L'Accord de Marriott :  le jeu force à raisonner

Publié le 2019-11-21 | Le Nouvelliste

Quelques jours après la signature de l'Accord de Marriott, les opposants au régime du président Jovenel Moïse ont institué une Commission technique spéciale chargée de rédiger les critères de sélection et de procéder au choix des juges de la Cour de cassation et de personnalités politiques qui doivent assurer respectivement la présidence de la République et la Primature pendant la période de transition. Selon cette démarche, le Premier ministre sortira au sein de l'opposition active, c'est-à-dire dans ce choix, la préséance est accordée à l'opposition institutionnelle en fin de mandat à l'Alternative consensuelle pour la refondation d'Haïti, une nébuleuse n'ayant pas d'existence légale. Dans cette perspective, il est prévu aussi un organe de contrôle qui sera institué dont la mission est de contrôler l'action gouvernementale. Est-ce une manœuvre pour des gains politiques ou un combat pour l'amélioration des conditions d'existence des Haïtiens ? Cette lutte doit-elle mettre uniquement en scène l'opposition et le pouvoir en excluant des milliers de citoyens qui ont signifié leur refus à ce système en décomposition et incapable de résoudre les problèmes fondamentaux du pays?


Présenté comme le triomphe de l'unité des forces politiques haïtiennes et de la société civile, l'Accord de Marriott pose des problèmes quant à sa légitimité, son effectivité et sa légalité constitutionnelle. Qui détient la souveraineté nationale ? Quel est donc le statut du citoyen dans notre République ? Quel est le pouvoir de la Cour de cassation ? Quel est son rôle ? Ces séries de questions peuvent paraître simples ou compliquées, mais comportent de nombreux enjeux.

La Constitution de 1987, dans sa version amendée, ne confère pas de rôle politique à la Cour de cassation. Elle est là pour assurer l'empire de la règle de droit et l'ordre républicain établi. Cet ordre est créé par la Constitution et la législation existantes. Cet ordre établi exige le plus haut respect, et  toutes les activités doivent contribuer à son maintien. Il s'ensuit que l'ordre établi n'est pas considéré comme quelque chose de suprême; c'est au contraire le changement qui a cet attribut. On peut changer l'ordre existant en fonction du principe de la perfectibilité, de la mutation et de l'évolution, mais on ne peut pas renverser un pouvoir par consensus : le changement peut se faire soit par la voie légale, soit par la voie révolutionnaire. Un groupe d'individus peut chercher à se substituer par la violence au gouvernement légitime et à fonder un ordre différent. S'il y parvient, cela signifie que l'ordre ancien cesse d'être efficace et effectif et que le nouveau le devient.


Cela pose le problème de l'effectivité de l'Accord de Marriott. Car cet accord doit répondre dans une mesure si modeste soit-il à l'idée de droit. Et un accord est fait pour être appliqué. Comment un juge à la Cour de cassation, membre d'un pouvoir de l'État, peut-il prétendre se substituer à un président en exercice, sans parler de coup d'État, de crime contre la Constitution ?
Il me semble que Marriott n'avait pas amené la classe politique haïtienne à raisonner. Les juges ne sont pas candidats à des postes politiques. Ils agissent en qualité d'organe de l'État (art. 173 de la Constitution). Dans leur fonction, ils ne peuvent pas légaliser un fait illicite. La Cour de cassation ne peut que constater la violation des règles constitutionnelles et des lois, et le cas échéant appliquer la sanction. Elle ne peut pas manquer à son rôle de maintien de l'ordre juridique national. Si elle se fixe d'autres attributions qui ne sont pas les siennes, elle faillit. Elle perd sa place au rang des pouvoirs de l'État.


Cette transition politique, si elle est acceptée ou imposée, va se dérouler dans un vide constitutionnel aux effets politiques imprévisibles. L'argumentaire justificateur développé par les promoteurs de cette formule nous renvoie à la tradition historique pour le choix du président provisoire de la transition. Cette démarche me semble être incohérente au double point juridique et historique au regard de l'articulation institutionnelle proposée : un président de la République issu de la Cour de cassation et un premier ministre sans Parlement. 
En remontant dans notre histoire constitutionnelle, une évaluation statistique nous indique que de nos vingt-deux (22) constitutions, nous avons expérimenté plusieurs régimes politiques : de l'empire à la royauté, en passant par la monarchie et les régimes présidentiels dégénérés en présidentialisme pur et dur jusqu'au parlementarisme. Il s'ensuit donc que notre tradition constitutionnelle n'exprime pas une pensée juridique et politique uniforme. Dans nos péripéties politiques, nos constitutions ont été en grande partie des œuvres abstraites de droit public qui ont exprimé des souhaits et des aspirations politiques. L'analyse exégétique de ces différentes constitutions et la comparaison établie entre elles ne suffisent pas pour déceler notre tradition juridique ni fonder la spécificité de l'ordre juridique national. Elles traduisent non seulement un problème de gouvernance, mais nuisent à la nécessaire stabilité de l'État. (Mirlande Manigat, Traité de droit constitutionnel haïtien)

