La sommation fait-elle partie de la procédure législative ?

Publié le 2018-04-25 | Le Nouvelliste

Editorial -

En utilisant un exploit d’huissier pour s’adresser au Premier ministre à la date du 25 avril 2018, les 16 députés ont posé un acte inédit dans l’histoire des relations entre le pouvoir législatif et le gouvernement haïtien. Il n’est prévu ni dans la Constitution en vigueur ni dans le règlement intérieur de la Chambre des députés l’utilisation de la sommation par exploit d’huissier pour introduire une demande auprès du Premier ministre ou d'un ministre du gouvernement. La demande par lettre du bureau de l’une des deux chambres pour solliciter des informations, l’audition, l’invitation, la convocation, l’interpellation et les questions orales du gouvernement constitue la procédure prévue dans le règlement intérieur et qui est à la disposition des parlementaires, des groupes politiques, des commissions permanentes, des commissions spéciales et des commissions d’enquête pour s’adresser au Premier ministre et à l’ensemble des ministres pour exercer la fonction de contrôle.

Au niveau du système judiciaire haïtien, l’utilisation de la sommation par exploit d’huissier constitue la démarche régulière pour informer un justiciable ou pour tout ce qui se rapporte à la présence des parties devant des cours et des tribunaux des différentes juridictions judiciaires. Au niveau législatif, il n’en est pas ainsi. Le Premier ministre peut ignorer cette sommation des députés qui exigent les pièces requises à l’article 172-1 pour les 5 ministres investis dans leurs fonctions. Si la démarche avait été initiée selon les formes prévues par le règlement intérieur de la Chambre des députés, le chef du gouvernement se serait retrouvé dans de beaux draps. Plusieurs anciens comptables de deniers publics figurent parmi les cinq nouveaux ministres. L’une des conditions fixées à l’article 172-1 de la Constitution pour occuper la fonction de ministre est d’obtenir décharge de sa gestion si on a été comptable de deniers publics. Trois autres pièces requises par les 16 députés sont prévues par la Constitution en son article cité en référence.

Selon toute vraisemblance, le Premier ministre Jack Guy Lafontant ne donnera aucune suite à la démarche des députés pour vice de procédure. Cependant, il doit rendre disponibles ces pièces au bureau de la Chambre des députés conformément à la Constitution. Issus de Fanmi Lavalas, de l’OPL, de Vérité et d’autres partis minoritaires, les 16 députés peuvent utiliser la procédure régulière avec le retour au pays des membres du bureau en lieu et place d’une tentative d’interpellation. En s’appuyant sur l’aspect constitutionnel de leur démarche, d’autres secteurs pourraient s’engager dans une initiative de la sorte. Pourquoi doivent-ils brandir la menace d’interpellation du Premier ministre alors qu’ils ne disposent pas du nombre de députés nécessaires pour renvoyer le gouvernement ? En dépit du mécontentement de certains membres du parti majoritaire, par rapport à l’action gouvernementale, les 16 députés de l’opposition ne peuvent pas constituer une menace pour le gouvernement Lafontant si le bloc majoritaire ne change pas de direction. L’enjeu des législatives de l’année prochaine et l’évolution des rapports entre l’équipe au pouvoir et des forces politiques du moment ne constituent-ils pas un atout pour soutenir le gouvernement ?

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