Réforme constitutionnelle 2020

Publié le 2020-01-06 | Le Nouvelliste

Eadwig Augustin, ING.

Mise en contexte

Système, avez-vous dit...Voilà soudain un nouveau vocable dans l’univers lexical haïtien. Il est sur toutes les lèvres. Et nous n’exagérons pas si nous soupçonnonsque d’aucuns y trouvent même un plaisir jouissif à en discourir. Mais sur le plan conceptuel en quoi consiste ce système ? N’importe, le peuple a toutefois une certitude. Il faut que les choses changent, comme disait le Pape Jean-Paul II,le 9 mars 1983, à son arrivée en Haïti en foulant le sol de l’aéroport de Port-au-Prince.

Les trois pouvoirs de l’État (l’exécutif, le judiciaire et le législatif) sont décriés quoique, à notre avis, à un degré moindre pour le judiciaire, ce parent pauvre au sein d’une famille prospère.

Le pouvoir exécutif, avec un indicepropensionnel élevé à la prédation des libertés età l’utilisation, comme de fonds propres, des deniers de l’État, ne peut qu’ériger la corruption en véritable système de gouvernement. Les principaux bénéficiaires sont d’abord ceux qui ont financé les élections en leur octroyant de contrats, morcelés astucieusement en plusieurs lots afin d’échapper aux règles strictes d’appel d’offres sur le marché des travaux,ou de concessions diversesau détriment des services de l’Étatqui sont par vocation des organes de perception de taxes ou des institutions prestataires de services. Ensuiteles deux autres pouvoirs, le législatif où certains parlementaires n’éprouvent aucun scrupule à vendre leur âme pour adopter certaines lois qui ne tiennent nullement compte des intérêts de la population et le judiciairelorsquela saisine d’undossierest assignée à un juge d’instruction parfois instruit de la mission expresse derendre une ordonnance de non-lieu en faveur de justiciables,scotchés au pouvoir en place,assurant ainsi leurimpunité,malgré des indices de leur implication dans une infractioncriminelle. Le comble, l’enrichissement illicite qui découlede cette corruption, loin d’imprégner les bénéficiaires d’une culture entrepreneurialequi les inviterait à investir non dans le commerce mais dans des industries de production de biens, seules créatrices de richesse, ou tout au moins de les prédisposer à une certaine munificence envers les organisations caritatives, semble plutôt développer chez eux une arroganceagressive en étalant de façon ostentatoire uneopulencesouvent récente.

Nos Propositions d’amendement constitutionnel pour 2018publiées en deux volets, le 22 mars et le 7 décembre 2018 dans le quotidien Le Nouvelliste, faisaient déjà état des changements quenous souhaiterions être opérés. Certes nous n’avons pas élaboré sur tous les problèmes qui mériteraient d’être adressés, nous limitant plutôt aux trois pouvoirs et à certaines entités de l’État qui doivent être reformatées. Précisons toutefois que pour nous, une révision constitutionnelle ou l’adoption d’une nouvelleconstitutionimporte peu. Il suffit dans tous les cas de conserver les acquis de la Constitution de 1987 notamment en ce qui a trait aux droits de la personne.

Les événements se bousculent, l’un n’attend pas l’autre et l’entrée fulgurante des pétro challengers dans l’univers politique doit être soulignée. Cela nous apporte de nouveaux éclairages sur la réalité politique, nous amenant ainsi à mieux préciser certaines de nos propositions déjà présentées et à en développer d’autres tel le toilettage du parlement.

Précisonstoutefois que pour nous tout candidat soit à un poste électif, soit pressenti pour faire partie d’un cabinet ministérielou qui aspire intégrerla fonction publique comme grand commis de l’Étatdevra être un bon citoyen. Nous avons déjà précisé que pour l’êtreil faudrait s’acquitter régulièrement de ses obligations fiscales envers l’État durant les dix (10) dernières années préalablement à sa candidature,jouir d’une certaine notabilité dans sa communauté, ne souffrir d’aucun déficit moral. Somme toute éviter, même en l’absence de décisions judiciaires dûment prononcées, que son nom ne soit associé à des activités de vol, de crime, de méfaits publics, etc.

