit à la retraite moyennant certaines conditions. Ils ne sont admis à le faire qu'à l'âge de 55 ans révolus, après avoir fourni 25 années de service. »

Certains estiment qu’à cette mesure de l’administration en place, il y a un précédent. En 2005, le président intérimaire Alexandre Boniface, issu de la Cour de cassation, avait mis à la retraite cinq juges de cette même cour qui avaient validé le choix à la présidence de l’entrepreneur Dumarsais Siméus et créé par la même occasion un scandale. Mais il faut dire que ce précédent ne peut plus être servi d’exemple, encore moins de jurisprudence de nos jours. Cet arrêté du chef d’État d’alors était motivé par l’article 20 du décret du 22 août 1995, portant sur l’organisation judiciaire. Il convient donc à présent de considérer les dispositions de l’article 51 de la loi relative au Statut de la magistrature : « la limite d’âge est fixée à soixante-cinq (65) ans pour qu’un juge voit son nom porté sur une liste pour fin de nomination. Les juges sont maintenus en fonction jusqu’au terme de leur mandat. Ils sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à l’âge de 55 ans révolus, après avoir fourni vingt-cinq années de service ». 

Ainsi les juges ne peuvent plus être nommés s’ils ont 65 ans. Lorsque le juge est atteint de 65 ans et que son mandat n’est pas encore achevé, il faut attendre son échéance. De plus, les juges ne peuvent plus être mis ou contraint à la retraite tant par l’Exécutif que le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire lui-même. Rappelons-le, selon l’article 30 de la loi de 2007 qui crée le CSPJ, le conseil ne peut recommander de mettre fin au mandat d’un juge qu’en cas d’incapacité  dûment constatée.

Le troisième texte cité par cet arrêté est le décret du 9 octobre 2015 modifiant celui du 18 février 2011 révisant celui du 6 octobre 2004 sur la pension civile de retraite, améliorant les conditions des agents de l’Administration publique ». Selon ce texte légal, la retraite est la cessation de vie active de l’agent public. Le chapitre deux traitant du droit à la pension et de l'exercice de ce droit prévoit à l'article 4 les conditions pour jouir du droit à la retraite. « Est éligible à la pension de retraite, tout agent public ou tout agent d'un organisme de l'État qui, âgé de cinquante-huit (58) ans au moins, a fourni à l'État un minimum de cinq (5) années (60 mois) de service au cours desquelles la cotisation mensuelle, basée sur ses traitements, a été versée au fonds de pension ».  

Seulement sept juges à la Cour de cassation

La Cour de cassation se compose d’un président, d’un vice-président et de dix juges. Avec ce nouvel arrêté pris par l’exécutif, la Cour de cassation de la République voit son effectif réduit à sept membres. Une situation qui compliquera la tenue des audiences, la compétence ordinaire de la Cour siégeant en première ou en deuxième section étant de cinq juges. La Cour ne pourra statuer sur une exception d’inconstitutionnalité car une composition de neuf juges au moins est nécessaire. 

Notons que le magistrat Jules Cantave, parti à la retraite en février 2020, n’a pas encore été remplacé. Le magistrat Sténio Bellevue, décédé le jeudi 21 mai 2020, non plus. Il ne reste donc que les magistrats René Sylvestre, président, Jean-Claude Théogène, vice-président, Barthélemy Alténor, Me Jean-Joseph Lebrun, dont le mandat a commencé en 2019, les magistrats Franzi Philémon et Kesnel Michel Thémezi et Louis Pressoir Jean-Pierre (2012) qui fait aussi office de vice-président du CSPJ, dont le mandat date de 2012. Notons qu’aucun des mandats des juges mis à la retraite en vertu de cet arrêté n’était arrivé à terme. La magistrate Wendelle Coq Thélot arriverait à terme en 2022, le magistrat Yvickel Dabrésil en 2029 et le magistrat Joseph Mecène Jean-Louis en 2021. Leur mandat était de dix ans, conformément à la loi haïtienne. 

Winnie Hugot Gabriel, Ricardo Lambert et Caleb Lefèvre Auteur

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