Au Palais de justice

Publié le 2005-06-02 | Le Nouvelliste

Sur ordonnance des juges de la Cour d'appel de Port-au-Prince (Jules Cantave, président, Norah A. Jean-François et Joseph Emmanuel St Amour, Juges), en audience publique du mercredi 1er juin 2005, ladite Cour dit et déclare que MM. Rémy Lucas, Jackson Joanis n'ont pas de charges ou d'indices suffisants capables de les retenir dans les liens de l'inculpation; et déclare, en outre, qu'il n'y a pas lieu de les poursuivre; conformément à l'article "115" du code d'instruction criminelle qui stipule: "Si le juge d'instruction est d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention ou qu' il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il déclarera qu' il n'y a pas lieu à poursuivre et, si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté". Cette Cour ordonne qu'ils soient mis immédiatement en liberté, s' ils ne sont retenus pour d'autres causes. Elle ordonne, de plus, à la force publique de rechercher le ou les auteurs, les complices de ce crime crapuleux qui ne doivent pas rester impunis et de les déférer devant qui de droit. Selon des informations recueillies, l'ex-capitaine Jackson Joanis a été arrêté aux Etats-Unis sur demande du gouvernement haïtien. Il s'est constitué prisonnier avant la tenue des assises criminelles déroulées en été 2004 au Palais de justice. Jugé pour le meurtre d'Antoine Izméry, Jackson Joanis a été acquitté. Retenu pour l'affaire du révérend père Jean-Marie Vincent assassiné en 1994 près de l'église St-Louis Roi de France, Joanis est mis hors des liens de l'inculpation. Signalons que le cabinet d'instruction du tribunal de Première instance de Port-au-Prince, par ordonnance du 15 septembre 2003, avait renvoyé l'inculpé Joanis devant un tribunal criminel avec assistance de jury. Vie des chambres Chambre commerciale Affaires entendues - ACME contre Maxime Dupont; le juge a octroyé défaut et ordonné le dépôt des pièces; - ACME contre Jean-Baptiste Max Antoine; défaut et dépôt des pièces; - ACME contre Joseme Pierrevil; défaut et dépôt des pièces; - Jean Milou Olman contre Nadal S.A; - Jean Milou Olman contre Haïti Terminal S.A; - Jean Milou Olman contre ALSA. Il s'agit d'une affaire de containers pillés lors des événements de février 2004. Jean Milou, le propriétaire des containers, a intenté une action en réclamation contre l'agent du transporteur des marchandises (ZIM). Celui-ci a appelé en garantie le dépositaire qui a fait intervenir la compagnie d'assurance Léger S.A. L'affaire a été plaidée contradictoirement; le tribunal a ordonné le dépôt des pièces pour rendre sa décision ultérieurement. Rappelons que Jean Milou Olman a été défendu par Me Wilmène St-Pierre et Nadal S.A, ALSA, Haïti Terminal S.A par les Cabinets Mayard-Paul et Maurasse. Chambre des référés Deux affaires ont été entendues, ce mercredi 1er juin 2005, à l'audience présidée par le juge Luc Hibrahim, avec l'assistance du greffier Philippe Vincent. Ces deux affaires sont relatives à la garde d'enfant. Concernant la première affaire, le juge des référés a ordonné la comparution personnelle des parties et pour la deuxième, le juge Habrahim a ordonné le dépôt des pièces. Affaires entendues - Mme Reynold Démosthène, née Monique Dorvilien, contre son époux (comparution personnelle); - Mme Jean Raymond Gaston, née Josette Médard, contre son époux; dépôt des pièces. Cour d'appel 3ème section Affaires entendues à l'audience du mercredi 1er juin 2005; - Zacharie Delva contre BNC; communication des dossiers au Ministère public pour son réquisitoire; - Joseph Cilin contre Mme Maryse David; communication des dossiers au Ministère public; - Marcel Dor contre Ludovic