Le Pouvoir Exécutif

Nous réitérons notre proposition d’éliminer le caractère bicéphale du pouvoir exécutif et de remplacer la primature par une vice-présidence dont le candidat à ce postesera le colistier de celui à la présidence et élu en même temps que lui.Lesystème quinquennal actuel devra aussi être remplacé par un quadriennat, mais le Présidentpourra être immédiatement rééligible pour un second mandat.. De plus le président devra être réputé comptable des deniers publics vu qu’en conseil des ministres il participe aux décisions prises en délibération.

Le président aura toute la latitude pour former son gouvernementmaisle nombre de ministères devra être limité par la nouvelle constitution. Cela débouchera dès lors, etselon les besoins, sur la création de secrétaireries d’État sectorielles. Les membres du gouvernement seront nommés après validation de leur choixpar une commission paritaire ad hoc dont les membres seront désignés par l’exécutif et le sénat afin de s’assurer que seuls les critères établis dans la constitutionaient été pris en compte. Ce comité devra aussi tenir compte de l’avis qu’il devra solliciterdes organismes des droits humains.

En cas d’empêchement temporaire du président, le vice-président le remplace durant le temps que dure l’absence. En cas de décès, de démission, d'incapacité du président ou de toute autre cause prévue dans la constitution, une liste exhaustive des titulaires en fonction, dans l'ordre de succession présidentielle,doit être établie. Le premier dans l’ordre sera évidemment le vice-président, suivi du président du Sénat, du président de la Chambre des députés, du juge le plus ancien de la Cour de cassation, etc. Le présidentpressenti est considéré démissionnaire de son ancienne fonction dès sa prise en charge de la direction de l’État. Ilépuisera le temps qui reste pour terminer le mandatprésidentiel. Précisons que cette liste n’est mentionnée qu’à titre indicatif.

Les directeurs généraux dans les ministères ne devront plus être nommés par le président de la république mais plutôt recrutés sur concours, suite à un appel de candidatures organisé par le service de dotation de la fonction publique d’État. 

Le Pouvoir Législatif

Une réduction du nombre de parlementaires est impérative et nos conclusions sont basées sur les données démographiques relatives à la population de 18 ans et plus, des ménages et puisées dans une estimation faite en 2015 par la Direction des statistiques démographiques et sociales (DSDS) de l’Institut haïtien de statistique et d’informatique (IHSI).

Le mandat d’un parlementaire devrait appartenir au partisous la bannière duquel il est élu. Nous avons aussi proposé dans de précédents articlesune limitation des privilèges qui lui sont accordés actuellement :allocations pour les festivités carnavalesques, la saison pascale, les fêtes patronales, les fêtes champêtres, etc. Dans le cas de résidence secondaire la construction d’un Hôtel du Parlement, doté de toutes les commodités requises, pourrait être envisagée. Cet hôtel serviraitau logement des parlementaires, le temps de leur mandat. Ils devront par contre contribuer mensuellementaux frais d’entretien, au paiement du personnel de service, aux coûts de restauration, etc.

Le Sénat

Le département de l’Ouest, le plus dense en termes de population de la République d’Haïti, regroupe quatre million vingt-neuf mille sept cent cinq (4 029 705) habitants, soit douze fois plus quecelui le moins peuplé, les Nippes avec trois cent quarante-deux mille cinq cent vingt-cinq (342 525) habitants. Cette disparité entre les départements, quant au poids démographique,suggère que l’étendue du territoire des dix (10) départements actuels devrait être réaménagée en six (6) régions géographiques. Le nombre de sénateurs serait ainsi réduit à dix-huit (18), trois (3) par région et réélus par tiers tous les deux ans. Le tableau No1illustre la situation.

