Un décret de Jovenel Moïse enlève à la Cour des comptes une partie de ses prérogatives

Publié le 2020-11-09 | Le Nouvelliste

Par décret publié le vendredi 6 novembre 2020, le président de la République et son gouvernement ont mis fin au contrôle de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif sur les projets de contrats, d’accords et de conventions à caractère financier auxquels l’État est partie. Ce décret, qui a abrogé de façon tacite certaines dispositions du décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), a abrogé de façon expresse l’article 153 du décret du 17 mai 2005 portant sur l’administration centrale de l’État. Cet article stipule que les contrats préparés par les entreprises publiques sont soumis au contrôle préalable de la CSCCA et portent sur les dispositions légales, les garanties relatives aux obligations des contractants et les estimations de coûts. Contrairement aux allégations de certains proches du pouvoir, ce décret n’a pas mis fin au contrôle a priori de la CSCCA. La création de l’Inspection générale des finances (IGF) en mars 2006 avait permis au gouvernement d’alors d’enlever le contrôle a priori à la CSCCA, mais lui laissait ses prérogatives sur les projets de contrats, d’accords et de conventions.

À partir de la publication de ce décret, la CSCCA n’aura plus la latitude d'émettre son avis motivé sur les projets de contrats comme cela a été le cas depuis le décret du 4 novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif. Ce qui laisse comprendre qu’il y avait  un plus grand souci sous la dictature de Jean-Claude Duvalier de permettre à cette institution supérieure de contrôle de lutter contre la corruption que sous la présidence de Jovenel Moïse. L’artcle 2 de ce décret stipule que le contrôle de la CSCCA est exercé a posteriori.

Les deux décrets régissant la CSCCA avaient déjà assigné le contrôle a posteriori à la Cour supérieure des comptes. Pour donner décharge aux comptables de deniers publics et pour préparer les rapports sur les crédits budgétaires accordés aux ordonnateurs, il fallait obligatoirement le contrôle a posteriori. Cependant, cette décision prise par le président de la République lui fera plus tort que bien. Après la publication des trois parties du rapport du fonds PetroCaribe qui a épinglé les administrations de René Préval et de Michel Martelly, en aucun cas l’administration Moïse-Jouthe ne devait s’embarquer dans une telle aventure. La CSCCA devient de plus en plus crédible dans l’opinion publique depuis la soumission des trois parties du rapport du fonds PetroCaribe. Tout porte à croire qu’en lieu et place de lutte contre la corruption, ce décret ouvre la voie à la corruption et met l’administration Moïse-Jouthe sur la sellette.

On ignore pour l’instant quelle sera la réaction de la principale institution supérieure de contrôle du pays par rapport à ce décret qui fait obligation à la CSCCA d’adresser les avis sur les contrats à la Commission nationale des marchés publics (CNMP). Les avis de la Cour supérieure des comptes ne sont plus motivés, mais consultatifs selon le décret. Comment une institution indépendante reconnue par la Constitution peut-elle être placée par un décret sous tutelle d’une entreprise publique déjà sous tutelle de la Primature ? À travers ce décret, la CNMP devient un pouvoir non encore défini. Jovenel Moïse va-t-il adopter d’autres décrets pour assigner de nouvelles attributions à la Commission nationale de passation de marchés?   

lbonneau@lenouvelliste.com

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