Massacre de Raboteau: le BAI et le RNDDH recadrent le commissaire du gouvernement des Gonaïves

Publié le 2020-07-15 | Le Nouvelliste

Réagissant aux propos du commissaire du gouvernement des Gonaïves, Sérard Gasius, laissant croire qu'il n'avait pas de dossier sur Emmanuel Toto Constant et qu'il pourrait éventuellement le libérer faute d'en trouver à la Cour de cassation, le Bureau des avocats internationaux (BAI) et le Réseau national de défense des droits humains (RNDDH) lui ont adressé une lettre signifiant qu'il a fait fausse route dans le traitement du dossier. Ces organisations de défense des droits humains estiment que Me Sérard Gasius ne devait pas s'adresser à la Cour de cassation pour demander le dossier du massacre qui doit se trouver au tribunal de première instance des Gonaïves. 

Les agissements du chef du parquet des Gonaïves relèvent, selon le BAI et le RNDDH, de sa méconnaissance du dossier et des procédures de contumace, et ainsi «risquent de faciliter une éventuelle libération du criminel Emmanuel Toto Constant tout en laissant en liberté les autres contumax, notamment les tortionnaires Jean Robert Gabriel, Louis Jodel Chamblain et consorts.» Car les contumax (personnes condamnées par contumace) ne peuvent exercer aucun recours en cassation contre ledit jugement selon l’article 372 du code d’instruction Criminelle qui stipule: « Le recours en cassation ne sera ouvert contre les jugements par contumace qu’au ministère public et à la partie civile, en ce qui la regarde ».

« Le BAI et le RNDDH tiennent à vous faire savoir que dans le cadre du dossier du massacre de Raboteau il y a eu deux procès allant d’octobre à novembre 2000 ayant donné lieu à deux jugements distincts : le premier en date du 10 novembre 2000 où les criminels arrêtés et conduits en état au tribunal ont été jugés et condamnés et le second, en date du 16 novembre de cette même année, où les accusés en fuite ont été jugés et condamnés par contumace, par le tribunal criminel des Gonaïves. Malheureusement, par une ingérence politique, le premier jugement a été cassé par la Cour de cassation dans un arrêt politiquement motivé en date du mardi 3 mai 2005, à peine un an après le coup d’État du 29 février 2004. Cependant, le second jugement qui concerne Emmanuel Toto Constant, Raoul Cédras, Jean Robert Gabriel, Louis Jodel Chamblain et consorts n’a été l’objet d’aucun recours en cassation», écrivent le BAI et le RNDDH.

Dans cette lettre dont copie a été envoyée au ministère de la Justice et de la Sécurité publique, au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), la Commission interaméricaine des droits humains (CIDH), au Haut- Commissariat des droits de l’homme de l'ONU, etc., il est annexé des pièces provenant de ce jugement par contumace du 16 novembre 2000 à l'attention du chef du parquet. Il s'agit de : l’ordonnance de renvoi du juge instructeur, Mag. Jean Sénat Fleury, en date du 30 août 1999; de l’arrêt de la cour d’appel des Gonaïves en date du 15 février 2000 contre l’ordonnance de renvoi du juge instructeur en date du 30 août 1999. 

Aussi, il s'agit de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mai 2000 contre l’arrêt de la cour d’appel des Gonaïves en date du 15 février 2000 ; l’acte d’accusation de Me Louiselmé Joseph, subtitut du commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance des Gonaïves en date du 4 septembre 2000 ; l’arrêt de la Cour de cassation en date du 3 mai 2005 contre le jugement du tribunal criminel des Gonaïves en date du 10 novembre 2000 ; le jugement par contumace rendu par le tribunal criminel des Gonaïves en date du 16 novembre 2000 ; ainsi que Le Moniteur du 23 novembre 2000 publiant l’extrait du plumitif d’audience du jugement par contumace en date du 16 novembre 2000. 

Par ailleurs, le BAI et le RNDDH ont demandé au commissaire du gouvernement des Gonaïves de se lancer à la poursuite des autres contumax dûment identifiés dans le dispositif du jugement du 16 novembre 2000 et qui continuent de circuler librement dans les villes du pays au vu et au su de tout le monde.

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