Tabula rasa technique en Haïti pour un changement du système

Publié le 2019-11-13 | Le Nouvelliste

Dans la Constitution de 1987, amendée récemment, il y a deux opérateurs publics chargés du développement économique, social et culturel : l’État et les Collectivités territoriales. Trop souvent, l’État haïtien (présidence, ministères, sénateurs et députés) s’est accaparé le pouvoir et les faibles moyens dont dispose la nation en excluant systématiquement les collectivités territoriales chargées de répondre aux besoins exprimés par les populations locales. Or, le changement de système « tabula rasa » signifie, d’un point de vue technique, le passage de l’action gouvernementale à l’action publique locale. Pour cela, il faut revoir la logique de la répartition budgétaire par rapport aux priorités établies en adoptant des principes budgétaires stratégiquement arrêtés. La « tabula rasa » et son rapport avec le « système de planification » en Haïti La notion « tabula rasa » est apparus dans les années 1530 et vient du latin « tablette éraflée », ou une tablette sur laquelle l’écriture a été effacée, selon le dictionnaire d’étymologie en ligne. Sa popularité a légèrement augmenté au cours de cette dernière décennie avec les mouvements sociaux tant dans le monde arabe qu’en Amérique latine. Le philosophe britannique du XVIIe siècle John Locke a écrit que l’esprit est une « tabula rasa » « jusqu’à ce que l’expérience sous forme de sensation et de réflexion fournît les matériaux de base — des idées simples — à partir desquelles sont construites la plupart de nos connaissances les plus complexes », selon Stanford — Encyclopédie de la philosophie.

Un système est un groupe d’entités interdépendantes qui forment un tout unifié. Un système est défini par ses limites spatiales et temporelles, entouré et influencé par son environnement. Il est décrit par sa structure et l’objectif exprimé dans son fonctionnement. Les systèmes sont les sujets d’étude de la théorie des systèmes. Un système politique est un système de politique et de gouvernement. Il est composé des membres d’une organisation sociale (groupe) qui sont au pouvoir. Un système politique est un système qui a nécessairement deux propriétés : un ensemble de composantes interdépendantes et des limites vers l’environnement avec lequel il interagit. Au sens plus large, toutefois, le terme englobe les formes réelles et prescrites de comportement politique, non seulement l’organisation juridique de l’État, mais aussi la réalité du fonctionnement de l’État. Ainsi, le système politique est vu comme un ensemble de processus d’interaction ou comme un sous-système du système social en interaction avec d’autres sous-systèmes apolitiques, comme le système économique.

