Ignorons les faits. Raisonnons à partir du seul droit. Sans oublier qu’il est par nature et fonction politique. Les intérêts sont le levain du bon sens. Ils nous font voir une crise, un vide là où tout est déjà bien rempli. Que la régulation est parfaite. De quoi s’agit-il ? Quel est le propos ?
Deux juridictions de même degré, d’égale compétence sont saisies des mêmes faits ou de faits intimement liés, que prévoit le droit pour éviter une contrariété de jugements ? La procédure est-elle en vérité muette
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