Le rapport final de l’examen du Code pénal enfin prêt

La commission Justice et Sécurité du Sénat, chargée de l’examen du code pénal vieux de plus de cent cinquante ans, a remis mercredi au bureau du Sénat son rapport final qui devrait être bientôt soumis aux débats.

Publié le 2018-10-03 | lenouvelliste.com

L’actuel code pénal est vieux et il faut le remodeler. Après des rencontres par-ci par-là avec différents secteurs, divers corps de métiers de la vie nationale, la commission Justice et Sécurité du Sénat a passé au crible le document et en propose une nouvelle version plus conforme aux réalités actuelles.

Avec ce nouveau code pénal en perspective, qui comprend près de 1300 articles, il y a maintenant d’une part la légalisation, de l’autre sa pénalisation, entre autres amendements proposés. « Un avortement effectué parce que l’enfant est susceptible de provoquer la mort de sa maman est légalisé, tout comme celui où la vie de l’enfant est menacée. En cas d’inceste et de viol, l’avortement est également légalisé. Dans tous les autres cas, l’avortement n’est pas légalisé », a indiqué Jean Renel Sénatus, au moment de transmettre le rapport au vice-président du bureau.

« Nous dépénalisons beaucoup d’infractions », a enchaîné le sénateur de l’Ouest, soulignant qu’il y a des crimes qui deviennent des délits et des délits qui deviennent des contraventions. Le parlementaire, qui s’oppose à l’idée de voir le mariage pour tous se matérialiser en Haïti, explique que le mariage reste et demeure l’union entre une femme et un homme dans le code pénal.

« Nous invitons tous les sénateurs à se présenter plus souvent aux séances. C’est un document que toute la société attend. Nous devons y aller le plus vite possible », a indiqué Pierre François Sildor, vice-président du Grand Corps, sans dire quand ils vont statuer là-dessus.



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