L’amendement porté en 2010-2011 à la Constitution de 1987, malgré ses insuffisances largement documentées et dénoncées, a introduit une nouveauté incontestable dans le dispositif juridique du pays : la création d’un Conseil constitutionnel encore en devenir. Le texte englobe désormais 13 articles nouveaux, de 190 bis à 190 ter 10. Il est prévu de mettre en place une entité de 9 membres, inamovibles, nommés par le président de la République sur la base des sélections effectuées par trois organes de l’État : le pouvoir exécutif, l’Assemblée na
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