Sur le contrat administratif

L’inégalité des intérêts en présence, dans un contrat administratif, fonde le principe de l’autonomie du droit des contrats administratifs.

Jean Junior F. Tibère
Par Jean Junior F. Tibère
22 nov. 2019 | Lecture : 3 min.

L’inégalité des intérêts en présence, dans un contrat administratif, fonde le principe de l’autonomie du droit des contrats administratifs. Par réflexe, le contrat administratif s’entend du contrat de l’administration publique (l’État) avec des tiers. Bien qu’il ait déjà été envisagé la possibilité qu’elle conclue un contrat de droit privé. « Le recours à la gestion privée des services publics» rentre cependant dans le contrat administratif (Énex Jean-Charles, 2002 :112). Qu’il s’agisse d’habilitation contractuelle [con

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