L’article 134-2 de la Constitution de 1987 amendée : l’obsession d’une disposition constitutionnelle ambiguë

Publié le 2021-02-19 | Le Nouvelliste

L’une des caractéristiques fondamentales de la règle de droit et garante de son effectivité  est sa clarté. Il arrive toutefois que cette exigence de clarté ne soit pas toujours au rendez-vous ; la loi étant une œuvre humaine. Une loi ou une disposition de loi peut être imprécise, insuffisante, équivoque. C’est pourquoi, dans les démocraties modernes, sont instituées des autorités d’interprétation et des autorités juridictionnelles pour trancher lors des éventuels conflits nés de l’application de la règle de droit.

L’autorité d’interprétation de la loi est normalement le juge, responsable de sa mise en application. Le législateur également peut interpréter la loi. Dans cette perspective, à part l’interprétation donnée par les juges, ce serait au Parlement de prendre une loi interprétative pour préciser les ambiguités susceptibles d’entraîner des difficultés d’application d’une loi. La loi interprétative, bien que rétroactive, ne va pas créer de droits nouveaux, mais va faire corps avec la loi qu’elle s’applique à préciser.

Depuis quelque temps, un débat anime l’opinion publique, les milieux médiatiques, politiques et académiques quant au sens de l’article 134-2 de la Constitution. Dans le contexte actuel, une loi interprétative de cet article est impossible malgré l’urgence, le Parlement étant dysfonctionnel. Néanmoins, des précisions s’imposent.

Cela dit, on tentera de mettre en lumière dans ce papier ce qui explique l’ambiguité de l’article 134-2 dans un premier temps (I). On montrera dans un second temps qu’un combat judiciaire devant les juridictions compétentes pour résoudre le problème par la force de la chose jugée est impossible (II), ce qui rend encore plus nécessaire et urgent un accord politique entre les protagonistes de la crise (III).

Sur les ambiguïtés de l’article 134-2 de la Constitution   

On ne pourra pas bien mettre en évidence les difficultés d’interprétation de l’article 134-2 de la Constitution amendée sans un retour vers sa version avant l’amendement. Il faut également, pour saisir l’ambiguité, analyser l’énoncé de l’article 134-1.

Voici l’énoncé de l’article 134-1 : « La durée du mandat présidentiel est de cinq ans. Cette période commence et se terminera le 7 février suivant la date des élections. » Au premier abord, cette disposition constitutionnelle n’a rien d’équivoque. Elle est gardée telle quelle dans la version amendée de la Constitution.

Pour ce qui est de l’article 134-2, avant l’amendement du 9 mai 2011, il se lisait comme suit : « L’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel. » Comme l’article 134-1, ce texte n’est susceptible d’aucune interprétation tant il est clair.

Mais, après l’amendement du 9 mai 2011, l’article 134-2 se lit désormais comme suit:

« L’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel. Le président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection. »

La lecture du texte de cet article met en lumière des ambiguïtés considérables aux plans sémantique et syntaxique. Tandis que l’article 134-1 parle « des élections », l’article 134-2 pour sa part parle de « son élection » dans la deuxième phrase. En effet, en soulignant que  le président élu entre en fonction  suivant la date de son élection, il y a une ambiguïté majeure créée ici par l’adjectif possessif «son». En réalité, cet adjectif possessif peut facilement permettre de conclure que la date de son élection (en parlant du président) est celle où il a été élu président. Dans le cas du président Jovenel Moïse, il a été élu président le 3 janvier 2017(date de la proclamation définitive des résultats). On pourrait donc supposer que la date de son élection est de fait le 3 janvier 2017. Dans ce cas de figure, le début de son mandat serait le 7 février 2017 qui est l’année de l’élection.

En bref, une des conclusions possibles permises par l’article 134-2 est que « les élections » (termes de l’article 134-1) de novembre 2016 ont amené au pouvoir un président dont « son élection » (termes de l’article 134-2) a eu lieu le 3 janvier 2017(date de la proclamation définitive du vainqueur par le Conseil électoral provisoire (CEP)).

Plus encore, dans le même article, le pouvoir constituant dérivé de 2011 utilise le terme « scrutin ». Dans la dernière phrase de l’article, le constituant parle du « 7 février de l’année de l’élection ». L’année de l’élection ici est-elle celle où ont été organisées les joutes électorales ou celle de la proclamation définitive des résultats ?

Il va sans dire que l’article 134-2 est ambiguë dans ses termes. Le pouvoir constituant dérivé de 2011, en voulant protéger le « temps constitutionnel » des aléas de la vie politique saccadée qui est la nôtre, a plutôt exacerbé le problème. De l’article 134-1 à l’article 134-2, le constituant utilise plusieurs termes pour parler d’une même réalité : « élections » (au pluriel), « scrutin », élection (au singulier).

Dans un tel tableau, seul un recours auprès des instances qui peuvent interpréter la loi par voie d’autorité permettrait d’aboutir à une solution ayant force de la chose jugée. Cela est impossible actuellement. Si une loi interprétative de l’article qui fait problème est déjà impossible en l'absence de Parlement, les recours juridictionnels le sont également.

