Corruption : que dit la loi sur le scandale impliquant les sénateurs et le Premier ministre nommé ?

Publié le 2019-09-13 | Le Nouvelliste

L’image déjà ternie du Parlement haïtien vient de prendre un sacré coup après que des accusations de corruption ont laissé croire à l’opinion que beaucoup d’argent aurait changé de main lors des consultations pour la ratification de gouvernement au Sénat de la République.

 Fort de leur statut d’intouchables, grâce à leur précieuse immunité, les honorables pères conscrits touchés par cet énième scandale pécuniaire, intervenant sur plusieurs stations de radio, ont joué la carte de la banalisation allant jusqu’à qualifier de normale cette pratique courant pour un Premier ministre nommé – antérieurement désigné – « d’arroser » des parlementaires avec de l’argent ou des privilèges en vue d’obtenir sa ratification.

Or, il s’agit bel et bien de cas avérés de corruption, si l’on s’en tient à la définition de la corruption dans le dictionnaire de Transparency International France.

« La corruption – entendue dans son sens strict – désigne le fait pour une personne investie d’une fonction déterminée (publique ou privée) de solliciter ou d’accepter un don ou un avantage quelconque en vue d’accomplir, ou de s’abstenir d’accomplir, un acte entrant dans le cadre de ses fonctions ».

Et, la corruption active (fait de proposer le don ou l’avantage quelconque à la personne investie de la fonction déterminée) est à distinguer de la corruption passive (fait, pour la personne investie de la fonction déterminée, d’accepter le don ou l’avantage).

En affirmant publiquement sur les ondes d’une station de radio de la capitale qu’il ne « connaît aucune ratification de Premier ministre qui a été réalisée sans qu’il n’y ait eu distribution d’argent », le sénateur du PHTK Kedlaire Augustin a donné sciemment du grain à moudre à la loi de 2014 portant prévention et répression de la corruption pour qui, en son article 5, le détournement de biens publics, l’abus de fonction, le pot-de-vin, le trafic d’influence, le népotisme, entre autres, sont considérés comme actes de corruption.

En effet, cette loi, en son article 2, « couvre le fait, par quiconque, de faire directement ou indirectement des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconque […], de manière générale, à toute personne dépositaire de l’autorité publique chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui, en échange de sa collaboration indue dans le cadre de sa fonction, mission ou mandat ».

« Elle s’étend aussi au fait, par quiconque, de solliciter, d’accepter ou d’agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconque, par lui-même ou pour autrui, afin d’user de son influence réelle ou supposée en vue d’obtenir ou de faire obtenir d’une personne, d’un service, d’un organe, ou d’une institution de l’Administration publique nationale des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre mesure favorable », conclut le deuxième article de cette loi portant prévention et répression de la corruption votée au Sénat de la République, le 10 mai 2013 et à la Chambre des députés, le 12 mars 2014, et publiée dans le journal officiel le 9 mai 2014.

Au regard de la présente loi, la déclaration de l’élu du Nord’Ouest, ancien président du groupe majoritaire au Sénat, proche du pouvoir, sur « le fait que le PM nommé, Fritz William Michel, aurait dépensé beaucoup d’argent pour obtenir sa ratification n’est en soi rien de nouveau », incrimine non seulement ce dernier mais aussi ses collègues sénateurs.

En effet, l’article 5.6 stipule que « tout fonctionnaire, tout agent public, ou tout représentant de l’Etat qui, dans l’exercice de ses fonctions, sollicite ou accepte un pot-de-vin, c’est-à-dire une valeur ou tout autre bien offert pour octroyer un avantage illégal ou indu est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende représentant le triple de la valeur reçue, outre la confiscation au profit de l’Etat du montant ou de la valeur du pot-de-vin. L’auteur du versement de pot-de-vin, les instigateurs ou complices éventuels sont punis des mêmes peines que le bénéficiaire. »

Par ailleurs, le président du Sénat Carl Murat Cantave, en clamant haut et fort s'être servi de son influence pour placer à la tête du ministère de la Santé publique la ministre démissionnaire Greta Roy ainsi que la ministre nommée Analie Jean-François, s’expose « théoriquement » lui aussi aux sanctions que ladite loi en son article 5.9 prévoit en cas de trafic d’influence.

« Quiconque sollicite ou agrée des offres, dons ou promesses pour abuser d’une influence réelle ou supposée dans le but de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique, des distinctions, des emplois, des marchés ou tout autre décision favorable pour un tiers est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de cent cinquante mille à deux cent cinquante mille gourdes ainsi que de la confiscation des dons reçus. L’instigateur, le complice de l’offre, des dons ou de la promesse est condamné aux mêmes peines et amendes que l’auteur. »

Haïti étant un pays où règne une corruption systémique et persistante, en témoignent les contre-performances du pays dans l’Indice de perception de la corruption (IPC) de Transparency International sur ces trois années, il ne fait aucun doute que les personnes indexées dans ce scandale ne risquent pas grand-chose.

Lors de la publication l’IPC 2018, le mardi 29 janvier 2019, Delia Ferreira Rubio, présidente de Transparency International, avait souligné à juste titre : « Notre étude établit un lien évident entre démocratie saine et lutte efficace contre la corruption dans le secteur public. La corruption a beaucoup plus de chances de prospérer là où les fondements démocratiques sont faibles et, comme nous l’avons observé dans de nombreux pays, là où les politiciens populistes, peu démocrates, peuvent en abuser à leur avantage ».

Haïti a donc régressé dans le classement mondial de la corruption en 2018 en s’installant à une peu enviable 161e place sur 180 pays avec un score de 20 sur 100. En 2017, à pareille époque, le score d’Haïti était de 22 sur 100 contre 20 sur 100 en 2016 et contre 17 sur 100 en 2015, soit le pire score du pays sur ces trois dernières années.

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