Patrick Laurent souligne l’illégalité de la dernière décision du commissaire du gouvernement de Port-au-Prince

Publié le 2018-11-14 | Le Nouvelliste

Le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince a écrit aux directeurs et aux responsables de banques commerciales de la capitale pour leur demander de surseoir immédiatement à toute activité transactionnelle avec une trentaine d’entreprises. Clamé Ocnam Daméus leur demande de bloquer les comptes de ces entreprises et de ceux de leurs actionnaires qui font l’objet actuellement de mesures conservatoires dans le cadre de deux enquêtes judiciaires ouvertes et suivies par le parquet relatives à la manipulation des fonds liés à l’affaire PetroCaribe et à celle des kits scolaires. L’homme de loi Patrick Laurent y voit un acte illégal. « Quand un dossier se trouve au niveau du cabinet d’instruction et que parallèlement le commissaire du gouvernement est en train de poser des actions, nous ne sommes plus dans le cadre de la loi », affirme-t-il.

Invité à l’émission Panel Magik mardi, l’homme de loi a expliqué qu'au moment où un juge d’instruction est saisi d’un dossier, le commissaire du gouvernement devient partie au procès. Ce qui vient limiter ses pouvoirs. «Pour toute action qu’il souhaite poser, il doit le faire à travers un réquisitoire adressé au juge d’instruction », explique Patrick Laurent.

Il revient au juge d’instruction de rechercher les indices suffisants et concordants dans le cadre d’une instruction. « Quand il trouve des indices suffisants et concordants contre l’inculpé, il l’envoie à un juge pour être jugé mais quand il ne les trouve pas et qu’il réalise que la plainte est fantaisiste et non fondée, il prend une ordonnance de non-lieu. C’est ce qui peut garantir une sécurité judiciaire », indique Me Laurent.

En vertu de quelle loi, le commissaire du gouvernement demandé aux banques de geler les comptes de ces entreprises et ceux de leurs actionnaires, se demande Patrick Laurent. Soulignant l’illégalité d’une telle décision, il affirme que le titulaire du parquet de Port-au-Prince aurait dû passer par le juge d’instruction. Tout acte posé sur le plan pénal sans une référence légale est un acte arbitraire, a martelé le chroniqueur de la rubrique « Parenthèse juridique ». À cause de ses actes, le commissaire du gouvernement peut bien être un jour condamné. « Tous ceux qui posent un acte arbitraire, contraire à la Constitution et qui viole le principe de la liberté individuelle peuvent être passibles devant les tribunaux et sans permission d’aucune autre instance », a fait savoir Me Laurent.

L'homme de loi invite par ailleurs les techniciens à aborder le dossier PetroCaribe avec la tête froide pour éviter que l’État ne soit doublement victime en raison de vice de forme, de faute procédurale et de violation de la loi. « Rien ne sert de courir en matière de justice. Quand on agit mal en matière pénale, poursuit-il, les bourreaux peuvent passer pour des victimes ». Il faut être patient pour pouvoir agir au niveau judiciaire et surtout dans le cadre d'une enquête qui a un caractère financier.

Danio Darius
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