Le décret sur le bail à usage professionnel : une douche froide pour les preneurs
Dans le journal officiel de la République (Le Moniteur) a été publié, le 11 mai 2020, un décret portant sur le Bail à usage professionnel. Au regard de l’un de ses considérants, ce texte vise à « encourager l’investissement productif dans l’immobilier ». D’aucuns diraient que ce décret a un caractère réformateur voire révolutionnaire. Que faut-il y voir ?
D’entrée de jeu, il faut dire que les questions
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