Le Sénat peut-il lever l’immunité du sénateur Garcia Delva ?

Publié le 2019-05-07 | Le Nouvelliste

La révélation de la Commission Justice, Sécurité publique et Défense nationale du Sénat du nom du sénateur Garcia Delva comme l’une des personnalités qui s’entretenaient avec le chef de gang Arnel Joseph, recherché par la police, n’a pas cessé de défrayer la chronique depuis le mardi 30 avril dernier. Dans les médias traditionnels et sur les réseaux sociaux, le sénateur Delva est cloué au pilori dans ce dossier brûlant de l’actualité, en raison du tort causé à la société par ces chefs de gangs sans foi ni loi. Viols, assassinats et autres méfaits causés par ces individus révoltent la conscience des uns et des autres. Si certains parlementaires observent la prudence sur ce dossier, des organisations de défense des droits humains et de la société civile, au nombre de sept, demandent au Sénat de procéder à la levée de l’immunité parlementaire de Garcia Delva. Outrées par les 24 appels téléphoniques répertoriés par la commission du 7 au 22 février 2019 entre le sénateur et le chef de gang, ces organisations qualifient d’inacceptable le comportement de ce sénateur de l’Artibonite.

Les avis sont partagés sur la position que doit adopter le Sénat sur la question de l’immunité du sénateur incriminé. Si certains croient que le contenu des conversations entre les deux hommes est nécessaire avant d’engager la procédure de la levée de l’immunité parlementaire de Garcia Delva, d’autres, à l’instar des sept organisations de droits humains et de la société civile, estiment que les premiers éléments d’information de la commission suffisent pour permettre à la justice d’approfondir l’enquête afin de le juger conformément à la loi. Si la Commission Justice, Sécurité publique et Défense nationale peut trouver le contenu des conversations entre le sénateur et le chef de gang, la voie sera libre à l’assemblée sur la décision à adopter. L’article 115 de la Constitution haïtienne protège les parlementaires en matière criminelle, correctionnelle ou de police pour délit de droit commun, sauf en cas de flagrant délit. Dans les deux cas, l’une des deux chambres doit nécessairement procéder à la levée de l’immunité du parlementaire en cause.

L’histoire récente du Parlement haïtien retrace deux cas de parlementaires qui ont été accusés de crime pour lesquels la question de l’immunité a été mise en discussion. En l’année 2001, le juge Claudy Gassant, qui enquêtait sur l’assassinat de Jean Léopold Dominique, avait inculpé le sénateur Dany Toussaint après plusieurs auditions en son cabinet. Le juge, en sollicitant la levée de l’immunité du sénateur Dany Toussaint, avait soumis le dossier d’instruction au Sénat avec toutes les pièces nécessaires. L’assemblée n’avait pas jugé bon d’accorder suite à la demande du juge. Ce dernier avait été qualifié de « petit juge » par le président du Sénat d’alors. Le 6 janvier 2002, à la suite d’un conflit entre le député de Dondon-St-Raphaël, Jocelyn St-Louis, et le maire de St-Raphaël, Sernant Sévère, ce dernier a été assassiné par balle. Le député a été accusé par les proches du maire. Sur la base des pressions exercées par le pouvoir Lavalas de l’époque sur la Chambre des députés, l’assemblée avait procédé à la levée de l’immunité du député Jocelyn St-Louis le 5 février 2002. Il avait été par la suite arrêté et jeté en prison.  

 S’agissant du dossier du sénateur Garcia Delva, l’assemblée décidera ou non de la levée de l’immunité du parlementaire en fonction de la demande de la commission dirigée par le sénateur Jean Renel Sénatus.

Lemoine Bonneau

lbonneau@lenouvelliste.com

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