Conclusion générale sur le rapport de la gestion du fonds PetroCaribe

Publié le 2019-05-31 | Le Nouvelliste

Le présent rapport émane d’une résolution du 1er février 2018 de l’assemblée sénatoriale qui demande à la CSCCA d’effectuer un audit approfondi de la gestion du fonds PetroCaribe sur la période allant de septembre 2008 à septembre 2016, conformément aux dispositions constitutionnelles, légales relatives à sa mission.

En acceptant ce mandat, la CSCCA s’était engagée à procéder à une analyse approfondie de l’ensemble des projets d’investissement et des contrats y afférents financés à partir du fonds PetroCaribe pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016.

Outre les projets autorisés par les quatorze (14) résolutions prises en Conseil des ministres sous six (6) gouvernements différents, la Cour a décidé d’analyser aussi les projets d’investissement et les contrats liés au fonds PetroCaribe, mais non autorisés par une résolution. Au terme de ce deuxième rapport d’audit, la CSCCA a audité 77% du total des montants votés par résolutions et transférés par le Bureau de monétisation des programmes d’aide au développement (BMPAD) vers les institutions sectorielles pour la mise en œuvre des projets de développement.

Toutefois, les conclusions des travaux d’audit menés par la Cour et publiés dans les deux rapports, soit celui du 31 janvier 2019 et celui du 31 mai 2019, montrent que d’importantes défaillances ont été associées à la planification et la mise en œuvre des programmes et des projets de développement financés par le fonds PetroCaribe.

La Cour a clairement établi que, dans l’ensemble, des documents pertinents étaient manquants dans la plupart des projets et contrats examinés malgré la valeur monétaire des investissements en cause. Il a dès lors été impossible de réaliser un audit exhaustif de plusieurs projets.

Les travaux menés par la Cour ont confirmé que des étapes clés liées à la saine gestion de projets d’investissement n’ont pas été suivies. L’interrelation requise entre les paramètres clés, la nature et l’ampleur des travaux, l’estimation des coûts et l’échéancier pour le succès de la mise en œuvre des projets de développement comme ceux financés par le fonds PetroCaribe est défaillante. Pour de nombreux projets examinés, une mauvaise définition des besoins, l’utilisation d’estimations incomplètes, une analyse insuffisante des risques, l’ajout de travaux jugés non indispensables expliquent les dépassements observés des coûts réels des projets en relation avec ceux annoncés au départ.

En définitive, la Cour a fait la démonstration que des étapes clés liées à la saine gestion des projets immobiliers n’ont pas été suivies et ce faisant les projets d’investissement et les contrats liés au fonds PetroCaribe n’ont pas été gérés de façon efficiente et économique. De plus, aucune préoccupation sur les générations futures n’a été prise en compte dans la mise en œuvre de ces projets.

Face à cette réalité, la Cour recommande aux autorités compétentes d’engager des réformes structurantes afin de s’attaquer aux causes des pratiques déviantes et ainsi changer les pratiques et la culture des organisations ayant permis que de telles défaillances émergent. Cette réforme approfondie porterait notamment sur l’élaboration des projets de développement, leur gestion et  surtout l’octroi des contrats pour la mise en œuvre de tels projets. Par exemple, la République d’Haïti doit se déminer pour savoir si les projets de développement doivent s’appliquer aux lois de mesures d’urgence.

Enfin, au vu des décisions importantes qui ont été prises lors de la mise en œuvre des projets audités, la Cour recommande que des travaux en profondeur soient menés pour évaluer et rendre compte aux citoyens ainsi qu’aux parties prenantes sur le montant de la dette de la République d’Haïti envers la République bolivarienne du Venezuela au 30 septembre 2016.

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