INSERTION DEMANDEE

Le Barreau de Mirebalais prend la défense de Me Branchedor et réclame des sanctions à l'endroit des parquetiers de Croix-des-Bouquets

Résolution

Publié le 2020-02-13 | Le Nouvelliste

1- Choqué par les actes arbitraires et barbares perpétrés sur la personne de Me Mireille Branchedor, avocate régulièrement inscrite au barreau de Mirebalais, en date du 28 mai 2019, en plein exercice de sa profession par le commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets, Me Maxime Augustin, assisté de ses substituts : Me Jean Saint-Lot Meneus, Me Edler Guillaume, Me Eddy Derice et Me. Josué Jean, le conseil de l'Ordre des avocats de Mirebalais entend adopter en termes de riposte toute une série de mesures visant la protection de la personne physique des avocats lors de l'exercice de leur noble profession.

En conséquence, le conseil de l'Ordre des avocats de Mirebalais, ayant pour l'unique boussole la loi, sollicite des organismes nationaux et internationaux, de la Fédération des barreaux d'Haïti (FBH) et de la société civile leur soutien et apports infaillibles dans le cas de cette démarche.

Vu la lettre adressée au conseil de l'Ordre des avocats de Mirebalais par Me Mireille Branchedor, en date du 31 mai 2019;

Vu la correspondance adressée en toute hâte par le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets, Me Maxime Augustin, en date du 29 mai 2019;

Vu l'audition de Me Mireille Branchedor, en date du 14 juin;

Vu le certificat médical ;

Vu le décret du 29 1979 réglementant la profession d'avocat en Haïti, notamment les articles 51,52,53 et suivants;

Vu les statuts de la Fédération des barreaux d'Haïti (FBH), adoptés à Port-au-Prince le 14 mai 2002, modifiés lors du 4e congrès de la Fédération des barreaux d'Haïti (FBH), le 07 décembre 2013 ;

Vu que le barreau de Mirebalais est une entité formant la Fédération des Barreaux d'Haïti (FBH) ;

Considérant que Me Mireille Branchedor, avocate régulièrement inscrite au barreau de Mirebalais, à la date susmentionnée, a été l'objet de traitements cruels, inhumains et dégradants de la part du commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets Me. Maxime Augustin et ses substituts : Me Jean-Lot Ménéus, Me Edler Guillaume, Me. Eddy Dérice et Me Josué Jean, à la date susmentionnée, elle a été publiquement humiliée, sévèrement battue par les nommés plus haut mentionnés qui ont saisi arbitrairement son arme à feu de calibre 9 mm, de modèle XD-9, de marque Springfield, série 966 981, sa carte professionnelle, son permis de conduire et de port d'arme son portable et la clef de son véhicule;

Considérant que Me Mireille Branchedor, avocate de son état, traumatisée psychologiquement et moralement, ne peut pour le moment exercer sa profession, en raison des préjudices subis;

Considérant que l'avocat est le défenseur de la veuve et de l'orphelin. Il est l'élément d'une bonne administration de la justice, sans lui la lumière de la justice luirait  difficilement de tout son éclat. Il est aussi un acteur qui vit et supporte le tourment des autres. Tout le préoccupe : la responsabilité des citoyens, celle de l'État, la violation des droits de la personne, le non-respect des obligations, l'inadaptation des lois, les injustices, les conflits sociaux, la misère des déshérités, entre autres. ;

Considérant la Convention américaine relative aux droits de l'homme, en son article 5, 1er alinéa, stipule : Toute personne a droit au respect de son intégrité physique, psychique et morale.

Considérant que face à ces violations répétées contre les avocats, le barreau de Mirebalais, chargé de la protection des droits des avocats, entend adopter une résolution et comme de fait, adopte la résolution suivante :

1- La mise en disponibilité sans solde pour une durée de six mois du commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets, Me. Maxime Augustin, assisté de ses substituts : Me Jean Saint-Lot Ménéus, Me Edler Guillaume, Me Eddy Dérice, et Josué Jean;

2-Le barreau de Mirebalais demande au ministère de la Justice et de la Sécurité publique de diligenter une enquête autour de cette affaire, aux fins de sanctions contre les auteurs incriminés;

3- Le barreau de Mirebalais sollicite de la Fédération des Barreaux d' Haïti (FBH) aide et protection pour obtenir la solidarité de tous les avocats-tes de la République d’Haïti, avec pour finalité des arrêts de travail au niveau des cours et tribunaux ;

4- La restitution à Me Mireille Branchedor par le parquet de la Croix-des-Bouquets de tous les objets saisis appartenant à la victime ;

5- La saisine de la Cour interaméricaine de justice, au cas où le ministère de la Justice et de la Sécurité publique ne donnerait pas suites favorables à cette résolution ;

6- Une dispense de plaider de (3) jours  est accordée à tous les avocats du barreau de Mirebalais allant du 22 au 24 janvier 2020 pour manifester leur mécontentement face à ces actes arbitraires susmentionnés;

Fait au barreau de Mirebalais le 21 janvier 2020.

Pour le conseil :

Me Jean Claude FLEURISSAINT A.v                                                Me Rebert CHERY. Av

Trésorier                                                                                           Secrétaire géneral

Me Jorel LUBIN Av.

Bâtonnier

Auteur

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