Les attributions de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif et du Parlement face à la question de décharge

La Constitution de 1987, tant dans sa version originale que dans sa version amendée, prescrit dans certaines de ses dispositions l’obligation à tout citoyen qui souhaite se porter candidat à une fonction élective, ou à occuper une fonction administrative en tant que haut fonctionnaire d’obtenir décharge de sa gestion s’il a été comptable des deniers publics.

Le Nouvelliste
Par Le Nouvelliste
22 août 2018 | Lecture : 6 min.

La Constitution de 1987, tant dans sa version originale que dans sa version amendée, prescrit dans certaines de ses dispositions l’obligation à tout citoyen qui souhaite se porter candidat à une fonction élective, ou à occuper une fonction administrative en tant que haut fonctionnaire d’obtenir décharge de sa gestion s’il a été comptable des deniers publics.

L’obtention de ce précieux document n’a pas seulement pour vertu de permettre à un citoyen d’occuper un poste électif ou administratif, mais il lui permet également, surtout dan

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