L’administration publique haïtienne au regard d’une éventuelle réforme

Publié le 2020-03-27 | Le Nouvelliste

 Me  Emmanuel MONTASSE, 

La Réforme administrative en Haïti figure probablement dans les annales de l’histoire à partir de 1971. Malgré tout, le Conseil National de la Réforme Administrative (CNRA) de 1998 a pu constater que l’administration publique haïtienne n’est ni une administration de service  ni une administration de proximité.

Le CNRA se donne pour tâche quatre (4) missions de base dans le cadre d’un Etat-Stratège :

1) Cohésion sociale et culturelle de la nation ;

2) Développement économique et social ;

3) Défense de la souveraineté nationale ;

4) Nécessité de doter le pays d’une Ecole Nationale d’Administration et de Politique publique (ENAPP) et de Centres Régionaux de Formation des Agents Territoriaux (CERFAT).

Aujourd’hui encore, si on manifeste l’intention de procéder à une réforme  de cette administration, on aura toujours des choses à corriger sans pour autant faire table rase de l’existant.

Se référant aux lois sur la fonction publique, en particulier  celle  du  6 septembre 1982, et la Constitution du 29 mars 1987 en ses articles 236-2, 237 et 244 relatives au régime de carrière de la fonction publique, ce système place l’agent de l’État dans une position statutaire et règlementaire où l’arbitraire est proscrit et l’objectivité est consacrée.

Aussi est-il à signaler la présence d’un manuel d’évaluation de performance pour stagiaires et agents de la fonction publique. Ce document cadre est un outil de gestion qui fait appel à la concertation des supérieurs hiérarchiques avec leurs  subordonnés.

Ce document porte sur la stabilité de l’emploi public et la garantie pour les agents de l’Etat d’échapper à l’autoritarisme tout en faisant d’eux un capital humain systématiquement mis en valeur. Il permet de responsabiliser chaque agent organisationnel quant à la conduite de sa carrière et sa retraite (pension civile) tout en prenant en considération le recrutement, la promotion, le changement d’une catégorie à une autre et / ou d’un corps social à un autre des agents de l’Etat.

A toutes fins pratiques, les décisions gouvernementales constituent des positions de principe et aucune décision publique ne peut être isolée dans son contexte. La possibilité d’obtenir certain consensus paraît évidente, à savoir :

– consensus des ministres ;

– consensus de la bureaucratie ;

– consensus de l’opinion publique.

Les grandes décisions gouvernementales sont prises en conseil des ministres. La décision publique se trouve scindée en deux (2) opérations distinctes :

celle de dynamiser un programme quelconque ou un organe nouveau,  nanti de pouvoir précis et pourvu d’une infrastructure minimale ;

et celle de lui fournir un budget d’opérations.

En revanche, l’allocation des ressources se fait dans le cadre d’un budget annuel. En plus des points positifs suscités, il faut mentionner la sécurité sociale partielle comme l’assurance maladie et l’assurance vieillesse, la possibilité pour les fonctionnaires de bénéficier des bourses d’études et / ou des avantages attachés à la fonction. Le directeur d’un des organismes de la fonction publique se voit pris entre deux feux comme:

– les directives de son ministre représentent en principe le point de vue du gouvernement ;

– les décisions du conseil d’administration sont dictées par des rapports complexes des forces alliées à la personnalité et la  représentativité des membres.

Puisque l’administration moderne cherche à développer ses réseaux d’influence et être à l’écoute des demandes du milieu social (Administration Participative et Développement Endogène, p. 74, 1986), la décentralisation, corollaire de la participation, est une légitimité politique comme le développement est à la fois un choix national et une condition du changement.  La décentralisation nécessaire à la participation suppose le transfert suffisant de personnel compétent du centre vers la périphérie, ainsi que des crédits et des moyens de travail également suffisants.

Si la participation est la mise en œuvre des expériences ponctuelles d’autogestion des problèmes quotidiens au niveau des collectivités et s’articule avec les réformes de structures nécessaires, on peut déduire qu’on est sur la bonne pente parce que le développement est un acte politique qui peut être d’abord communal. Ainsi, la participation favoriserait-elle la culture civique du citoyen et responsabiliserait-elle chaque citoyen selon sa qualité dans son milieu, chacun en ce qui le concerne.

L’Administration territoriale demeure la courroie de transmission des valeurs entre les groupes de base et l’administration à l’échelon supérieur. Les agents publics devraient :

répondre aux demandes de la collectivité (population) ;

aider à satisfaire les besoins fondamentaux ;

valoriser les techniques existantes et les compléter par d’autres.

Les agents de la fonction publique font partie d’une organisation. Et l’organisation, selon  H. Mintzberg, n’est autre qu’un système de flux inter reliés  d’autorité, de matériel, d’information et de processus décisionnel.  Contrairement à l’administration privée, l’administration publique devrait se soucier de l’efficacité et de l’efficience du travail ou du service bien fait au profit de la collectivité nationale.

 Dans la mesure où l’État- stratège est réel en Haïti, la population bénéficierait de tous les avantages de son acte de choix. La participation authentique de la population pourrait résulter de sa formation adéquate (une école qui répond à ses besoins) et du rapprochement de l’Administration publique de son bénéficiaire (la population).