La situation actuelle, de crise économique et sociopolitique, exige des mesures concrètes en faveur des plus vulnérables de la population haïtienne. Toutefois, il semblerait que les acteurs politiques ne prennent pas en compte l’ampleur de la crise socioéconomique annonçant la fin d’un modèle et, par conséquent, la nécessité de penser un nouveau modèle adapté aux spécificités du pays. À ce jour dans les débats, les collectivités territoriales (section communale, commune et département) sont toujours exclues alors qu’elles constituent des acteurs stratégiques pouvant contribuer, de façon significative, à des solutions viables à la crise actuelle qui secoue le pays. L’absence d’actions publiques locales signifie que les moyens nécessaires à la satisfaction des besoins exprimés sur le territoire ne sont pas mobilisés ou sont tout simplement mal utilisés. Pourtant, la Constitution de 1987 amendée (Titre V, chapitre 1) et les décrets de loi de 2006 sur la décentralisation reconnaissent les missions de développement des collectivités territoriales. En analysant le budget de l’État haïtien, on peut constater que moins de 2 % du budget est alloué au pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif reçoit un peu plus de 3 %. Par contre, les collectivités territoriales qui gèrent la vie au quotidien de tous les citoyens ne perçoivent qu’environ 1 %. Le faible budget attribué à la justice explique parfaitement l’état d’incurie de notre système judiciaire, car l’essentiel des moyens est détenu par ceux qui détiennent le pouvoir exécutif de la « République de Port-au-Prince ». Ce qui est à l’origine de l’inefficacité du système judiciaire. Il devient donc important de tirer la sonnette d’alarme et d’attirer l’attention sur la nécessité de penser à un « tabula rasa technique » pour un nouveau système de planification dont les collectivités territoriales seront les acteurs principaux. En conséquence, il est important de comprendre le sens de la démarche proposée ci-dessous qui va dans l’intérêt des Haïtiennes et des Haïtiens. Proposition de réforme à la structure de l’État Il y a une dimension technique dans tous les aspects du fonctionnement d’une société et dont nous sommes toujours obligés de tenir compte. C’est vrai pour le champ politique, socioculturel, etc. Plusieurs résolutions circulent dans les médias émanant de la société civile, des partis politiques ou des citoyens indignés. Partout, on réclame le changement de système sans jamais aborder la dimension technique indispensable à ce renouveau. Il convient en premier lieu de s’entendre sur le fait que nous avons deux pouvoirs de l’État haïtien qui ont perdu toute leur crédibilité. L’exécutif dans ses deux composantes, la présidence et la Primature avec tous ses ministres, qui montrent leur incapacité de faire face à la crise que traverse le pays. En second lieu, le pouvoir législatif est tellement décrié par des scandales de marchandages politiques et sa domestication par le pouvoir exécutif. L’incapacité et l’irresponsabilité qui caractérisent le fonctionnement de l’État ces derniers temps justifient les revendications de la population haïtienne exigeant un changement en profondeur : « tabula rasa ». Ce qui signifie une véritable administration dans les collectivités territoriales permettant une meilleure planification territoriale à partir d’une réelle implication des populations locales dans tout le processus du développement. Pour marquer la rupture par rapport au système politique actuel, il serait préférable de procéder à la mise en place d’un gouvernement provisoire à forte orientation technique et pour une durée de deux ans maximum. Ce gouvernement serait chargé d’organiser les prochaines élections démocratiques dans un délai n’excédant pas deux ans. Ce gouvernement aura à sa tête un Premier ministre avec 13 ministères sectoriels, fournissant une assistance technique aux collectivités territoriales et leurs populations : un Ministère de l’Économie, des Finances et du Budget (MEFB) ; un Ministère de l’Agriculture, de la Pêche et des Ressources naturelles (MAPRN) ; un Ministère des Travaux publics, du Transport et de la Télécommunication (MTPTT) ; un Ministère de la Santé publique et de la Protection sociale (MSPPS) ; un Ministère des Affaires étrangères et de la Défense (MAED) ; un Ministère des Affaires sociales et de l’Égalité homme/femme (MASE) ; un Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme (MCIT) ; un Ministère de la Communication de la Culture et du Patrimoine (MCCP) ; un Ministère de la Justice (uniquement) (MJ) ; un Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique (MISP) ; un Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR) ; un Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Citoyenneté (MJSC) ; un Ministère de l’Environnement et du Développement durable (MEDD). Dans la transition de rupture, il est important de procéder parallèlement à la mise en place d’un Conseil de Sages (CS) avec un triple objectif. D’abord, le CS doit jouer le rôle législatif afin de contrôler les actions du gouvernement et le respect des feuilles de route attribuées aux ministères sectoriels. Ensuite, le CS a la responsabilité d’organiser le dialogue national afin d’aboutir à une nouvelle Constitution à partir d’un référendum. Enfin, il aurait à contribuer à la mise en place d’un Conseil Constitutionnel indispensable dans un État de droit. Le Conseil des Sages (CS) est formé de 20 membres (2 représentants par département), selon le principe égalitaire (un représentant égal à une voix) et démocratique (majorité absolue dans les décisions). Le financement de la « tabula rasa technique »

Le changement de système de planification territoriale (tabula rasa technique), tant attendu par la population haïtienne, exige de nouveaux mécanismes de financement. Contrairement aux pratiques de prise de décision dans l’ancien système, les priorités nationales peuvent être fondées davantage sur les actions publiques locales des collectivités territoriales (départements, communes et sections communales) en leur donnant des moyens appropriés. Ainsi, les actions publiques gouvernementales doivent appuyer la dynamique territoriale en s’occupant prioritairement des compétences transversales et stratégiques.

