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« État des droits humains » en 2020 : hausse de la criminalité, démantèlement juridique et constantes violations des droits humains(résumé)

Publié le 2021-02-03 | lenouvelliste.com

Institué par le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme (CARDH) en vue de mieux comprendre l’évolution des droits humains et du processus de l’État de droit en Haïti, l’« État des droits humains» en 2020  peut se résumer en huit points.

1. Droits socio-économiques. Vivant déjà dans la grande précarité, la population haïtienne a été considérablement affectée par la COVID-19, occasionnant la fermeture de nombreuses activités économiques et la réduction importante des salaires. Parallèlement, la monnaie nationale s’est largement dépréciée (23% en moyenne). En outre, les 27 millions de dollars mobilisés pour l’état d’urgence n’ont servi qu’à une nouvelle opération de corruption, et non au renforcement du système sanitaire fragile (70% de la population n’ayant pas accès aux soins de santé). Les hôpitaux n’ont pas été renforcés (l'Hôpital de l’Université d’État d’Haïti en est l’exemple).

Les budgets 2019-2020 et 2020-2021 n’ont pas servi à l’amélioration des conditions de vie, mais s’inscrivent dans la logique de consolidation de la corruption et de gaspillage des deniers publics : explosion du service de la dette (14 milliards de gourdes en 2018 ; 20 milliards en 2019 ; 46 milliards en 2020) ; déficit budgétaire (42.9 milliards de gourdes). Les efforts de la Banque de la République d’Haïti (BRH) pour l’appréciation de la gourde n’a pas eu le boost économique escompté, renforçant, au contraire, la précarité de la population déjà en difficulté. De plus, la hausse spéculaire du kidnapping a donné un coup de massue aux pauvres familles et à la « classe moyenne » devant verser de fortes sommes d’argent (jusqu’à 200 000 dollars américains) pour la libération d’un kidnappé.

2. Graves violations des droits civils et politiques. L’arrêté du 20 mars 2020, déclarant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire, ne suit pas l’encadrement défini par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention américaine relative aux droits de l’homme auxquels l’État haïtien est partie (Convention de Vienne sur le droit des traités). La non-tenue des élections législatives et locales en 2017 et 2019, ainsi que celle d’octobre 2020 pour élire le 59e président de la République, est aussi une violation du droit de vote consacré par le Pacte et la Convention susmentionnés, la Constitution (articles 134 et 150) et le décret électoral du 2 mars 2020 (article 239).

Les brutalités policières (usage de la force non proportionnelle, processus de création du SPNH, terreur du groupe Fantom 509…), la fédération G9 an fanmi e alye disposant de huit sources de financementset contrôlant au moins 35% du territoire électoral et l’organisation du kidnapping sur presque tout le territoire (au moins 796 kidnappings), l’assassinat d’au moins 297 personnes - dont 257 par balle – et de 26 policiers aggravent les violations des droits civils et politiques.

3. Érosion des acquis de l’État de droit. Le dysfonctionnement du Parlement, provoqué par le président Jovenel Moïse, et l’inexistence quasitotale de la justice consacrent l’érosion du processus de construction de l’État de droit en Haïti et anéantissent les acquis démocratiques post 86. Aujourd’hui, le président s’approprie tous les pouvoirs de l’État. Il s’érige en exécutif législateur, une violation du droit de vote des citoyens et des principes démocratiques, notamment la séparation et l’indépendance des pouvoirs de l’État (articles 58 et suivants de la Constitution).

Il a pris 41 décrets et 120 arrêtés pour l’année 2020 (Le Nouvelliste), dont trois portant sur : un nouveau code pénal (décret du 24 juin 2020) ; un Conseil électoral provisoire avec pour mission d’organiser un référendum pour amender la Constitution (arrêté du 5 janvier 2021) ; un service d’intelligence, ANI (décret du 26 novembre 2020).

4. Situation des défenseurs des droits humains. L’impunité atteint aussi les défenseurs des droits humains. Les dossiers de journalistes et dirigeants d’organisations de droits humains sont restés dans les tiroirs, avec la volonté de les bloquer. Les enquêtes policières n’ont pas abouti à des résultats.

5. Police inefficace. Faisant face à une crise interne (non-respect des règlements par une frange des policiers) et externe (extension des gangs armés sur tout le territoire, crise sociopolitique), la Police nationale d’Haïti (PNH) n’a pas les moyens matériels, humains, financiers et stratégiques pour remplir sa mission : « protéger et servir ». À titre d’exemple, l’institution a reçu des bailleurs de fonds pour la première et la deuxième année, respectivement 14.92% et 4.24% du budget d’investissement de son Plan stratégique de développement (PSD-PNH 2017-2021). Cette contribution assurément insuffisante et en diminution considérable illustre donc une police au « rabais », comme l’a souligné l’ancien directeur général Michel-Ange Gédéon.

7. Inexistence quasi-totale de la justice. À peine sortie du « lock » de 2019, la justice a été obligée de fermer ses portes avec l’état d’urgence déclenché par la COVID-19. Puis, des grèves en cascade se sont succédé : juges, greffiers, commissaires du gouvernement. Parallèlement, la cour d’appel n’a pas siégé. La situation carcérale a donc empiré. Des détenus meurent de faim et de maladies chroniques (cela est souvent caché). Ceux en attente d’être jugés sont de plus en plus nombreux (10.974). On y compte au moins 109 décès. Dans certains centres, on pratique la torture physique et morale. À la« prison » de Miragoâne, les détenus restent dans leur cellule durant toute la détention, y faisant même leurs besoins. Les femmes y sont quasiment nues.

8. Corruption. L’état d’urgence a été une vaste opération de corruption durant l’année 2020. Trente contrats totalisant 27 millions de dollars américains ont été exécutés sans avis de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) et dans l’opacité la plus totale. Aucune information n’a été fournie à la population sur lesdits contrats.

* L' «État des droits humains » en 2020 est réalisé sous la direction de Me Gédéon Jean.

                                                           info_cardh@yahoo.com / direction@cardh.org

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