La Chambre des Députés

La Chambre des députés devrait aussi, comme pour le Sénat, subir une cure d’amaigrissement. Au lieu d’avoircent quarante (140) députéspour les 140 communes du pays – dont la gestion exclusive relève des maires - le territoire peut être réaménagé en cinquante (50) zones ou circonscriptions, soit une moyenne de deux-cents quinze mille (215 000) habitants par zone. Les députés auront toujours un mandat de quatre (4) ans.Si nous établissons la taille moyenne d’une circonscription dans une fourchette entre cent-dix mille (110 000) et trois-cent-dix mille (310 000) habitants pour avoir droit à un (1) député, nous retrouverons dans ce créneau trente-neuf (39) zones. Pour les onze (11) autres, six (6) se retrouveraient au-dessus de la borne supérieure des trois-cent-dix mille (310 000) et les cinq (5) autres auraient chacune moins de cent-dix mille (110 000) habitants. Dans ce dernier cas ces zones auront droit chacune à un député soit pour cause d’insularité dans le cas de l’Île de la Gonâve et pour les quatre (4) autres pour cause de trop grande proximité de zones déjà densément peuplées.

Dans le cas de la commune de Gressier avec une population de trente-six mille quatre cent cinquante-trois (36 453) habitants seulement et dû à sa proximité de la commune de Carrefour, ayant cinq cent onze mille trois cent quarante-cinq(511 345) habitants, il paraitrait plus logique de la détacher de l’arrondissement de Port-au-Prince et la rattacher à nouveau à celui de Léogâne. Gressierainsi reliéeà la commune de Léogâne ferait partie de la première circonscription de Léogâne avecdeux cent trente-six mille deux cent soixante-six (236 266) habitants. La deuxième circonscription de Léogâne avec trois cent neuf mille quatre cent soixante-sept ((309 467) habitants regrouperait toujours la commune de Petit-Goâve à celle de Grand-Goâve. D’un autre coté un redécoupage des trois (3) communes (Delmas, Tabarre et Cité Soleil)formerait deux zones : celle de Delmas (5e circonscription de Port-au-Prince) et celle de Tabarre/Cité-Soleil (6e circonscription de Port-au-Prince). Le tableau No2 illustre le réaménagement des arrondissements en zones.

Le SystèmeJuridictionnel

Des règles strictes relatives à la compétence, au professionnalisme et à l’éthique pour tous les postulants devront être préalablement établies et imposées aux parties qui participent à la sélection de tous les juges et conseillers dans le système. Les avis de la Fédération des barreaux, des organisations des droits de l’homme et de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ)devraient être sollicités et leurs recommandations prises en compte, mettant ainsi à profit leurs bases de données. Somme toute il faut prévenir tout risque de se retrouver avec un juge ou un conseiller peu recommandable dans le système.

Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ)

Le mode de désignation actuel des conseillers au CSPJpose problème. Il laisse déceler aisément l’influence que peut exercer le pouvoir exécutif sur les décisions prises lors des délibérations en conseil, vu que l’exécutif participedéjà à la nomination de sept (7) juges dans leurs juridictions respectives. L’administration et le budget de la justice devraient être de la compétence exclusive du CSPJ. Seul le pouvoir résiduel de bon fonctionnement des institutions resterait au pouvoir exécutif.

Afin de garantir une réelle indépendance du pouvoir judiciaire, nous suggéronsqueles neuf(9) conseillers au CSPJ puissent être désignés, sous réserve des critères clairement établis,à raison d’un (1) représentant pour chacun des pouvoirs et secteurs suivants a) le pouvoir exécutif, b) leSénat, c) la Chambre des députés, d) la Cour de cassation, e) les Cours d’appel,f) les associations professionnelles : avocats, ingénieurs, médecins,…., g) les cultes : catholiques, protestants, ….,h) les Chambres de commerce d’Haïtieti) les organisations des droits de l’homme et les associations de femmes. Tout Conseillerdoit démissionner de son ancienne fonction.

