Arrêté soumettant les marchés publics de défense ou de sécurité nationale au respect des principes de passation des marchés

Publié le 2020-02-13 | Le Nouvelliste

LIBERTÉ                              ÉGALITÉ                    FRATERNITÉ

RÉPUBLIQUE D’HAITI

ARRỀTE

JOVENEL MOÏSE

PRÉSIDENT

Vu la Constitution, notamment son article 136 ;

Vu la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public, notamment son article 96 ;

Considérant qu’il convient de déterminer les marchés intéressant la défense ou la sécurité nationale ;

Sur le rapport du Premier ministre a.i., suite aux recommandations de la Commission nationale des marchés publics ;

Et après délibération en Conseil des ministres ;

ARRỀTE

ARTICLE 1er.-     La passation des marchés publics de défense ou de sécurité nationale est soumise au respect des principes suivants :

Egalite de traitement des candidats et transparence des procédures ;

Protection de l’environnement ;

Respect de l’éthique ;

Efficacité des dépenses publiques.

ARTICLE 2.-      Les marchés intéressant la défense ou la sécurité nationale se réfèrent a un ensemble de mesures et de structures mises en place par l’Etat afin d’assurer la sécurité du territoire de la République, la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l’ordre publics et la protection des personnes et des biens.

                           

Sont considérés comme des marchés intéressant la défense ou la sécurité nationale :

La fourniture d’équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériels de guerre, qu’ils aient été spécifiquement conçus à des fins militaires ou qu’ils aient été initialement conçus pour une utilisation civile puis adaptés à des fins militaires ;

La fourniture d’équipements destinés à la sécurité, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l’intérêt de la sécurité nationale ;

Des travaux, fournitures et services directement liés à un équipement visé aux aléas 1 et 2 ci-dessus, y compris la fourniture d’outillages, de moyens d’essai ou de soutien spécifique pout tout ou partie du cycle de vie de l’équipement. Pour l’application du présent alinéa, le cycle de vie de l’équipement est l’ensemble des états successifs qu’il peut connaître, notamment la recherche et développement, le développement industriel, la production, la réparation, la modernisation, la modification, l’entretien, la logistique, la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et l’élimination;

Des travaux et services destinés à des fins spécifiquement militaires ou des travaux et services destinés à la sécurité et qui font intervenir, nécessitent ou comportent de supports ou informations protégés ou classifies dans l’intérêt de la sécurité nationale ;

Des études, travaux de construction, fournitures et services relevant de la sécurité nationale ;

Des travaux et services destinés à des fins stratégiques et à la sécurité et qui comportent des supports ou informations protégés ou classifies dans l’intérêt de la sécurité nationale ;

Des activités de recherche et de développement de coopération entre États ;

Des activités et services de renseignement ;

Les marchés conçus de gré à gré dans le cadre de la mise en œuvre d’un protocole d’accord ou d’entente signés entre l’État haïtien et un autre Etat ou entre l’État haïtien et une institution publique ou privée relevant d’un autre Etat ;

Les marchés portant sur l’étude, la conception, la construction, la supervision et la réhabilitation d’édifices et de bâtiments relevant des trois pouvoirs de l’Etat et présentant un cachet de souveraineté nationale ;

Les marchés publics de l’électricité ;

Les marchés intéressant les domaines qui concourent à la stabilité et au développement de la Nation et des valeurs qui la fondent ou au bien-être général de la population, approuvés par résolution du Conseil des ministres.

ARTICLE 3.-      Les marchés publics de défense ou de sécurité nationale soumis au présent arrêté ne peuvent être conclus qu’avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui justifient leurs capacités techniques et financières adéquates, qui font preuve de discrétion et acceptent de signer avec la personne responsable du marché un pacte de confidentialité.

ARTICLE 4.-      Les marchés intéressant la défense ou la sécurité nationale, passés par des personnes morale de droit public, sont des contrats administratifs.

ARTICLE 5.-      Les marchés publics de défense ou de sécurité nationale sont attribués au soumissionnaire, ou le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre la mieux disante sur la base d’un ou de plusieurs critères, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution.

