Quand les contrats sur la fourniture d’énergie provoquent le débat

Publié le 2019-10-25 | Le Nouvelliste

Pour la première fois depuis une vingtaine d’années que l’État haïtien s’engage dans l’achat d’énergie auprès de compagnies haïtiennes, en raison de l’incapacité de Péligre et des autres usines à satisfaire la demande, ce dossier est en passe de défrayer la chronique. Sogener, Haytrac et E-Power sont les trois fournisseurs d’énergie électrique à la principale institution créée par l’État qu’est l’Électricité d’Haïti. La lettre adressée le 14 octobre 2019 à Carl Auguste Boisson, président du conseil d’administration de E-Power, par les ministres de l’Économie et des Finances, des Travaux publics, Transports et Communications, pour lui proposer un nouveau contrat, en référence aux discussions de l’année 2015 sur la nécessité de modifier le contrat signé en 2008, a réveillé les vieux démons de ce litigieux dossier.

Le rapport préparé par la commission sur l’énergie en octobre 2015 avait établi les manquements, les anomalies et les incohérences contenus dans les contrats signés par l’État haïtien avec ces trois compagnies. Étant donné que le contrat de Hayrrac était arrivé à terme depuis 2014, la commission s’empressait de trouver les voies et moyens pour renégocier les contrats des deux autres compagnies. La conjoncture de l’époque rendant difficile une telle opération, l’administration Moïse a jugé bon de réactiver ce dossier en adoptant en conseil des ministres une résolution.

Le président du conseil d’administration de E-Power, Carl Auguste Boisson, ne fait pas dans la dentelle pour expliquer que sa compagnie a respecté toutes les exigences du contrat signé en 2008. Il a souligné que E-Power avait remporté cet appel d’offres aux dépens de six autres compagnies. Cependant, M. Boisson n’a pas mentionné que certaines clauses contenues dans le contrat paraphé avec l’État, approuvé par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, n’étaient pas insérées dans le document d’appel d’offres. Le rapport de la Commission 2015 dénonçait le contrat signé avec la compagnie E-Power pour des clauses que l’Etat n’a jamais accepté d’inclure dans un contrat avec une compagnie haïtienne ou étrangère. L’article 45 du contrat cité auparavant stipule : « Tous les différends doivent, après la procédure amiable, être portés par-devant le tribunal arbitral de la Chambre de commerce international, à Paris, en France. » Ce qui explique qu’aucun tribunal haïtien n’est compétent pour trancher un différend survenu entre les deux parties. La commission a par ailleurs souligné des avantages octroyés à cette compagnie à l’article 34.1 de ce contrat, qui est ainsi stipulé : « Le fournisseur, ses actionnaires, l’opérateur, les prêteurs du projet et le constructeur de la centrale bénéficient d’une exonération totale de l’ensemble des impôts, droits et taxes, notamment l’exonération de l’impôt sur le revenu et autres pendant 15 ans.

Il est assez difficile de répertorier le nombre de réunions réalisées au Palais national entre les bailleurs de fonds et les différents présidents qui se sont succédé pour dénoncer ces contrats considérés comme étant désavantageux pour l'État. Les experts de la Banque mondiale et de la BID, qui réalisent souvent des rapports sur ces contrats passés entre l’État haïtien et ces fournisseurs, qu'avaient-ils dans la tête ?

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