Affaire Sogener : le commissaire Jacques Lafontant cité devant le tribunal correctionnel

Réginald Marc Jean Vorbe a cité le commissaire du gouvernement par intérim Jacques Lafontant devant le tribunal de première instance de Port-au-Prince, en ses attributions correctionnelles, pour répondre de ses actes arbitraires et atteinte à la liberté de M. Vorbe dans l'affaire Sogener. Le requérant appelle le tribunal à destituer le commissaire du gouvernement en vertu des articles 27. 27.1 de la Constitution et de l’article 85 du code pénal.

Publié le 2020-03-03 | lenouvelliste.com

Par citation directe en date du 28 février 2020, Réginald Marc Jean Vorbe a invité le commissaire du gouvernent a.i Jacques Lafontant à comparaitre devant le tribunal de première instance de Port-au-Prince, siégeant en ses attributions criminelles, dans le délai de trois jours francs, à compter de 10 heures. Cette action de Réginald Marc Jean Vorbe s’inscrit dans le cadre des invitations que lui avaient adressées le chef du parquet les 21 et 28 novembre 2019 «avec menaces», alors qu’il n’est pas un membre du conseil d’administration de la Sogener.

Audites dates, le commissaire Jaques Lafontant, conformément à la plainte déposée par l’État haïtien le 8 novembre 2019, avait accusé le concerné «de faux et usage de faux en écriture privée, association de malfaiteurs, surfacturation, enrichissement illicite et d’abus de confiance». Dans la citation, la partie demanderesse rappelle que le commissaire du gouvernement avait fait fi des dispositions des articles 37 et 51 du Code d’instruction criminelle et passé outre à l’action en annulation de ses avocats.

«Le commissaire du gouvernement Jacques Lafontant mettait sa menace à exécution  en émettant un mandat d’amener tandis qu’en vertu des dispositions des articles 30 et 31 du code d’instruction criminelle, le commissaire du gouvernement ne peut adopter une telle mesure que dans les seuls cas de flagrant délit », lit-on. Ces agissements du chef de la poursuite de la juridiction de Port-au-Prince constituent pour Réginald Marc Jean Vorbe des actes arbitraires et attentatoires à la liberté individuelle.

Même après avoir déféré le dossier au cabinet d’instruction, Jacques Lafontant avait adressé une nouvelle correspondance aux autorités policières et aux commissariats pour exécuter son mandat jugé illégal. 

En ce sens, le requérant exige que le cité soit condamné à la destitution, en vertu des articles 27 et 27.1 de la Constitution, ainsi que de l’article 85 du Code pénal. Appelant le tribunal à se déclarer compétent pour connaitre l’affaire et déclarer constants les faits d’actes arbitraires et attentatoires à la liberté individuelle commis contre Réginald Marc Jean Vorbe, la partie demanderesse invite le tribunal à condamner le chef du parquet à verser 100 millions de gourdes comme dommages-intérêts.



Réagir à cet article