Le Ministère de l’Économie et des Finances a, par lettre du 15 juin 2020, transmis à la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSCCA), « pour les suites nécessaires », un document intitulé « Budget Général de la République d’Haïti, exercice 2019-2020 ».
Prenant note de la nature dudit document, la CSCCA croit opportun d’y réserver une suite légale fondée sur les attributions qui lui sont dévolues en matière budgétaire tant par la Constitution que par les dispositions du décret du 23