Thévenin; mise en continuation à huitaine; - Israël Mission contre Edouard Romel Joseph; mise en continuation à huitaine; - Cécile Alézi contre Pierre St-Hilaire; mise en continuation à huitaine; - Chéristène Chérubin contre Daniel Raphaël; la Cour met l'affaire en continuation à huitaine. Arrêts rendus - Mme Jean-Mary Thomas, née Désilia Thomas, contre Gilles Michel Hendrick; - Wilner Jules Isidor contre Me Arthur V. Calixte. Composition Anel A. Joseph (président), Norah A. Jean-François et Joseph Emmanuel St Amour (juges), Me Patrick Pierre-Fils (substitut) et Philippe Mario Milorme (greffier). Affaires entendues à l'audience ordinaire, civile et publique du jeudi 2 juin 2005: - Sylvio Albert contre Irène Castra; le tribunal donne défaut contre partie et avocats et ordonne le dépôt des pièces; - Rochel Jean-Claude contre Ketteline Pierre; le tribunal octroie défaut et ordonne le dépôt des pièces; - Héritiers de feu Dilore Jean-Baptiste, représentés par Anne York et consorts contre Noé Dominique; mise en continuation à huitaine; - Jean Rony Randel contre Socabank; mise en continuation à huitaine; - Veta Calixte contre Jacques André Boucard; le tribunal octroie défaut contre le défendeur non-comparant, ordonne le dépôt des pièces; - Scotiabank contre Mme Arnold Coulanges; défaut et dépôt des pièces; - Scotiabank contre Mme Wilner Prépin, née Siméon; défaut et dépôt des pièces; - Marie Mercier contre Reynold Sulfrant et consorts; défaut contre les défendeurs et dépôt des pièces. Jugements prononcés - Pierre R. Laplante contre Titone ainsi connu et consorts; - Epoux Johel Alexandre, femme née Violène Raphaël contre Ronald Joseph; - Héritiers de feu Luc Raymond, représentés par Luc Raymond Junior contre le Conseil municipal de Delmas et consorts; - Socabank contre Paul Duchatelier; - Lesly Alerte contre Edouard Francisque; - Cabinet Tallegrand contre Fred Brutus; - Haytian Tractor et équipement company contre ED'H et TPTC. Composition Juge: Ketsia Charles Substitut: Patrick Domond Greffier: Mozart Tassy Huissier: Roosevelt Nicolas Chambre correctionnelle Le tribunal, en ses attributions correctionnelles, a entendu deux affaires dont l'une d'entre elles a été mise en continuation. Il est composé de Me Pierre Josuard Agnant (juge), Me Smith Lafontant (substitut), Me Jean Thomas Lans (greffier) et M. Hyppolite Dor (huissier). Affaires entendues - Charles Virgil contre Henry Virgil et consorts (affaire sur spoliation); le tribunal annule la citation du fait que l'un des avocats poursuivants n'est pas en règle avec le fisc; - Frantz Gaston Chéry contre Yves Marcelin (délit d'escroquerie au préjudice de Frantz Gaston Chéry). Le tribunal met l'affaire en continuation. Chambre des référés Affaires entendues ce jeudi 2 juin 2005: - Ernst Oriol contre Mme Fritz Wuff, née Marie Nazon; cette affaire a été plaidée contradictoirement; le juge des référés a ordonné le dépôt des pièces; - Ford Motor company contre Abeillauto S.A, représentée par Douanes, A.P.N; le juge met l'affaire en continuation à l'audience de huitaine; - Atlantis Motors S.A contre Abeillauto S.A, Administration générale des Douanes et APN; mise en continuation; - Héritiers de feu Jean Chrisostome Imbert, représentés par Pierre Thimothé Cantave contre Wilner Pierre Canel et consorts. Constatant l'absence des défendeurs, le juge des référés a ordonné le dépôt des pièces; - Héritiers Innocent Auguste, représentés par Mmes Wilmine Desgramand et Cléone Robin contre Claude Réginald et consorts; défaut et dépôt des pièces. Cette audience a été présidée par le juge Napela Saintil avec l'assistance du greffier Toussaint Louis.
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