Les Juridictions Administratives et Financières

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) est une juridiction financière et administrative dont les Arrêts sont susceptibles d’un pourvoi en Cassation. Pour son bon fonctionnement et une organisation plus adéquate il y aurait lieu que la CSCCA soit dotée d’un personnel adapté à ses besoins. De plus malgré le caractère non suspensif des Arrêts et l’urgence qu’ils requièrent,nous croyons qu’une cour intermédiaire administrative d’appel serait requise.

Les Juridictions Contentieuses

De nouvelles spécialités sont requises de nos juges si nous considérons les suites à donner aux enquêtes menées par l’Unité centrale de renseignements financiers (UCREF)sur le blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graveset aussi par l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) dont la mission est de travailler à combattre la corruption et ses manifestations sous toutes les formes, au sein de l’administration publique haïtienne en particulier et dans la vie publique en général.

La Cour de cassation

Le mode de nomination des juges à la Cour de cassation ne devrait pas changer. Cependant dans la perspective d’un pourvoi en cassation relatif à un litige sur le blanchiment des avoirs ou la corruption,le nombre de juges à la Cassation devrait être révisé à la hausse afin de constituer une chambre spécialiséeen la matière et qui devrait éventuellement se prononcer sur le fond.Une formation en conséquencedonc serait requise, ce qui nécessiterait des critères de sélection spécifiques pour la sélection de certains juges.

Les Cours d’appel, Tribunaux de première instance (TPI) et Tribunaux de paix

Le CSPJ devrait être seul compétent pour nommer tous les juges de la magistrature assise ainsi que tous les huissiers, greffiers et autres employés de ces différents niveaux de juridiction. L’inamovibilité d’un juge ou juge d’instruction devra être la règle sauf pour des faits clairement établis (soupçon de prévarication, non-respect des règles procédurales, atteinte à la moralepublique, ...),le magistrat pourrait être sanctionné (blâme, révocation, …) par le CSPJ.De plus aucun justiciable ne peut jouir du privilège d’avoirune autorisation d’un supérieur hiérarchique préalablement à sa comparutiondevant le magistrat qui lui auraitsignifié une invitation.

La Haute cour de justice

Cette structure juridictionnelle devrait être mieux définie dans la Constitution. Cependant une loi d’application est requise afin d’en fixer le mode de fonctionnement car il est impératif d’éviter touteforme d’improvisation. Par contre les parlementaires devraient faire preuve de plus de rigueur au regard du bien-fondé des faits reprochés et dans la rédaction des visas de l’acte d’accusation. Il est évident que la partisannerie ne devrait pas constituer une entrave au respect des procédures.

Les juridictions de poursuite

Les Commissaires de gouvernementseront toujours nommés par l’exécutif mais devrontau moinsbénéficier d’une inamovibilité restreinte au mandat présidentiel. Cela leur garantirait une certaine indépendance et les mettrait tant soit peuà l’abri de toute forme d’instrumentalisation. Ils ne pourraient être révoqués que pour abus de pouvoir, concussions, …, dûment constatés par le CSPJ, dans l’exercice de leur fonction. De plus ils deviendraient comme nous l’avions déjà suggérédes Procureurs de la Républiquedans un TPI et Procureurs généraux à une cour supérieure. Jerry Tardieu l’a aussi suggéré dans son Rapport de Commission.

Le Conseil électoral

Le mode de sélection des membres du Conseil électoral (CE) par les trois pouvoirs d’État, à raison de trois par chacun d’eux, n’est guère rassurant.Cela résulte de l'amendement dont la version publiée n’est pas celle qui avait été réellement votée (Stevens Benoît).Vu que la Constitution de 1987 prévoyait déjà un mode de constitution de ce Conseil quibénéficiait d’un large consensus, il serait sage,mutatis mutandis, de s’en inspirer.

