L’article 134-2 de la Constitution de 1987 amendée : l’obsession d’une disposition constitutionnelle ambiguë

L’une des caractéristiques fondamentales de la règle de droit et garante de son effectivité  est sa clarté.

 Me Cléberson JEAN-LOUIS
Par Me Cléberson JEAN-LOUIS
19 févr. 2021 | Lecture : 8 min.

L’une des caractéristiques fondamentales de la règle de droit et garante de son effectivité  est sa clarté. Il arrive toutefois que cette exigence de clarté ne soit pas toujours au rendez-vous ; la loi étant une œuvre humaine. Une loi ou une disposition de loi peut être imprécise, insuffisante, équivoque. C’est pourquoi, dans les démocraties modernes, sont instituées des autorités d’interprétation et des autorités juridictionnelles pour trancher lors des éventuels conflits nés de l’application de la règle de droit.

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