Le CARDH requiert un avis consultatif de la Cour interaméricaine sur la fin de mandat du président

Publié le 2020-10-23 | Le Nouvelliste

Le Centre d'analyse et de recherche en droits de l'homme (CARDH) a soumis, face à l'épineuse question de fin de mandat du président Jovenel Moïse, une requête à la Commission interaméricaine des droits de l'homme, lui demandant de solliciter un avis consultatif de la Cour interaméricaine sur la violation de l'article 23 de la Convention qui traite du respect des droits de vote. L'organisation de droits humains estime que le chef de l'Etat, en voulant rester au pouvoir jusqu'au 7 février 2022, viole cet article de la Convention américaine consacrant les droits civils et politiques. 

Selon l’article 23 de la Convention américaine, ratifiée par l’État haïtien le 14 septembre 1977, « tous les citoyens doivent jouir des droits et facultés (… ) de participer à la direction des affaires publiques, directement ou par l'intermédiaire de représentants librement élus ; d'élire et d'être élus dans le cadre de consultations périodiques authentiques, tenues au suffrage universel ».

Cette requête se justifie, selon le directeur exécutif du CARDH, Me Gédéon Jean, par le fait que «Jovenel Moïse dont le mandat arrive à terme le 7 février 2021, décide de le proroger» d'une année de plus, soit jusqu'au 7 février 2022. «C'est une violation flagrante de la Constitution, définissant le mandat des élus, et, particulièrement, de l'article 23 de la Convention interaméricaine des droits de l'homme consacrant le droit de vote à travers des élections démocratiques », écrit-il.

L'avocat et militant de droits humains explique sa démarche en raison de l'inexistence d'une «procédure judiciaire interne pour dénoncer cette violation et agir en toute célérité ». C'est pourquoi, ajoute-t-il que le CARDH «sollicite un avis consultatif de la Cour», organe juridictionnel de la Convention, sur sa compétence à statuer sur la question, étant donné qu'en son article 25, ladite Convention consacre le droit d'accès à un juge. 

Dans un rapport soutenant la requête à la Commission interaméricaine des droits de l’homme, le directeur exécutif du CARDH soutient que le droit de participer aux affaires publiques directement confié au peuple haïtien devait se réaliser par la tenue d’élections démocratiques, le dernier dimanche d’octobre 2020 pour élire le 59e président d’Haïti conformément au 2e alinéa de l’article 134 de la Constitution et de l’article 239 du décret électoral de mars 2015 fixant l’échéance constitutionnelle présidentielle. 

Toujours selon Me Gédéon Jean, cette requête vise à combler les lacunes du droit haïtien et à contribuer au développement du droit régional américain dans sa mission de protéger la personne humaine. Il avance par ailleurs que des jurisprudences de la Cour développent la « compétence des compétences » lui permettant de se pencher sur des cas d'urgence dont elle n'est même pas encore saisie.  

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