Le CE devrait être seul compétent pour définir le nombre de parlementaires dans chacune des deux branches du pouvoir législatif. Dans un précédent article dans le Nouvelliste, nous avions déjà précisé qu’une législation en la matière devrait définir le cadre selon lequel le découpage pourrait être fait. Deux paramètres devraient au moins être pris en compte : l'étendue de l'espace géographique et la taille minimale de la population à définir pour une région ou une zone. Vous comprendrez que les frontières entre ces espaces ne sont pas immuables et peuvent de ce fait être modifiées selon les circonstances tout en évitantune augmentation indue du nombre des élus. Nos tableaux 1 et 2 présentés plus haut offrent un modèle de solution.

Nous sommes certes en démocratie mais les partis politiques devront faire des choix plus judicieux de leurs candidats afin d'éviter certains spectacles désolants de la part de certains élus. Nous n’exigerons pas comme Jean Danton Léger qu’un Président soit titulaire d’un doctorat mais le CE devrait par contre fixer certaines balises pour quiconque veut être candidat. Nos élus doivent avoir un comportement empreint de dignité en tout temps car ils devraient constituer un modèle pour nos jeunes et en quelque sorte une carte de visite pour le pays.

L’Office national d’identification (ONI) devrait intégrer les structures du CE. Ce faisant celalui permettrait d’échapper au contrôle du pouvoir exécutif. Le CE en profiterait pourépurerles listes électorales. D’un autre côté les modes de contestation des résultats ne devraient plus compéter au CE mais à une juridiction contentieuse externe (Cour de cassation) qui statuera en dernier ressort.

Les Forces de sécurité.

Les forces de sécurité, nous en proposons trois (3), devront être des corps indépendants tout en développant entre eux une certaine synergie pour la protection des citoyens et du territoire. Elles seront soumises à des règles strictes propres quant au comportement de leurs membres respectifs. Le Président nomme les Commandants en chef ou Directeurs Généraux parmi les membres de leur état-major respectif tout en respectant les règles de sélection. Cependant le pouvoir exécutif fixe les objectifs de la politique de défense et de sécurité mais en aucun cas il ne peut directement transmettre des ordres, assurer l’exécution et coordonner les opérations des différents services.

L'Armée
Nous devons exorciser nos peurs car une Force armée est une nécessité.Cependant il faut au préalable un consensus entre toutes les couches de la société, ensuite élaborer une doctrine, définir une mission qui cadre mieux dans une société démocratique. L’Armée comprend principalement les commandements et leurs états-majors, les trois armées (l'Armée de terre, le Corps deMarine et l'Armée de l'air), les services de soutien et les organismes interarmes. Le ministère de tutelle de l’Armée est celui de la Défense mais nous pouvons nous inspirer des lois et règlements qui régissent les Forces armées dans des pays démocratiques comme les États-Unis d'Amérique du Nord, le Canada ou la France.

La Police

Le mandat de la Police devra être revisitéet le policier ne devra, sans crainte de sanctions, obéir qu’aux ordres, sous réserve qu’ils soient manifestement légaux, que lui auraient expressément donnés ses supérieurs hiérarchiques. La Police ne devant s'occuper que des affaires de police, certains de ses corps spécialisés devraient intégrer les forces armées reconstituées car ils accomplissent certaines tâches qui ne cadrent point avec les opérations policières. Les ministères de tutelle de ce Corps seraient celui de la Justiceet celui de l’Intérieur.

La Gendarmerie

Nous proposons la mise en place de ce corps en lieu et place d'une Police de la police que proposait le Groupe de réflexion de travail sur la constitution queClaude Moise présidait. Les gendarmes recevraient une formation d’abord militaire et un entrainement spécial qui leur permettrait de prêter main forte à la Police en cas de besoin et particulièrement aux endroits où cette dernière n'est pas encore déployée. Aussi la Gendarmerie, quoique sous la tutelle de la Défense, relèverait aussi des ministères de la Justice et de l’Intérieur comme la Police.Nos anciens Chefs de section et autres ‘choukette-la-rouzé’ y trouveraient bien leur place.La Gendarmerieaurait aussi la plénitude dela juridiction criminelleen s’érigeant en Cour militairepour juger tout gendarme, policierou militaire aprèsinvestigation sur les crimes ou délits, clairement spécifiés dans les Codes appropriés,que l’un aurait commis.Tout autre type de délit non identifié devra compéter à une juridiction civile.

