Elections/Fin de mandat du président

Des partis politiques et des organisations de la société civile écrivent au secrétaire général de l’OEA

Le support politique du secrétaire général de l’OEA au président de la République est très mal perçu par certains partis politiques et des organisations de la société civile haïtienne. En déclarant que le mandat du président Jovenel Moïse arrivera à terme le 7 février 2022, Luis Almagro a attiré sur lui la colère de plusieurs secteurs de la société haïtienne.

Publié le 2020-06-05 | lenouvelliste.com

Elles sont sept organisations de défense des droits humains parmi les plus influentes à travers le pays à avoir écrit au secrétaire général de l’OEA pour lui dire qu’il a tort d’avoir pris parti en faveur du président de la République aux dépends de la Constitution. « Monsieur le Secrétaire général, les organisations haïtiennes de la société civile et de défense des droits humains, signataires de la présente lettre, ont pris connaissance de votre déclaration du 29 mai 2020, dans laquelle vous affirmez que « le mandat du président Jovenel Moïse arrivera à terme le 7 février 2022 », rappelant, en outre, que « la crise sanitaire actuelle devrait nous rappeler l’importance de renforcer les règles et les institutions démocratiques », lit-on dans la correspondance.

« Suite à une telle déclaration, les organisations signataires en viennent à se demander si : le Secrétaire général possède les informations précises et justes concernant la durée du mandat présidentiel selon la Constitution haïtienne. Par cette déclaration, le Secrétaire général ne va-t-il pas à l’encontre de la mission fondamentale de l’Organisation des États américains, consistant à "promouvoir la démocratie [qui] est essentielle au développement social, politique et économique des peuples des Amériques", et du droit international ? En tant qu’organisation multilatérale, cette déclaration engage-t-elle les chefs d’États et de gouvernements membres de l’Organisation ? », se demandent-elles.

« Le mandat du Président de la République actuellement en fonction prend fin inévitablement le 7 février 2021. En effet, selon l’article 134, alinéa 1 de la Constitution haïtienne de 1987 amendée, actuellement en vigueur : « La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans. Cette période commence et se terminera le 7 février suivant la date des élections. L’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel. Le président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection », ont rappelé les organisations CARDH, CE-JILAP, CONHANE, CRESFED, PAJ, RNDDH et SKL

Elles ont souligné à l’attention de Luis Almagro que les cinq ans définis par la Constitution ne sont pas « calendaires, c’est-à-dire cumulatifs, mais respectueux de l’échéancier constitutionnel : 7 février 2011 au 7 février 2016 ; 7 février 2016 au 7 février 2021… Ceci est l’une des raisons fondamentales expliquant l’amendement de 2011. Il s’agissait essentiellement d’harmoniser les temps constitutionnel et électoral. Ceci est explicite, et dans l’esprit et dans la lettre de la Constitution. »

Les organisations haïtiennes de la société civile et de défense des droits humains, CARDH, CE-JILAP, CONHANE, CRESFED, PAJ, RNDDH et SKL « tiennent à vous rappeler qu’en reprenant le principe du ‘’droit à l’auto-détermination’’ ou du ‘’droit des peuples à disposer d’eux-mêmes’’, consacré comme ‘’jus cogens’’ par la Cour internationale de justice (CIJ), la Charte de l’Organisation des États américains stipule en ses articles 1er et 2 : ‘’Les peuples des Amériques ont droit à la démocratie et leurs gouvernements ont pour obligation de la promouvoir et de la défendre (…). L’exercice effectif de la démocratie représentative constitue le fondement de l’État de droit et des régimes constitutionnels des États membres (…)’’, écrivent-elles dans la correspondance adressée à Luis Almagro.

Les organisations politiques FUSION, MOCHRENHA, OPL, VÉRITÉ et VEYE YO réunis au sein du regroupement Mache Kontre ont préféré écrire au Conseil permanent de l’OEA au lieu de répondre au secrétaire général de l’Organisation hémisphérique, pour lui faire savoir que le mandat de Jovenel Moïse prendra fin le 7 février 2021 non le 7 février 2022, comme l’a soutenu Luis Almagro. « Le président Jovenel Moïse a failli à l’exigence constitutionnelle de s’assurer que les élections se tiennent aux échéanciers prévus pour éviter tout vide institutionnel. Il ne lui revient pas de décider de la fin du mandat des autres élus ni d’exiger le respect de la durée d’un mandat que constitutionnellement il n’a pas. Il ne peut non plus parler d’organisation d’élections alors qu’il a systématiquement ignoré jusqu’à présent toutes les échéances électorales qui se sont présentées durant l’exercice de son mandat. L’article 150 de la Loi Mère stipule clairement que le Président n’a pas d’autres pouvoirs que ceux que lui confère la Constitution », écrivent ces structures politiques.

Ces organisations politiques ont fait au Conseil permanent de l’OEA que le président Moïse est responsable du dysfonctionnement des institutions du pays. « Il ne peut donc prétendre en tirer profit. Le 13 janvier 2020, le Président Jovenel Moïse, à travers un tweet, avait déclaré la caducité du Parlement », ont-elle rappelé.

« Il est, à notre entendement, regrettable que le secrétaire général de l’OEA se soit laissé abuser par les manœuvres de la Chancellerie haïtienne et a, par un tweet irresponsable, pris sur lui de prolonger le mandat d’un président d’un Etat membre de l’organisation régionale. Nous mettons en garde la communauté internationale et l’exhortons à effectuer une lecture attentive des prescrits de la Constitution haïtienne et du décret électoral en vigueur qui ont, d’ailleurs, été appliqués à tous les autres élus des élections de 2015-2016 », ont dénoncé les partis politiques FUSION, MOCHRENHA, OPL, VÉRITÉ et VEYE YO.



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