Une question se pose : quel est le bien fondé d'un poste de premier ministre en absence d'un pouvoir législatif?  Autrement dit, peut-on avoir un Chef de gouvernement sans Parlement ?
Sous l'autorité du Premier Ministre, selon la Constitution de 1987, le gouvernement pilote l'action gouvernementale. Le Premier ministre est choisi par le président de la République pour mettre en œuvre sa vision de l'État (Art 137 de la Constitution). Autour de quoi s'articule la vision du président provisoire de la transition ? Qu'est-ce que le chef du gouvernement va mettre en œuvre ?
Le poste de Premier ministre répond à une logique constitutionnelle et institutionnelle. En effet, le cabinet ministériel constitue la pièce maîtresse de notre régime politique. C'est par lui que s'établit la relation entre le gouvernement et le Parlement. Entre ces deux entités, il existe une collaboration fonctionnelle et sanctionnée. S'il n'y a pas d'instance de contrôle, il ne peut pas y avoir d'action gouvernementale. On ne peut pas forger une instance de contrôle en absence du Parlement. Les parlementaires, représentants élus du peuple, sont les délégués de la souveraineté nationale dont la mission consiste à contrôler l'action du gouvernement dans le but de protéger l'intérêt général.
Quelle réflexion ou quelque intention supérieure se dégage de cette approche ? L'opposition politique propose une démarche enveloppée dans la couleur de l'obscurité du non-droit. Le jeu force  à réfléchir raisonnablement . Une Constitution est une totalité individuelle indivisible et il est également impossible d'en faire l'objet d'une délibération et d'un choix à la carte. Non seulement la Constitution tient à sa logique et sa cohérence et en dépend, mais aussi au caractère même de toute totalité.


Dans une société démocratique, la Constitution, le système juridique, les droits civils et politiques sont des forces dans lesquelles le peuple s'unit et se manifeste. Ce sont ces forces à coté d'autres, qui lui donnent une existence spirituelle. Elles ne peuvent pas être livrées à l'arbitraire et à la férocité de quelques individus ou d’un groupe d'individus. Dans une démocratie, les partis politiques ne capturent pas l'État, mais concourent à l'expression du suffrage universel. L'étatisation de ces derniers par la loi sur le fonctionnement et le financement des partis politiques, les oblige à contribuer à la mise en œuvre des articles 58 et 59 de la Constitution. Cela signifie que dans notre cadre républicain, le pouvoir est légitime, démocratique et constitutionnel.
Ces dispositions constitutionnelles citées ci-dessus reconnaissent au peuple le droit de choisir les gouvernants à tous les niveaux (exécutif et législatif). Avec la démarche de Marriott, le peuple est tout simplement phagocyté. Car la citoyenneté n'a de valeur que là où les droits qu'elle donne ont de l'exercice. L'unité de l'opposition à Marriott est-elle le fait du parti unique de l'opposition qui prend sa revanche sur la Constitution et sur la nation?
En effet, la Constitution est la rencontre entre l'État et la nation, un rendez-vous entre les gouvernants et les gouvernés. Tout pouvoir de transition non défini par la Constitution est un divorce entre l'État et le citoyen.


Notre loi mère, en ses articles 58 et 59, définit la souveraineté et la mise en œuvre des attributs de cette souveraineté. L’essence de la souveraineté est le peuple dont il est le dépositaire est fractionnée au nom de l'égalité des citoyens. Chacun des citoyens en détient une parcelle : un droit individuel en tant que citoyen et un droit commun comme membre d'une collectivité donnée.
C'est le suffrage universel qui concilie le citoyen avec les détenteurs des pouvoirs de l'État. Le suffrage universel est l'instrument par excellence de la démocratie. Cette émanation populaire confère une certaine légitimité à la gestion étatique.


L'État n'est pas une abstraction ni un monstre qui se dresse devant les citoyens. Il est une matérialité qui prend corps à travers les pouvoirs de l'État, à qui le peuple délègue sa souveraineté en choisissant ses représentant par le suffrage universel. L'État est le lieu de convergence de tous les intérêts où chacun a sa petite place. La capture de l'État par quelques fractions du peuple met le peuple dans une forme non conforme à la raison. Son existence en tant qu'être légal est le fait de la raison. Car la Constitution et la loi ne sont pas le fait du hasard ou du vide, mais de la raison même. C'est la Constitution et la législation existantes qui donnent au citoyen sa valeur. Sa réalité spirituelle se trouve dans l'exercice des droits que lui confèrent les lois positives. La démarche qu'on nous propose apparaît comme un renoncement de la raison parce qu'il y a capture de la volonté subjective et universelle.

Nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer de la souveraineté. La conception selon laquelle le peuple est dépositaire de la souveraineté nationale a été aussi notée par les constitutions antérieures, notamment celles de 1806 (art. 12) et 1818 (art. 16).
Y a-t-il dans notre société des hommes, des citoyens ou des groupes d'hommes qui se trouvent à un degré supérieur à d'autres ?
La machination politique de certains secteurs dominants de la société conduit à l'endoctrinement des citoyens contre la Constitution. Elle leur fait oublier que la Constitution leur confère des droits. Un État en tant que tel est une fin qui a préséance sur les individus et inspire tous leurs actes. À cette phase, sommes-nous en train de vivre une forme de l'arbitraire individuel ? L'État, la constitution et les lois sont des buts et le citoyen doit se mettre à leur service. Celui-ci s'efface en eux et n'atteint sa fin que dans l’universalité. Donc, la Constitution qui est notre fin s'impose aux citoyens. C'est en respectant la Constitution, les lois et les institutions qu'elles créent que nous réalisons notre fin collective. La violation de la Constitution nous détourne de cette fin universelle. Les citoyens doivent se sacrifier en vue de la réalisation de cette fin collective. Le collectif, l'universel ou l'intérêt général imposent aux citoyens leur joug.
Cette transition politique telle que conçue, parce qu'elle ne vise pas cette fin, va engendrer une lutte entre l'individualité et l'universalité. Sans la légalité concrète et abstraite du pouvoir, on est dans la violence arbitraire individuelle. Serions-nous, en tant que collectivité, obligés de vivre le déchirement intérieur absolu de la non- réalisation de cette fin, de subir la souffrance du despotisme individuel ou de résister à l'individualisme politique marchand, tel qu'il nous est permis de constater aujourd'hui dans le jeu politique actuel?

En conclusion, dans les circonstances présentes, dire non à un projet politique marchand ne veut pas dire qu'on s'arrange sur la position du pouvoir. Le pays n'est pas PHTK ni son contraire. La participation démocratique du citoyen dans le débat politique est le critère de l'engagement politique. C'est un début dans la marche vers l'universel. Nos droits politiques de participation nous obligent à prendre un engagement de front pour émanciper notre génération d'un passé refoulé qui souhaiterait exercer sa domination sur l'avenir de notre pays. Un enseignement insuffisant de l'histoire, dit Habermas, équivaut à un refoulement du passé et une de responsabilisation de soi au présent.
En effet, pour combien de temps encore le pays continuera à subir les conséquences des politiques maladroites de nos décideurs ? N'est-il pas temps de faire prendre conscience d'une dialectique du renouveau dans un nouveau paysage politique et intellectuel ?


En politique, on ne réalise pas tout ce qu'on veut. La politique unit, désunit et réunit. Dans la conjoncture actuelle, il faut cohabiter avec Jovenel Moïse contre Jovenel Moïse, c'est-à-dire, à défaut d'un mariage d'amour impossible, il faut envisager de conclure avec lui un mariage de raison désormais possible dans l'intérêt de tous et sans exclusivisme. L'arrivée d'une mission politique de haut niveau déléguée par les Nations unies et les États-Unis forcera-t-elle les concepteurs de l'Accord de Marriott à raisonner dans le sens de la cohabitation ? Ou est-ce que l'opposition va donner une autre direction à sa lutte, en lui enlevant toute armature légale ou constitutionnelle, donc révolutionnaire ?

 

Sonet Saint-Louis av Doctorant en droit et diplômé en philosophie Auteur

Réagir à cet article

Nous avons remarqué que vous utilisez un bloqueur de publicité.

Notre contenu vous est présenté gratuitement à cause de nos annonceurs. Pour continuer à profiter de notre contenu, désactivez votre bloqueur de publicité.

C'est éteint maintenant Comment désactiver mon bloqueur de publicité?

How to disable your ad blocker for our site:

Adblock / Adblock Plus
  • Click on the AdBlock / AdBlock Plus icon on the top right of your browser.
  • Click “Don’t run on pages on this domain.” OR “Enabled on this site.”
  • Close this help box and click "It's off now".
Firefox Tracking Prevention
  • If you are Private Browsing in Firefox, "Tracking Protection" may casue the adblock notice to show. It can be temporarily disabled by clicking the "shield" icon in the address bar.
  • Close this help box and click "It's off now".
Ghostery
  • Click the Ghostery icon on your browser.
  • In Ghostery versions < 6.0 click “Whitelist site.” in version 6.0 click “Trust site.”
  • Close this help box and click "It's off now".
uBlock / uBlock Origin
  • Click the uBlock / uBlock Origin icon on your browser.
  • Click the “power” button in the menu that appears to whitelist the current website
  • Close this help box and click "It's off now".