L’action en récusation en masse

Suicide procédural dans le dossier de l’État haïtien contre la SOGENER « La défense est un droit sacré »,  disait l’autre.

Todt ROYER, avocat au barreau de la Croix-des-Bouquets Ecrivain, auteur du livre Le Droit par les textes, tome I et II Docteur en Droit International Humanitaire, DIH
Par Todt ROYER, avocat au barreau de la Croix-des-Bouquets Ecrivain, auteur du livre Le Droit par les textes, tome I et II Docteur en Droit International Humanitaire, DIH
11 déc. 2019 | Lecture : 12 min.

Suicide procédural dans le dossier de l’État haïtien contre la SOGENER

« La défense est un droit sacré »,  disait l’autre. Ce droit, plus sacré encore en matière pénale, est consacré par la Constitution haïtienne de 1987 en ses articles 26 et suivants, par la Convention américaine des droits de l’homme en ses articles 7 et suivants, par la magna carta de l’Angleterre de 1215, par le bill of right de 1689 du Royaume-Uni et par tant d’autres textes relatifs à l’habeas corpus.

Le droit à la défense

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