INSERTION DEMANDEE

7 février 2021 : fin du mandat constitutionnel présidentiel

Publié le 2020-05-28 | lenouvelliste.com

Résumé. La Déclaration et le programme d’action de Vienne, adoptée le 25 juin 1993 par la deuxième Conférence mondiale sur les droits de l’homme, affirme que les droits humains sont garantis dans un État de droit. Celui-ci s’implémente à travers l’indépendance des institutions de contrôle (contrôle administratif, contrôle judiciaire, contrôle de constitutionalité et de conventionalité…), mais surtout, par le respect de la Constitution, considérée comme la norme suprême de tout pays, quel qu’en soit le régime politique, vu que fondamentalement, elle organise le fonctionnement régulier et l’équilibre des entités de l’État.

L’application de la Constitution est donc le devoir premier de tout gouvernement. Ainsi, les politiques et les institutions de la société civile, du secteur économique et des droits humains ont la responsabilité d’exiger le respect scrupuleux de la Constitution par les gouvernants et les gouvernés. C’est en ce sens que le CARDH, dans son rapport faisant état des droits humains en 2019, avait souligné que selon la Constitution, la durée du mandat du président Jovenel Moïse touchera à son terme le 7 février 2021.

En effet, les cinq années de la durée du mandat présidentiel (article 134-1) ne sont pas calendaires, c’est-à-dire cumulatives quel que soit le commencement du mandat, mais constitutionnelles ; ce qui veut dire qu’elles s’inscrivent dans des échéanciers clairement définis par la Constitution : 7 février 2016 au 7 février 2021, 7 février 2021 au 7 février 2026… et peuvent être aucunement ajournées, ni rallongées.

Ainsi, les alinéas 1er et 2 de l’article 134 précisent à l’encre forte : « Le mandat du président élu est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection », soit le 7 février 2016, « au cas où le scrutin ne peut avoir lieu dans la date prévue », soit le dernier dimanche d’octobre 2016 (5e année du mandat de Martelly).

Reprenant le libellé du présent article, le décret électoral du 2 mars 2015 (spécial No.1) précise en son article 239 que dans le but d’harmoniser le temps constitutionnel et le temps électoral, « (…) le mandat du Président de la République prend fin obligatoirement le sept (7) février de la cinquième année de son mandat quelle que soit la date de son entrée en fonction ».

C’est pourquoi le président Joseph Michel Martelly, ayant prêté serment le 14 mai 2011, a quitté le fauteuil présidentiel le 7 février 2016, précisant dans son discours de fin de mandat par-devant l’Assemblée nationale que « (…) mon mandat touche à sa fin (…) et se termine le 7 février de la cinquième année du mandat, peu importe la date d’entrée en fonction ».

La Constitution et les précédents juridiques sont donc clairs : le mandat constitutionnel du président Jovenel Moïse, issu du processus électoral d’août et d’octobre 2015, prend fin le 7 février 2021. Il ne doit pas planer de doute sur ce sujet. 

En outre, il faut souligner qu’avec l’accélération de la pauvreté (4.5 millions d’Haïtiens en insécurité alimentaire), l’insécurité, la débandade institutionnelle et la corruption auxquelles le pays est déjà confronté, s’ajoute, en cette période de pandémie de Covid-19 qui s’accélère à un rythme préoccupant, un enlisement certain dans une crise institutionnelle et politique profonde et inédite.

Cette crise a déjà été provoquée par un Parlement dysfonctionnel depuis le deuxième lundi du mois de janvier dernier, la fin imminente du mandat présidentiel et un Conseil électoral provisoire (CEP) dont le mandat est arrivé à terme, n’ayant, par conséquent, aucune prérogative pour organiser les élections présidentielle, législatives et locales. La sonnette d’alarme a été tirée, le tableau lugubre d’une crise magistrale est dressé. Il est temps de ne plus les ignorer et de se concentrer sur une solution théorique ou pratique durable et réfléchie, capable de sortir le pays de l’« hécatombe » politicco-institutionnelle annoncée.

Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme (CARDH)

Par Gédéon Jean, Avocat au barreau de Port-au-Prince, spécialiste en droit international des droits de l’homme et directeur exécutif du CARDH.                                              

N.B. : L’étude complète est disponible sur le www.cardh.org

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