LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RÉPUBLIQUE D’HAITI
ARRỀTE
JOVENEL MOÏSE
PRÉSIDENT
Vu la Constitution, notamment son article 136 ;
Vu la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux
Arrêté soumettant les marchés publics de défense ou de sécurité nationale au respect des principes de passation des marchés
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAITI ARRỀTE JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment son article 136 ; Vu la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public, notamment son article 96 ; Considérant qu’il convient de déterminer les marchés intéressant la défense ou la sécurité nationale ; Sur le rapport du Premier ministre a.
Par Le Nouvelliste
13 févr. 2020 | Lecture : 13 min.