Quand la Fédération des barreaux s’attaque aux décrets adoptés par Jovenel Moïse

Publié le 2020-08-03 | Le Nouvelliste

Pour la première fois, une personne morale prend position contre les décrets adoptés par le président Jovenel Moïse. Se basant sur le principe de la séparation des pouvoirs et sur une série d’articles de la loi mère dont les uns plus explicites que les autres, la Fédération des barreaux d’Haïti, dans une résolution adoptée le 24 juillet 2020, demande au président de la République de faire le retrait de ces décrets ayant force de loi, adoptés après le constat de la caducité du mandat du Parlement. Sachant que cette résolution ne peut contraindre le chef de l’Etat à faire machine arrière, la fédération des barreaux se propose de saisir la Cour de cassation dans le but d’obtenir gain de cause. Sur le plan constitutionnel, les avocats ont raison de tirer la sonnette d’alarme sur la répétition de cette pratique à la fin du mandat des deux chambres.

Dans ses dispositions transitoires, particulièrement à l’article 285-1, la Constitution de 1987 n’avait autorisé que le Conseil national de gouvernement à prendre des décrets ayant force de loi dans l’intervalle du 28 avril 1987, date à laquelle la présente charte est rendue exécutoire, et du 1er février 1988, date de l’ouverture des travaux des deux chambres. Après les turbulences des militaires de 1988 à 1990, tous les présidents qui se sont succédé ont adopté des décrets ayant force de loi après la caducité du mandat des chambres. Ces décrets sont encore en vigueur. Aucun décret adopté par un président après la caducité du mandat des parlementaires n’a été transformé en loi après la reconstitution des chambres. Dans la tradition haïtienne, les pouvoirs exécutif et législatif considèrent que les décrets ayant force de loi adoptés par des gouvernements antérieurs continuent de produire leurs effets au même titre que les lois votées par le Parlement. C’est dans cette optique qu’ils ne se soucient jamais de transformer ces décrets en lois. D’ailleurs, la formule abrogative adoptée à la fin de chaque loi ou décret reste la même : «Ce décret abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-loi, tous décrets ou dispositions de décrets qui lui sont contraires.»

Si dans la hiérarchie des normes la loi a la primauté sur le décret, dans la réalité, le décret ayant force de loi abroge la loi. La loi est votée par un Parlement, alors que le décret est adopté par un gouvernement en l’absence d’un Parlement. Pourtant les deux actes produisent les mêmes effets. L’un est prévu par la Constitution et l’autre est adopté en l'absence du Parlement.

Après le départ des forces armées américaines, sous la présidence de Sténio Vincent, une nouvelle Constitution fut adoptée en 1935. En son article 20, cette Constitution stipule qu'en cas de conflit grave entre la Chambre des députés et le Sénat, ou en cas de conflit grave entre l'une des deux chambres et le pouvoir exécutif, le président est autorisé à dissoudre les deux chambres par décret et convoquer de nouvelles élections. Dans l'intervalle des élections, le pouvoir exécutif est habilité à prendre des décrets ayant force de loi. D'autres chartes, notamment celles adoptées pendant la dictature des Duvalier, ont abondé dans le même sens. De la charte de 1935 à nos jours, tous les présidents en exercice, dans une conjoncture particulère, qu'elle soit constitutionnelement prévue ou qu'elle découle de circonstances arbitraires, et qu'il y ait vacances au niveau législatif, le pouvoir exécutif adopte des décisions dont le domaine relève de la loi.   

 Dans un sens comme dans l’autre, la résolution de la Fédération des barreaux d'Haïti est un signal lancé afin de mettre fin à l'instabilité politique qui se répercute sur le fonctionnement des institutions. Le cri des avocats est un cri de trop pour le respect de la Constitution par ceux-là qui ont été élus et ont juré de la respecter. Cependant rien ne laisse croire qu'une action en inconstitutionnalité devant la Cour de cassation sur le retrait des décrets adoptés par le président Jovenel Moïse et son gouvernement produira les effets escomptés.

Si la Fédération des barreaux d'Haïti a touché la plaie du doigt, il faut que les démocrates et les légalistes de leur côté mettent leur poids dans la balance pour l’émergence d’une nouvelle société. Il nous faut contribuer à mettre en place des institutions fortes et à instaurer un véritable Etat de droit afin que règne dans le pays la bonne gouvernance.

lbonneau@lenouvelliste.com

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