Il n’y a ni jour, ni mois, ni année fixés soit par une loi, soit par un décret pour organiser des audiences criminelles sans assistance de jury. Ces derniers peuvent se tenir durant les jours ouvrables. Il suffit d’avoir des dossiers prêts à recevoir jugement. Toutes les juridictions du pays ou presque avaient commencé les activités. Des accusés ont été jugés, condamnés ou acquittés.
L’article 182 du Code d’instruction criminelle relatif aux audiences criminelles sans assistance de jury stipule : « Il y aura une session cri
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