À remarquer que Haïti détient de bonnes législations presque dans tous les domaines et même dans le domaine administratif, mais nos décideurs préfèrent réinventer la roue instantanément sans savoir pourquoi. Or, il est plus facile d’améliorer et d’ajuster l’existant au lieu d’en concevoir un autre. L’œuvre humaine n’est jamais parfaite. Si nous prenons en compte la situation des archives nationales, il y a lieu de corriger ce qui mérite d’être corrigé, soit en procédant au jumelage ou à l’interconnexion de manière intégrée les ministères : justice, santé publique, culture, intérieur et des collectivités territoriales, éducation nationale, entre autres.

En fin de compte, le citoyen ne devrait pas être pénalisé dans les circonstances suivantes et peut-être dans bien d’autres :

À la candidature d’un poste étatique [cas de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC-CA)], le Sénat de la République fait obligation aux candidats à cette Cour de soumettre les certificats  de fin d’études classiques récents  (classes de rétho et de philo) contre un nouveau paiement au ministère de l’Éducation nationale.

À l’émission d’un passeport au service de l’immigration et de l’émigration, il faut un nouvel extrait des archives nationales délivré par le directeur général (DG) des Archives Nationales. Toutefois, sans prendre en compte le nombre de fois oùle passeport du citoyen a été renouvelé. Or, le directeur de ladite institution (archives nationales) est en poste depuis plus de vingt ans. A mon sens, ce DG traduit la compétence monumentale. Il se voit en permanence obligé de modifier (à partir des années 2000, … et de février 2014) soit l’apposition de sa signature, soit la mise en place d’un nouveau logo ou le changement de format du document identitaire de nationalité, à cause des méruslateurs qui sont institués çà et là à travers le pays ;

Et la promotion de l’agent de la fonction publique (chaque trois (3) années), selon sa qualité, doit s’effectuer sans aucun chantage d’ordre politique, mais avec des pièces justificatives à l’appui. De plus, il revient à l’autorité compétente de prévoir des sanctions contre tout contrevenant qui procède a contrario et au détournement du dossier d’un quelconque agent. L’administration produit des documents au besoin et selon les opportunités, lesquels détiennent simultanément deux (2) valeurs : historique ou de recherche et administrative. Cependant, la valeur juridique et celle financière constituent deux (2) sous-valeurs de la valeur administrative. Par conséquent, les procédures et règlements administratifs qui précèdent les fonctionnaires ou employés ont leur raison d’être.

Quelles anomalies ! Toutes ces actions réclament des coûts supplémentaires non profitables au citoyen voire à ce pays. C’est ce qu’on pourrait appeler gaspillage de ressources ou gabegie administrative. Le service de l’immigration et de l’émigration est un service déconcentré du ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales. Or, ce ministère aussi bien que celui de la justice et de la sécurité publique détiennent sans doute en termes d’actif un service d’intelligence en plus de la primature. On se demande :

pourquoi n’a-t-on pas découragé les faussaires ;

à quoi ça sert donc d’avoir plusieurs originaux identiques d’extrait des archives nationales et / ou de certificat de fin d’études classiques appartenant à un même citoyen ;

pourquoi les institutions étatiques ne réalisent-elles pas l’interconnexion, une marque de modernité, pratiquée par le système bancaire ;

et pourquoi elles ne fiscalisent pas toutes les rentrées d’argent dans toutes nos institutions publiques.

Toutes choses égales par ailleurs, si la nature a horreur du vide, les intermédiaires y prennent place et le citoyen lui-même reste et demeure pénalisé. Et enfin, il reste beaucoup de choses à corriger dans notre administration publique. Si l’Office du management des ressources humaines (OMRH) constituait un des acteurs fondamentaux de cette réforme, il devrait avoir du pain sur la planche et munir d’un système d’éveil pour pouvoir être plus dynamique à l’intérieur de notre administration publique. De ce fait, la direction des ressources humaines de cette administration cesse de se réduire en une peau de chagrin, un portrait et / ou une figurante. En pareil cas, l’OMRH devrait être doté d’une banque de compétences numérisées pouvant être délocalisées selon les besoins de la république. Ainsi, l’OMRH suit effectivement l’évolution des agents de la fonction publique pour une meilleure cohésion sociale éclairée.

Bibliographie

PARENTEAU, Roland « Pourquoi les bons résultats sont si difficiles à réaliser dans le secteur public ? » in Gestion Stratégique et Politique des  Organisations, Montréal, Ed. Gaëtan Morin, pp. 423-433, 1987. 

TRI, Huynh Cao « Administration Participative et Développement Endogène, UNESCO, Chap. III et IV, 1986.

CEFOPAFOP, Manuel d’Evaluation de Performance des Stagiaires et des Agents de la Fonction Publique, Cahier 90-002, Octobre 1990.

CNRA, La Réforme Administrative en Haïti, Rapport de Synthèse, Vol. 1, Novembre 1998, Port-au-Prince.

CNRA, Résumé des Conclusions du Rapport sur la Réforme Administrative en Haïti, Novembre 1998, Port-au-Prince.

 Ministère de l’Information et de la Coordination, « Titre VIII de la Fonction Publique » in Constitution de la République d’Haïti, Mars 1987, Port-au-Prince.

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