Le juge instructeur Merlan Belabre ordonne la levée de l’immunité du sénateur Garcia Delva

Dans le cadre du dossier relatif à l’enlèvement suivi de séquestration contre rançon de Jean Neel Michel enlevé 14 mars 2019, le juge d'instruction Merlan Belabre a émis, le 12 décembre 2019, une ordonnance afin de solliciter du président du Sénat de la République l'autorisation de poursuivre l'élu de l'Artibonite, Garcia Delva. Cette ordonnance sollicite la levée de l'immunité du sénateur qui, en vertu de l'article 90 du code pénal, ne peut être poursuivi en matière criminelle, correctionnelle ou de police sans l'autorisation de la c