Considérations diverses

Nous ne cesserons de convier nos compatriotes à respecter les dates historiques et de les commémorer avec toute la solennité que requiert la situation et les accompagner d’activités mémorielles dans les écoles et sur les places publiques. Nous pensons aussi quela Banque de la république d’Haïti (BRH), l’ULCC, l’UCREF devraient obligatoirement être des entités totalement indépendantes du pouvoir exécutif ou de tout autre pouvoir comme nous l’avons spécifié pour la CSCCA. Ainsi des procédures spécifiques pour le choix des Membres de Conseil et des Directeurs doivent-elles être établies et strictement appliquées.

Un amendement constitutionnel devrait pouvoir fairel’objetd’un référendum à l’occasion d’une élection biennale lors du renouvellement du tiers du Sénat. Nous croyons aussi que pour résoudre certains problèmes politiques, sous réserve del’élaboration d’un cadre légal, un référendum d’initiative citoyenne (RIC), comme le prévoitdéjà la législation suisse, pourrait avoir un caractère révocatoire pour un élu ou abrogatoire pour la suppression d’une loi.

Conclusion

Une réflexion profonde lors d’une Constituante permettra de mettre en forme le consensus que nous aurions obtenu sur le genre de société que nous voulons, une société qui devra être plus juste, plus égalitaire, plus solidaire.Cependant cela ne servirait à rien si nous ne nous attelons pas à une réforme profonde de l’éducation, à la formation de nouveaux citoyens dans leur comportement face à l’environnement (sans vouloir cloner Greta Thunberg), leur rôle dansl’organisation de la cité, leur nécessaire compréhension de la complexité de certaines thématiques mondiales et surtout leur maîtrise des codes de la révolution numérique. D’ailleurs l’entame de la quatrième révolution industrielle (l’informatique en nuage) qui permet l'accès à des ressources numériques dont le stockage est externalisé sur plusieurs serveursgrâce à des capteurs connectés devrait être un stimulant pour nous afin de rentrer dans la modernité. Bref nous devons devenir un nouveau citoyen dans ses dimensions plurielles. À cet égard le professeur Josué Mérilien faitdéjà un plaidoyer pour une éducation à la citoyenneté.

Eadwig Augustin, ING.

eadaugustin@yahoo.fr

+509 34 46 3610

Auteur

Réagir à cet article

Nous avons remarqué que vous utilisez un bloqueur de publicité.

Notre contenu vous est présenté gratuitement à cause de nos annonceurs. Pour continuer à profiter de notre contenu, désactivez votre bloqueur de publicité.

C'est éteint maintenant Comment désactiver mon bloqueur de publicité?

How to disable your ad blocker for our site:

Adblock / Adblock Plus
  • Click on the AdBlock / AdBlock Plus icon on the top right of your browser.
  • Click “Don’t run on pages on this domain.” OR “Enabled on this site.”
  • Close this help box and click "It's off now".
Firefox Tracking Prevention
  • If you are Private Browsing in Firefox, "Tracking Protection" may casue the adblock notice to show. It can be temporarily disabled by clicking the "shield" icon in the address bar.
  • Close this help box and click "It's off now".
Ghostery
  • Click the Ghostery icon on your browser.
  • In Ghostery versions < 6.0 click “Whitelist site.” in version 6.0 click “Trust site.”
  • Close this help box and click "It's off now".
uBlock / uBlock Origin
  • Click the uBlock / uBlock Origin icon on your browser.
  • Click the “power” button in the menu that appears to whitelist the current website
  • Close this help box and click "It's off now".