Rapport de l'étude sur l'enseignement du droit dans le pays-Octobre 2019

Une étude permet de découvrir la forêt des études de droit en Haïti

Jusqu’en juillet 2019, soixante et une institutions d’enseignement du droit ont été répertoriées sur l’ensemble du territoire haïtien. Pourtant la quasi-totalité de ces institutions fonctionnent comme bon leur semble, selon leurs propres normes, avec beaucoup de lacunes, que ce soit pour les coûts des études, l’élaboration des programmes ou pour la nomenclature des cours dispensés aux nombreux étudiants accueillis chaque année. Aucun organe régulateur de ce sous-secteur de l’enseignement supérieur du pays. Cette étude a été supportée par la USAID et diligentée par la Fédération des barreaux d’Haïti (FBH) en collaboration avec « Justice sector strengthening program (JSSP).

Publié le 2020-10-23 | Le Nouvelliste

L’étude soulève de nombreuses interrogations quant à la qualité de l’enseignement offert par les institutions d’enseignement du droit dans le pays, la valeur réelle des diplômes délivrés à leurs étudiants, le niveau académique des enseignants, la disponibilité des structures pédagogiques d’appuis ainsi que les modalités d’accès.  Pour le moment, le pays dispose de six écoles de barreaux (EB), huit structures d’enseignement de droit de l’UEH, dont 6 écoles et deux facultés de droit, deux universités publiques en région (UPR), vingt-six écoles et facultés privées, une école de la magistrature (ÉMA) fonctionnant sous la tutelle du ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP), dix-huit écoles ou facultés dites libres ou annexes (d’une école de droit relevant de l’UEH), dont douze fonctionnent à Port-au-Prince.

Seulement pour 35 de ces 61 institutions d’enseignement du droit, les enquêteurs ont dénombré plus de 29 étudiants en science juridique, dont 80% sont des hommes et 20% des femmes. De ce nombre, l’Université d’État d’Haïti (UEH) compte 13.365, soit 48% d’étudiants ; les universités publiques en région (UPR), 1.880, soit 6% des étudiants ; les institutions privées, 3.892, soit 14% des étudiants.  Selon la recherche, l’ensemble des institutions d’enseignement du droit comptent 322 professeurs, dont 92 % sont des hommes et 8 % des femmes. Toutefois, parmi les professeurs, seulement 3% sont détenteurs d’un doctorat, 23% détiennent une maîtrise, la grande majorité (soit 66%) est alors détentrice d’une licence. La majorité de ces professeurs n’ont aucune étude spécialisée, ils sont des praticiens et des généralistes, selon l’enquête.

Le coût des études en science juridique peut varier entre 2 000 et 260 000 gourdes. Selon l’étude, dans la décision des jeunes de s’orienter vers l’étude du droit, 27% des personnes interrogées l’ont fait pour suivre les traces d’un parent avocat ou magistrat ; 26% pour des raisons économiques ; 17% par amour alors que 30% n’ont pas donné de réponse.

En contact de terrain avec des dirigeants d’institutions, professeurs et étudiants, assister à des séances de cours dans plusieurs écoles et facultés, les enquêteurs sont parvenus à constater que, lors des cours, le professeur peut avoir en salle entre 30 et 400 étudiants et, lors des épreuves, le nombre d’étudiantes, d’étudiants en salle varie entre 70 et 1 025.  Parfois, des étudiants n’arrivent même pas à voir le professeur qui dispense le cours. Un autre constat concerne le coût des études en science juridique, selon que l’étudiant appartient à une institution publique ou privée, varie entre 2 000 et 260 000 gourdes. Le montant à payer au directeur de mémoire peut se situer entre 10 000 et 50 000 gourdes (la rémunération des professeurs pour accompagner est une pratique officiellement bannie par l’UEH).

Absence de contrôle et de régulation, inadéquation dans l’organisation des études

Les enquêteurs révèlent également l’existence d’autres institutions d’enseignement du droit fonctionnant en toute liberté sur le territoire. Elles accueillent chaque année de nouveaux étudiants. Pourtant, elles n’ont formulé aucune demande d’autorisation et par conséquent ne sont enregistrées nulle part au sein de la Direction de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (DESRS).

Sur les 61 institutions d’enseignement de droit recensées par les enquêteurs, seulement onze (11) programmes ont été présentés aux enquêteurs. De ce nombre, huit (8) issus des écoles et facultés de l’UEH et huit universités privées. Selon ces enquêteurs, il existe de nombreux écarts posant un problème d’harmonisation des programmes de quatre ans en science juridique dont l’enseignement accuse un certain vide juridique.

Aucun organe de régulation. Manque de vision claire, de leadership et de coordination des institutions d’enseignement du droit. Il n’existe pas de programme standard au niveau des écoles de droit. Aucune institution ne contrôle l’enseignement qui est dispensé, révèle l’étude, qui a également tenu compte des huit facultés et écoles de droit de l’UEH :  Faculté de droit et des sciences économiques (FDSE), l’École de droit et des sciences économiques des Gonaïves, L’École de droit, des sciences économiques et de gestion du Cap-Haïtien, l’École de droit et des sciences économiques des Cayes, l’École de droit de Jacmel, l’École de droit de Hinche, l’École de droit de Fort-liberté, l’École de droit et des sciences économiques de Port-de-Paix.

L’étude fait état, d’une manière générale, en plus du problème d’adaptation de l’enseignement, de la désuétude du cadre normatif de ces institutions, d'un manque de vision de l’État pour l’enseignement supérieur, d'une absence de régulation de l’enseignement supérieur, d'un manque de moyens financiers.

Dans leur rapport de l’étude, les enquêteurs Me Sabine Boucher et Dr Jean Judson Joseph (actuels responsables des écoles et facultés de droit de province rattachées à l'UEH), ont souligné plusieurs difficultés rencontrées, notamment l’inaccessibilité de certains acteurs.  Plusieurs responsables de certaines institutions n’ont pas voulu les rencontrer, en dépit des appels téléphoniques ou des visites effectuées. D’autres, disent-ils, n’ont pas voulu fournir des informations, voire des documents à l’appui de leur déclaration. Ces rapporteurs ont formulé un ensemble de recommandations qu’ils invitent les dirigeants de la Fédération des barreaux à soumettre aux autorités compétentes afin d’assumer leur responsabilité dans le vaste désordre qui malmène l’enseignement du droit dans le pays depuis des lustres.

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