De l’impossibilité d’un recours juridictionnel (devant les tribunaux)

Au niveau juridictionnel, ce serait au Conseil constitutionnel de statuer sur tout conflit né de l’application d’une disposition constitutionnelle, légale ou réglementaire. Voyons ce que consacre l’article 190-5 de la Constitution amendée de 2011 :

« Le Conseil Constitutionnel veille et statue lorsqu’il est saisi :

sur la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation ;

sur la constitutionnalité des règlements intérieurs du Sénat et de la Chambre des députés avant leur mise en application ;

sur les arrêtés.

Aux mêmes fins, les lois en général peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le président de la République, le président du Sénat, le président de la Chambre des députés, un groupe de quinze (15) députés ou de dix.

La loi détermine les autres entités habilitées à saisir le Conseil constitutionnel ».

L’interprétation du texte précédent nous permet de voir sans ambiguïté que le contrôle déféré par le pouvoir constituant dérivé de 2011 au Conseil constitutionnel est un contrôle a priori. Dans l’actuel conflit mettant aux prises le pouvoir en place et l’opposition quant à l’application de l’article 134-2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel, s’il était fonctionnel, serait incompétent rationae temporis.

Plus loin, l’article 190-7 consacre:

« Le Conseil Constitutionnel est appelé à se prononcer sur les conflits qui opposent le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ou les deux branches du pouvoir législatif.

De même, il se prononce sur les conflits d’attribution entre les tribunaux administratifs, les tribunaux électoraux et les tribunaux judiciaires. »  

En interprétant la disposition précédente, il est sans équivoque que, s'il était fonctionnel, le Conseil constitutionnel serait incompétent rationae materiae pour statuer sur le conflit lié à l’application de l’article 134-2. Car la nature de la tension actuelle n’est ni un conflit entre les pouvoirs de l’État, ni un conflit entre les deux branches du législatif, ni un conflit d’attribution de compétences entre tribunaux.

Si on tourne le regard vers le Conseil électoral permanent dans ses attributions contentieuses, on remarquera que les mêmes difficultés auraient surgi en cas de saisine, dans l’hypothèse où cette institution serait fonctionnelle. D’après l’article 197 de la Constitution de 1987 amendée :

« Le Conseil électoral permanent est le contentieux de toutes les contestations soulevées à l’occasion soit des élections, soit de l’application ou de la violation de la loi électorale, sous réserve de toute poursuite légale à entreprendre contre le ou les coupables par-devant les tribunaux compétents. »  

Cette disposition constitutionnelle nous révèle une fois de plus que même le Conseil électoral permanent ne serait pas compétent pour statuer sur le conflit actuel autour de l’application de l’article 134-2. En effet, suivant la lettre de l’article 197, le CEP ne peut statuer que sur les conflits nés pendant les élections. Or, le problème actuel est post-électoral et ne concerne pas une violation ni une application de la loi électorale de 2015. En conséquence, le CEP serait incompétent rationae materiae dans l’hypothèse qu’il serait en fonction et qu’il serait saisi.

Il découle des analyses ci-dessus que la voie juridictionnelle est impossible dans l’état actuel des choses pour aborder le problème de l’article 134-2. Le Conseil constitutionnel et le Conseil électoral permanent n’étant pas encore fonctionnels, la Cour de cassation n’étant plus compétente en la matière de recours en inconstitutionnalité.

De la nécessité d’un accord politique urgent  

On vient de démontrer que, dans l’état actuel des choses, l’interprétation par voie d’autorité de l’article 134-2 est impossible. Le Parlement étant dysfonctionnel de même que les juridictions de recours, tandis que l’article en question exige un éclaircissement. Cela dit, je crois que l’article 134-2 n’est pas une arme efficace pour combattre Jovenel Moïse. L’ambiguité de cet article est sa principale faiblesse. C’est un texte qui peut donner des arguments tant à Jovenel Moïse pour rester au pouvoir, qu'à l’opposition pour demander au président de partir.

Bien que l’interprétation de la Constitution soit, dans une société démocratique, l’affaire de tous[1], dans une perspective juridique et institutionnelle, il n’appartient pas à l’opinion publique de préciser le sens d’une disposition de loi, a fortiori, d'une disposition de la loi mère, norme originaire par excellence. Seule l’interprétation qui émane d’autorités publiques compétentes est susceptible de produire des effets juridiques. C’est donc elle qui importe dans ce contexte. Tout ce qui se dit, se discute et se commente sur les réseaux sociaux et dans les médias ne peuvent que montrer la nécessité de préciser la norme ambiguë.

Sans un accord politique dans l’urgence, le pays risque avec évidence un chaos de trop à partir du 7 février 2021. Le droit positif haïtien se retrouve confronté à une situation limite. C’est évident. De ce fait, aucune solution basée sur l’application stricte du droit n’est possible actuellement.

Professeur à l’Université d’État d’Haïti

[1] Francis Delpérée. « La constitution et son interprétation », [en ligne] : https://books.openedition.org/pusl/8906 (consulté le 4 février 2021)

Me Cléberson JEAN-LOUIS Auteur

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