Ils peuvent être attribués au soumissionnaire adjudicataire du marché, conformément à l’article 2.

ARTICLE 6.-      les organes intervenant dans le processus de passation de marchés publics de défense ou de sécurité nationale sont :

La personne responsable du marché qui exerce les attributions suivantes :

Mettre en œuvre des procédures de passation de marchés intéressant la défense ou la sécurité nationale ;

S’assurer de la disponibilité du crédit pour conclure le marché ;

Préparer les projets de dossier de marchés ;

Evaluer les offres ;

Faire approuver le projet de marché ;

Recueillir l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sur tous projets de contrat ;

Préparer les projets d’avenants ;

Remplir toutes autres attributions définies par le présent arrêté et les autres règlements ;

La Commission nationale des marchés publics qui donne son avis conforme à la procédure utilisée :

Le ministère de l’Economie et des Finances ou le ministère de la Planification et de la Coopération Externe qui confirment la disponibilité de crédit :

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif qui donne son avis sur tous projets de contrat de marchés publics de défense ou de sécurité nationale avant toutes exécutions.

ARTICLE 7.-      les marchés publics de défense ou de sécurité nationale peuvent être passés par la personne responsable du marché selon l’une des procédures suivantes :

L’appel d’offres restreint ;

La procédure de gré à gré ou la procédure négociée ;

Le dialogue compétitif lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie ;

Lorsque la personne responsable du marché n’est pas en mesure de définir seule et, au préalable, les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ;

Lorsque la personne responsable du marché n’est pas en mesure d’établir le montage financier d’un projet.

ARTICLE 7.1.-  L’appel d’offres restreint est la procédure par laquelle la personne responsable du marché choisit l’offre la plus avantageuse, sans négociation, sur la base des critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats et dans laquelle seuls les candidats sélectionnés par la personne responsable du marché sont autorisés à soumissionner. Cette mise en concurrence est limitée à au moins trois(3) soumissionnaires dans les conditions prévues à l’article 3 du présent arrêté.

ARTICLE 7.2 .- Dans le cadre de la procédure négociée, la personne responsable du marché invite le(s) fournisseur(s), le(s) protestataire(s) de services et l’entreprise ou les entreprises ayant une certaine expérience dans le domaine a lui soumettre un dossier de présentation d’entreprises comprenant les états financiers audités pendant les trois (3) dernières années, les expériences dans le domaine, le personnel clé, les équipements, le cas échéant, et les documents statuaires de l’entreprise.

La procédure par entente directe ou négociée est prévue dans l’un des cas suivants :

 Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire ;

Dans le cas d’urgence due à des circonstances imprévisibles ou de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dans la mise en concurrence limitée ;

Dans le cas d’urgence motivée où la personne responsable du marché doit faire exécuter un marché en lieu et place de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire défaillant ;

Dans le cadre de la construction d’un ouvrage relevant de la sécurité nationale et dont les plans ne doivent pas être divulgués au public ;

Dans le cadre de la fourniture et des prestations de services relevant de la sécurité nationale et dont les informations ne doivent pas être communiquées au tiers.

ARTICLE 7.2.1. Un comité de sélection formé par la personne responsable du marché se changera d’évaluer les dossiers des firmes pour la sélection provisoire d’un candidat.

ARTICLE 7.2.2..- La firme la mieux classée, une fois approuvée par la personne responsable du marché, sera invitée à consulter les dossiers techniques et à prendre connaissance des modalités des offres techniques et financière. En aucun cas, l’offre financière ne doit être ni inferieure, ni supérieure de vingt-cinq pour cent (25%) du montant du devis confidentiel. En cas d’échec des négociations avec ladite firme, la procédure recommence avec celle classée après et ainsi de suite jusqu’au choix final.

ARTICLE 7.3.-   Le dialogue compétitif est la procédure dans laquelle la personne responsable du marché dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue sont invités à remettre une offre.

ARTICLE 7.3.1.-         La personne responsable du marché ouvre avec les participants sélectionnés un dialogue dont l’objet est l’identification et la définition des moyens propres à satisfaire au mieux ses besoins. Tous les aspects du marché public peuvent être discutés avec les participants sélectionnés.

