La Cour de cassation ordonne que l'affaire Sonson la familia et consorts soit à nouveau entendue

Au Palais de Justice

Publié le 2018-06-12 | Le Nouvelliste

National -

La décision rendue par le juge Lamarre Bélizaire du tribunal de première instance de Port-au-Prince dans l’affaire qui oppose le commissaire du gouvernement à Woodly Ethéart, alias Sonson la Familia, et Rénel Nelfort, alias Le Récif a été annulée. La Cour de cassation, dans un arrêt prononcé, casse et annule le jugement et ordonne que cette affaire soit entendue devant le même tribunal avec une autre composition.

Dans ce dossier, l’ordonnance de renvoi rendue par le juge Lamarre Bélizaire du tribunal de première instance de Port-au-Prince impliquant plusieurs individus dont Woodly Ethéard alias Sonson la Familia, a été relevée d’appel. À l’exception de Sonson la Familia et Renel Nelfort qui n’ont exercé aucun recours, tous les autres ont interjeté appel de cette ordonnance.

Ces derniers ont été jugés lors d’une audience criminelle sans assistance de jury pour des faits d’enlèvement et de séquestration, de blanchiment des avoirs, de trafic illicite de drogue, d'assassinat et d'association de malfaiteurs. Pour insuffisance de preuves et de charges, le juge les avait renvoyés hors des liens de l’accusation tout en faisant siennes les réquisitions du ministère public à l’audience et à celle du conseil des accusés.

Le juge Lamarre Bélizaire avait ordonné « la levée de tous les scellés qui sont apposés sur les immeubles des accusés et la levée de l’interdiction de départ qui a été prise à l’encontre de l’accusé Woodly Ethéart à partir de la signification de la présente décision ; ordonne au ministère public de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire ce que de droit avec les autres personnes dont les noms figurent dans l’ordonnance de clôture du magistrat instructeur».

Contre cette décision, le commissaire du gouvernement s’est pourvu en cassation pour la faire casser et proposa deux moyens : violation de la loi, excès de pouvoir du juge en siège.

Au cours de l’examen du dossier, la Cour relève qu’aux termes de l’article 12 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal, le dossier devait être transmis au commissaire du gouvernement près la cour d’appel ; il ne devait y avoir d’acte d’accusation rédigé par le parquet près le tribunal de première instance. En agissant de la sorte, dit-il, il y a violation de la loi, ce qui fera annuler le jugement d’acquittement de Woodly Ethéart et de Renel Nelfort, ont fait remarquer les juges de la Cour.

Ces magistrats constatent que le juge de siège a fait des accrocs à la procédure pénale, décidé au mépris de la loi du 26 juillet 1979. Ils disent, qu’en décidant ainsi, il a non seulement violé la loi, mais aussi, il a commis un excès de pouvoir. Ce qui fera annuler le jugement, ont affirmé les juges de la Cour.

Le dispositif de l’arrêt est ainsi stipulé :

« Par ces motifs, la Cour, le ministère public entendu, annule le jugement du tribunal criminel sans assistance de jury en date du 17 avril 2015 rendu entre le commissaire du gouvernement près le TPI de Port-au-Prince et Woodly Ethéart, alias Sonson la Familia, et Renel Nelfort, alias Le Récif, accusés des faits d’enlèvement, de séquestration, de blanchiment des avoirs, de trafic illicite de la drogue, d’assassinat et d’association de malfaiteurs ; ordonne que cette affaire soit entendue devant le même tribunal avec une autre composition, après l’épuisement des voies de recours exercées par les appelants ; dit que les inculpés resteront en état où ils se trouvaient avant ledit jugement.»

- Nazaire Jacques Anthony contre juge d’instruction Lamarre Bélizaire du tribunal de première instance de Port-au-Prince. C’est une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime. L’acte déclaratif est daté du 18 août 2014. Et la requête adressée à la Cour ensemble sa signification et les moyens remontent au 22 août 2014.

Dans sa requête, le pourvoyant Nazaire Jacques Anthony dit avoir été notifié à comparaître au cabinet du juge Lamarre Bélizaire pour trafic illicite de drogue et blanchiment des avoirs.

Selon les juges de la Cour, les faits relatés dans la requête en dessaisissement telles l’illégalité de la nomination du juge, l’illégalité de la signification du mandat de comparution, la diffusion de l’émission du mandat de comparution dans la presse ne constituent pas des motifs pertinents ou de présomptions graves, précises et concordantes pouvant faire naître une suspicion légitime contre le juge Bélizaire.

Toute demande en dessaisissement doit être fondée sur des faits sérieux, et lorsqu’il n’existe point de motif légal de récusation contre un magistrat c’est de son propre mouvement et par son déport qu’il doit dénouer ce conflit intérieur qui le trouble, la Cour n’est pas juge de ce qui relève de la conscience du magistrat, ont poursuivi les juges de la Cour de cassation.

Fort de ce qui précède, la Cour rejette la demande en dessaisissement formulée par Nazaire Jacques Anthony contre le juge Lamarre Bélizaire.

« Par ces motifs, la Cour, sur les conclusions favorables du ministère public, rejette la demande en dessaisissement produite par Nazaire Jacques Anthony contre le juge Lamarre Bélizaire ; dit acquis à l’État le cautionnement déposé.

- Frantz Désinor contre tous les juges du tribunal de première instance de Saint-Marc. Il s’agit d’une requête en dessaisissement pour suspicion légitime.

Faits et circonstances de la cause

Selon la Cour, il ressort qu’à la phase d’exécution d’un jugement rendu par le tribunal de première instance de Saint-Marc dans l’affaire opposant Frantz Désinor aux dames Edna Gaston et Mande Gaston, il a produit une demande en référé et l’huissier instrumentant y a fait droit tout en l’invitant à comparaître devant le juge des référés, en l’occurrence le doyen de ce tribunal pour se prononcer sur le référé. Aux dires du requérant, cette affaire a duré plus de dix ans et aucune décision n'a été rendue. Le pourvoyant déclare que tous les magistrats assis de ce tribunal ont donné leur avis. Selon lui, ce fait constitue une cause de récusation pour suspicion légitime.

Après l’analyse du dossier, les juges de la Cour constatent que les faits évoqués par le pourvoyant pour justifier sa demande de récusation en masse de tous les juges du tribunal de première instance de Saint-Marc ne s’appuient sur aucune preuve, aucun indice, aucune présomption grave non plus sur l’une des causes en matière de récusation édictées à l’article 436 du code de procédure civile (CPC). Les magistrats de la Cour de cassation du pays déclarent qu’il est de règle que les juridictions soient d’ordre public, elles ne peuvent être dessaisies de la connaissance des affaires que pour causes graves, précises et sérieuses. La demande du pourvoyant n’ayant aucun fondement légal, sera rejeté.

« Par ces motifs, la Cour, le ministère public entendu, rejette la demande de récusation en masse de tous les juges du tribunal de première instance de Saint-Marc produite par Frantz Désinor dans l’affaire l’opposant aux dames Edna Gaston et Mande Gaston ; ordonne la confiscation de l’amende.»

Compositions

Jules Cantave (président), Wendelle Coq Thélot, Kesner Michel Thermési, Franzi Philémon et Louis Pressoir Jean Pierre (juges) ; Marie Joceline Cazimir (ministère public) avec l’assistance de Me Léonce Jean Baptiste (greffier).

Jean-Robert Fleury Auteur

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