La logique de la répartition budgétaire par rapport aux priorités établies suppose des principes budgétaires clairement arrêtés. En termes de répartition budgétaire, le changement peut être incarné de la manière suivante : 50 % du budget attribué au gouvernement pour la mise en œuvre d’actions d’intérêt national (à travers les ministères); en outre, cette dotation budgétaire serait destinée à renforcer les capacités techniques des ministères sectoriels ;

30 % du budget pour des actions publiques locales (à travers les collectivités territoriales qui auront les moyens pour agir en fonction de leurs spécificités afin d’appuyer les dynamiques locales de production) ; 10 % du budget pour le renforcement du pouvoir judiciaire, du Conseil Constitutionnel, de la Cour des comptes et du contentieux administratif (à part relativement égale) ; 10 % du budget pour le renforcement des institutions stratégiques (Les universités publiques et privées, l’OPC, etc.). Dans le contexte actuel de crise économique en Haïti (une dégradation brutale de la situation économique et des perspectives économiques du pays), il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures d’exception pour appuyer les initiatives locales de production. La création d’une banque ou d’un fonds spécial, avec la mise en confiance de la diaspora haïtienne, devient le point focal de ces mesures d’exception. Par exemple, dans chaque collectivité départementale du pays, on peut créer des entreprises semi-publiques de traitement et de valorisation des déchets à partir de ce mécanisme financier. Le changement du système de planification territoriale (tabula rasa technique) doit obligatoirement s’appuyer sur des considérations techniques dans l’espoir d’attaquer les fondements du système de gouvernance actuel qui produit de l’exclusion économique et de l’injustice sociale. Il faut recentrer le débat sur les balises à mettre en place dans le nouveau système proposé ici (fondé sur les acteurs locaux et les spécificités territoriales) pour empêcher les mêmes dérives de l’ancien système (fondé sur le clientélisme et la corruption). Il faut éviter de laisser la place à la politicaillerie qui évoque une « tabula rasa politique » (changement de régime politique et de décideurs publics), mais qui ne souhaite pas une « tabula rasa technique » (changement de modèle de gouvernance publique et de système de planification du développement). Autrement dit, la question que l’on doit se poser est la suivante : quelle « tabula rasa » choisie pour quel changement en Haïti ?

Dr Christophe Providence, spécialiste en économie du développement, Chercheur au CReGED de l’Université Quisqueya (Haïti) et Chercheur associé au MEMIAD de l’Université des Antilles (France).

  Dr Oris Guillaume, spécialiste en Leadership et commerce international, Professeur et Chercheur à Saint Léo University, USA.

 Mme Nancy Ironsi Davoust, spécialiste en Finance locale, Licenciée en économie et Administratrice du Groupe Gouvernance Plus.

Auteur

Réagir à cet article

Nous avons remarqué que vous utilisez un bloqueur de publicité.

Notre contenu vous est présenté gratuitement à cause de nos annonceurs. Pour continuer à profiter de notre contenu, désactivez votre bloqueur de publicité.

C'est éteint maintenant Comment désactiver mon bloqueur de publicité?

How to disable your ad blocker for our site:

Adblock / Adblock Plus
  • Click on the AdBlock / AdBlock Plus icon on the top right of your browser.
  • Click “Don’t run on pages on this domain.” OR “Enabled on this site.”
  • Close this help box and click "It's off now".
Firefox Tracking Prevention
  • If you are Private Browsing in Firefox, "Tracking Protection" may casue the adblock notice to show. It can be temporarily disabled by clicking the "shield" icon in the address bar.
  • Close this help box and click "It's off now".
Ghostery
  • Click the Ghostery icon on your browser.
  • In Ghostery versions < 6.0 click “Whitelist site.” in version 6.0 click “Trust site.”
  • Close this help box and click "It's off now".
uBlock / uBlock Origin
  • Click the uBlock / uBlock Origin icon on your browser.
  • Click the “power” button in the menu that appears to whitelist the current website
  • Close this help box and click "It's off now".