LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAITI ARRỀTE JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment son article 136 ; Vu la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public, notamment son article 96 ; Considérant qu’il convient de déterminer les marchés intéressant la défense ou la sécurité nationale ; Sur le rapport du Premier ministre a.
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RÉPUBLIQUE D’HAITI
ARRỀTE
JOVENEL MOÏSE
PRÉSIDENT
Vu la Constitution, notamment son article 136 ;
Vu la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux
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