Le dialogue peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter, en appliquant le critère d’attribution défini dans les documents de consultation. La personne responsable du marché doit indiquer dans les documents de consultation, s’il fera usage de cette possibilité. La personne responsable du marché poursuit le dialogue jusqu’à ce qu’il soit en mesure d’identifier la ou les solutions qui sont susceptibles de répondre à ses besoins.

  Le dialogue est conduit dans le respect du principe d’égalité de traitement de tous les participants. A cette fin, la personne responsable du marché s’abstient de donner toute information susceptible d’avantager certains participants par rapport à d’autres.

ARTICLE 7.3.2.- Lorsqu’il estime que le dialogue est arrivé a son terme, la personne responsable du marché informe les participants restant en lice et les invite à présenter leur offre finale sur la base de la ou des solutions qu’ils ont présentées et spécifiées au cours du dialogue. Il vérifie que les offres finales comprennent tous les éléments requis et nécessaires pour la réalisation du projet.

Des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments peuvent être demandés aux participants sur leur offre finale. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les aspects essentiels de l’offre finale, notamment les besoins et exigences sont susceptibles de fausser la concurrence ou un effet discriminatoire.

ARTICLE 7.3.3.-  La personne responsable du marché peut prévoir des primes au profit des participants au dialogue. Le montant du prime est indiqué dans les documents de consultation et la rémunération du titulaire du marché public tient compte de la prime reçue pour sa participation à la procédure.

ARTICLE 8.-    Des exigences particulières garantissant la sécurité des informations peuvent être imposées tout au long de la procédure de passation et au cours de l’exécution du marché/

ARTICLE 9.-    Les modes et les régimes de paiements appliqués aux marchés soumis au présent arrêté sont les suivants :

Ces marchés peuvent donner lieu à des versements soit à titre d’avances ou d’acomptes, soit à titre de règlement partiel définitif ou de solde du marché.

Des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances ne peut en aucun cas excéder trente pour cent (30%) du montant du marché initial.

Les avances sont toujours définies dans le marché. Elles doivent être garanties à concurrence de leur montant et doivent être comptabilisées par la personne responsable du marché, afin de s’assurer de leur apurement. Les avances sont remboursées, à un rythme fixé par le marché, par retenue sur les sommes dues au titulaire à titre d’acompte ou de solde.

Le début d’exécution d’un marché ouvre droit au versement d’acomptes, à l’exception des marchés prévoyant un délai d’exécution inferieur à trois(3) mois pour lesquels le versement d’acomptes est facultatif.

Une fois déduites, le cas échéant, les sommes nécessaires au remboursement des avances, le montant des acomptes ne doit pas excéder la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent.

Dans le cas d’acomptes versés en fonction des phases préétablies d’exécution et non de l’exécution physique des prestations, le marché peut fixer forfaitairement le montant de chaque acompte sous forme de pourcentage du montant initial du marché.

Les arrêtés portant cahiers des clauses administratives générales fixent pour chaque catégorie de marché les termes périodiques ou les phases techniques d’exécution en fonction desquelles les acomptes doivent être versés.

Le titulaire ne peut disposer des approvisionnements ayant fait l’objet d’acomptes pour d’autres travaux ou fournitures que ceux prévus au marché. Toute contravention à cette disposition peut conduire à la résiliation du marché.

Les règlements d’avances et d’acomptes n‘ont pas le caractère de paiements définitifs : leur bénéficiaire en est débiteur jusqu’au règlement final du marché ou lorsque le marché prévoit jusqu’au règlement partiel définitif. Les opérations effectuées par le titulaire d’un marché qui donnent lieu à un versement d’avance ou d’acompte ou à un paiement pour solde doivent être constatées par un écrit rédigé ou accepté par la personne responsable du marché. Cette dernière est tenue de procéder au paiement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser soixante (60) jours ; toutefois, un délai plus long peut être fixé pour le règlement du solde de certaines catégories de marché. Ces dispositions s’appliquent également aux sous-traitants bénéficiant d’un paiement direct.

