Prise de possession des sites de Varreux par l’Etat, l’analyse de Me Patrick Laurent

La prise de possession des sites de Varreux par l’État haïtien interpelle plus d’un et la question qui est sur toutes les lèvres : « Est-ce un acte légal ou  arbitraire ? ».

Le Nouvelliste
Par Le Nouvelliste
25 nov. 2019 | Lecture : 6 min.

La prise de possession des sites de Varreux par l’État haïtien interpelle plus d’un et la question qui est sur toutes les lèvres : « Est-ce un acte légal ou  arbitraire ? ». Une telle question peut-être répondue à la lumière du contrat, pour comprendre les modes de résolutions de conflit prévus dans le contrat, examiner les conditions de résiliation et résiliation anticipée du contrat, la nature du contrat, les lois applicables notamment la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conven

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