La prestation de serment des membres du CEP devant la Cour de cassation, une question préjudicielle, selon Patrick Laurent

La Constitution de 1987 amendée a été une nouvelle fois violée dans le cadre de la formation du nouveau Conseil électoral provisoire.

Danio Darius
23 sept. 2020 — Lecture : 2 min.

La Constitution de 1987 amendée a été une nouvelle fois violée dans le cadre de la formation du nouveau Conseil électoral provisoire. Contrairement aux prescrits de l’article  194-2, les membres de ce CEP ont été investis dans leurs fonctions sans avoir prêté serment devant la Cour de cassation. « La prestation de serment est une question préjudicielle c'est-à-dire que cette question doit être résolue avant toute autre chose », a fait savoir Me Patrick Laurent mercredi sur Magik 9. L’avocat rap

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