10 ) les paiements en faveur du sous-traitant sont effectués sur la base des pièces justificatives revêtues de l’acception du titulaire du marché. Dès réception de ces pièces, la personne responsable du marché avise le sous-traitant et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par le titulaire du marché. Dans le cas où le titulaire d’un marché n’a pas donné suite à la demande de paiement du sous-traitant, ce dernier saisit la personne responsable du marché qui met aussitôt en demeure le titulaire d’apporter la preuve qu’il a opposé un refus motivé à son sous-traitant ; faute de quoi, il est procédé au paiement des sommes restants dues au sous-traitant.   

ARTICLE 10.-     La personne responsable du marché, une fois la procédure achevée, prépare le projet du marché intéressant la défense ou la sécurité nationale et le transmet à l’attributaire pour signature. Le projet de contrat signé et transmis à l’autorité d’approbation pour confirmer la disponibilité de crédit.

ARTICLE 11.-     Le projet de contrat dûment signé et approuvé est transmis à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif.

ARTICLE 12.-     Les marchés publics de défense ou de sécurité nationale peuvent donner lieu à un marché global ou un marché alloti. La personne responsable du marché choisit entre ces deux modalités en fonction des avantages économiques, financiers ou techniques qu’elles procurent.

ARTICLE 13.-     Pour les marchés publics de défense ou de sécurité comportant des aléas techniques importants, la personne responsable du marché peut prévoir, dans des cas justifiés, l’acquisition en cours d’exécution du marché d’une part de fournitures, des travaux ou de prestations de services qui n’ont pu être définis avec précision dans le marché initial. L’ensemble des aléas ne peut dépasser trente pour cent (30%) du montant initial du marché.

ARTICLE 14.-     Pour passer les marchés soumis au présent arrêté, la personne responsable du marché pourra faire usage en les adaptant au besoin, des documents standards pris par arrêté en Conseil des ministres le 10 mai 2011, publiés dans le Journal Officiel « Le Moniteur», Spécial N0 3. Du vendredi 13 mai 2011.

ARTICLE 15.-     Le présent arrêté remplace l’arrêté du 9 janvier 2019 portant révision de celui du 30 août 2017 fixant les règles de procédure de passation de certains marchés de travaux, de fournitures, de prestations intellectuelles et de services dans les domaines de défense ou de sécurité nationale.

ARTICLE 16.-     Le présent arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Premier ministre et de tous les ministres, chacun en ce qui le concerne.

Donné au Palais national, à Port-au-Prince, le 12 février 2020, An 217e

de l’Indépendance.

Le ministre a.i. de la Planification et de la Coopération Externe: M. Jean Roudy Aly

Le ministre a.i. des Affaires Etrangères et des Cultes: M. Bocchit Edmont.

Le ministre a.i. de l'Économie et des Finances: M. Joseph Jouthe.

Le ministre a.i. de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural: M/ Joubert C. Angrand.

Le ministre a.i. des Travaux Publics, Transports et Communications: M. Fritz Caillot.

Le ministre a.i. du Commerce et de l'Industrie: M. Enold Joseph.

Le ministre a.i. de l'Environnement: M. Joseph Jouthe.

Le ministre a.i. du Tourisme : M. Bocchit Edmond.

Le ministre a.i. de la Justice et de la Sécurité Publique: M. Jean Roudy Aly.

La Ministre a.i. des Haïtiens Evelyne Saintvil

Le Ministre a.i. de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales Pierre Josué Agénor Cadet

Le Ministre de l'Education Nationale et de la formation Professionnelle Pierre Josué Agénor Cadet

Le Ministre a.i des Affaires Sociales et du Travail Marie Elise Brisson Gelin

La Ministre de la Santé Publique et de la Population Marie Greta Roy Clément

La Ministre a.i. à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes Evelyne Sainvil

La Ministre a.i. de la Jeunesse, des Sports et de l'Action Civique Edwing Charles

Le Ministre a.i. de la Culture et de la Communication Jean Michel Lapin

Le Ministre a.i de la défense Enold Joseph

                           

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