Le coronavirus (la Covid-19) est le prétexte de ce papier sur les droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les Aspects des droitd de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) de l’OMC), négocié lors de l’Uruguay round. Ce document a été encouragé par le directeur général du General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) d’alors, Arthur Dunkel, supporté par les pays développés pour satisfaire les industries de divertissements, chimiques et pharmaceutiques en vue d’un durcissement des règles de protection de la propriété industrielle.

  L’accord ADPIC est le premier qui harmonise les normes mondiales de savoir, et ce, malgré l’asymétrie du niveau de développement qui est patent entre les pays. Ces derniers, surtout les pays les moins avancés, doivent se mettre en conformité en termes de lois avec cet instrument complexe et difficile à mettre en œuvre.  

Dans le passé, avant la création de l’Organisation mondiale du commerce, la propriété intellectuelle (PI) a été gérée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Cette discipline fait aussi l'objet de plusieurs conventions : convention de Paris 1967, convention de Rome 1971 et le traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés. Des socles pour la protection et la production du savoir. La propriété intellectuelle est divisée en quatre droits distincts, à savoir : les brevets, les droits d’auteur, les marques et les dessins et modèles. 

  Reconnaissant la faiblesse des PMA dans divers domaines et de leur impossibilité de mettre en œuvre en  l’accord ADPIC, il est aménagé à l’article 66.1 une période de transition de dix 10 ans (1995- 2005) pendant laquelle ils ne sont pas tenus d’accorder un niveau de protection des droits de propriété intellectuelle équivalant aux normes minimales prévues. Cette flexibilité (dérogation) leur était octroyée afin qu’ils puissent mettre en place des assises technologiques et industrielles, à l’exception des articles 3, 4 et 5 respectivement (traitement national), (traitement de la nation la plus favorisée),  (accords multilatéraux sur l’acquisition ou le maintien de la protection). Combien arrivent-ils à mettre à profit cette transition ?

Faisant face à des difficultés de tous ordres, et ne pouvant profiter de la transition générale  (flexibilité /dérogation), les PMA ont pu bénéficier à plusieurs reprises par décision du Conseil des ADPIC d’autres prorogations (Décision du conseil des ADPIC du 19 février 2003, du 29 novembre 2005, du 11 juin 2013). 

 Il convient de souligner que  les prorogations dont bénéficient les PMA sont de deux types : a) s’appliquant aux dispositions générales b) spécifique et ayant rapport avec les produits pharmaceutiques.

La déclaration de Doha a reconnu que les accords commerciaux peuvent stimuler les transferts de technologie et proposer la création d’un groupe de travail  pour élaborer des recommandations  sur la façon dont on pourrait progresser en ce domaine.

James Love a souligné que l’accord sur les ADPIC permet aux pays de créer ses systèmes très simples et faciles à gérer pour permettre la production ou l’importation des produits génériques issus du secteur privé.

Pour Joseph E Stiglitz et Andrew Charleton, la principale mesure requise pour promouvoir le développement n’est pas une réforme importante des règles actuelles de l’OMC, elle consiste à fournir aux pays en développement les ressources nécessaires à la mise au point de systèmes nationaux. Il faut encourager ces pays à élaborer des systèmes d’octroi de licences obligatoires qui sont simples et peu coûteux à gérer. Au dire de ces messieurs que ce soit dans le cadre de l’OMC ou dans un autre cadre, il faut créer un nouveau régime de propriété intellectuelle qui équilibre plus soigneusement les intérêts des utilisateurs et des producteurs de connaissances, et qui contribue à réduire l’« écart » du savoir entre le Nord et le Sud. Pour eux, en dernier lieu, l’accord sur les ADPIC doit être révisé. Quant à l’économiste Jagdish Bhagwati,  la propriété intellectuelle ne doit pas être incluse dans un accord commercial.    

En 2007, il a été entrepris à l’OMC l’élaboration d’un protocole d’amendement de l’accord ADPIC en matière de santé publique afin de favoriser l’accès à des médicaments abordables qui deviendra un élément permanent de cet accord, et qui ouvrira la voie à sa pleine mise en œuvre, a écrit l’institution.

 Depuis plus d’une décennie, selon l’OMC, les méthodes et sources d’approvisionnement en médicaments se sont considérablement diversifiées et les tendances en matière de brevet de médicaments évoluent et se diversifient, y compris chez les exportateurs à bas coûts traditionnels de médicaments.

Dans un rapport de la CNUCED en 2011, il est  mentionné  que des PMA se sont servis de la période de transition comme d’un attrait pour les investissements dans leur industrie locale de produits pharmaceutiques » et constate, « bien qu’importante, la période de transition seule ne suffira pas à convaincre les fabricants de génériques d’investir dans la production pharmaceutique locale.»

Après la conférence ministérielle de Doha, le conseil des ADPIC avait déclaré que les PMA ne seront pas obligées, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, de mettre en œuvre ou d’appliquer les sections de l’accord ayant rapport avec les brevets et à la protection des renseignements non divulgués.

Les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont débattus depuis 1995 dans deux forums mondiaux et restent un poids lourd pour les pays en mal de développement à plusieurs égards. En ces temps de pandémie, il est le document de référence des grandes entreprises pharmaceutiques. Question de brevet? Il est un impératif que le monde trouve soit un médicament, soit un vaccin afin de faire face à ce fléau planétaire. En tout état de cause, la vie continue, malgré tout.

Smith NICOLAS

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