Pour mieux comprendre le budget 2017-2018

Publié le 2017-09-15 | Le Nouvelliste

Depuis des temps anciens, le budget se forgeait déjà une place dans le cadre de la gestion de l’action de l’État. Que l’on parle des campagnes de guerre, que l’on parle de la construction des villes et des grands monuments, de la gestion des cours, de l’administration des palais, pour arriver au budget moderne. Ces documents n’ont eu pour objectif que d’aider à la planification en vue d’assurer l’exécution réussie de l’action à entreprendre ou à envisager pour arriver à la réalisation efficace des résultats projetés.

Le budget peut se définir comme un document juridique souvent sanctionné d’un vote du Parlement en termes de validation des actions du gouvernement. Il peut être aussi défini comme un planning de programmation des actions du gouvernement dans le cadre de la réalisation des politiques publiques fixées par ce dernier. Le budget de l’État peut être défini comme l’ensemble des documents, votés par le Parlement, qui prévoient et autorisent les ressources et les charges de l’État pour chaque année. C’est donc un acte de prévision et d’autorisation annuelle de perception des impôts et de dépenses des deniers publics. (vie publique, 2016). Cela précise en effet les principales tournures que peuvent prendre le budget ou les budgets d’un État.

L’État dans le cadre de ces principales missions que l’on parle de l’État régalien, de l’État gendarme, de l’État régulateur, ou l’État protecteur, considérées dans les combinaisons et orientations différentes et distinctes, parfois l’une de l’autre, ne saurait répondre à ces missions sans pouvoir jouer ces rôles et remplir ces principales fonctions. Ces principales fonctions sont rattachées à la théorie des finances publiques présentées par Richard Musgrave où l’État n’est rien sans le pouvoir que lui confère la capacité des recettes et dépenses comme moyens pécuniaires pouvant l’aider à jouer ses rôles. Mais ce ne sont pas les moyens qui vont jouer les rôles mais ces moyens vont être alloués pour faciliter aux acteurs à jouer leurs rôles et partitions. On peut avoir les moyens sans arriver aux résultats et on peut avoir peu de moyens et arriver à des résultats inespérés. On parle alors de la capacité des acteurs pour arriver aux meilleures combinaisons. Car les quatre principaux rôles de l’État consistent à un cadre légal capable de réguler les actions et les rapports au sein de la société ; de définir des politiques publiques en vue de programmer les actions en vue d’arriver à des résultats et des transformations du cadre de vie de la population en répondant à ces missions de production de services publics et de bien-être de de la population d’où la bonne gouvernance ; de proposer les deux politiques majeures comme des véhicules (la politique fiscale et la politique budgétaire) permettant à l’État de jouer efficacement son rôle au niveau économique et sociale ainsi que le rôle diplomatique par la définition d’une représentation ou d’une stratégie diplomatique adaptée en vue de défendre les intérêts du pays et les grandes valeurs de la philosophie priorisée par le pays.

L’exercice de la préparation du budget en Haïti a connu ses hauts et ces bas où un seul modèle a été mise en œuvre qui n’est autre que le budget de voies et moyens avec une certaine amélioration dans la structure de présentation s’est développée et renforcée avec le temps. Dans toute l’histoire des budgets ou des lois de finances en Haïti, on n’a jamais eu de loi des règlements pour finaliser le cycle normal du budget. Ce n’est que pour la première fois dans l’histoire budgétaire haïtienne qu’un flot de critiques pullulent chez les économistes et politiciens sur les faiblesses de ce document. Certains parlent d’hyperconcentration d’actions autour de la présidence, de sous-développement et précarités encouragés, de budget violant le principe de justice fiscale et même d’un budget criminel. A bien entendre objectivement les analyses et critiques énoncées, certaines semblent limitées et manquent pour la plupart d’objectivité.

Dans l’objectif d’apporter un brin de lumière et d’éclairage scientifique sur la question du budget, nous proposons de questionner et de diagnostiquer des politiques fiscales et budgétaires portées par le budget de la République 2017-2018 dans une approche économique ou socioéconomique. Ainsi ces deux principales questions seront prises en compte :

:

1- Les politiques fiscales seraient-elles favorables à la croissance et à la stabilisation économique ?

2- Les politiques budgétaires ou de dépenses seraient-elles favorables à la croissance et à la stabilisation économique ?

I- Les politiques fiscales seraient-elles favorables à la croissance et à la stabilisation ?

Les politiques fiscales indiquent quelles sont les dispositions sur lesquelles la mobilisation des ressources va être étamée. Car ces politiques sont renouvelées à chaque exercice et selon la situation des nouvelles mesures peuvent être adoptées.

Les modifications apportées dans la loi des finances ne font pas appel à de nouvelles taxes mais à des révisions de barèmes, de tarifs et de taux. Les nouvelles dispositions figurent dans les articles 4 à 18 et à l’article 23. Ces nouvelles dispositions seront analysées en tout premier lieu selon la méthode de l’indice de concentration ou du niveau de contribution et de la capacité de renforcer la performance au niveau des recettes dans le choix des politiques fiscales. Pour se faire, ces nouvelles dispositions peuvent être catégorisées selon trois principaux critères :

1- les impôts qui rapportent le moins.

2- les impôts qui rapportent le plus.

3- des impôts qui ne financent pas l’État central.

En second lieu, des impôts sur la consommation dont le niveau d’inélasticité prix permet de confirmer le potentiel d’augmentation des taux sans affecter négativement les activités économiques vont être mis à profit. Toute cette démarche cherche à répondre à la question principale à savoir : les politiques fiscales appliquées par l’État dans le Budget national sont-elles favorables à la croissance et à la stabilité économique ? Trois principaux aspects seront passés en revue :

A- les nouvelles dispositions adoptées en termes de politiques fiscales sont-elles viables ?

B- l’objectif de pression fiscale dans le cadre du nouveau budget est-il approprié ?

C- le scénario d’un meilleur niveau de mobilisation de pression fiscale serait-il favorable à la croissance et au développement ?

A- les nouvelles dispositions adoptées sont-elles viables ?

Les nouvelles dispositions adoptées comme politiques fiscales vont être tout d’abord présentées suivant trois principaux critères en les analysant et les commentant pour répondre à la première question inscrite dans la démarche. Ainsi, nous allons passer en revue ces dispositions proposées dans le cadre de la loi des finances de 2017 -2018.

• Les impôts à faibles incidences

Pour les impôts de moindre importance ou à moindre incidence, on retrouve les dispositions présentées à l’article 4 jusqu'à l’article 8.

L’article 4 de la loi des finances concerne les droits de passeport pour mineur d’une durée de 5 ans pour un tarif de 2500 gourdes et les droits de passeport pour adulte pour une durée de 10 ans pour un tarif de 6000 gourdes toutes taxes comprises. Par rapport à l’ancien tarif une différentielle d’augmentation de 900 gourdes est affichée pour les mineurs, pour les adultes une différentielle positive de 4.400 gourdes est dégagée. L’impact sur les recettes ne serait pas extraordinaire en fonction de la demande, du facteur de renouvellement, en fonction du coût de production du livret principalement.

L’article 5 de la loi des finances présente les nouvelles dispositions relatives au paiement annuel d’un droit d’immatriculation fiscale de 2500 gourdes pour l’entreprise , de 1000 gourdes pour les personnes en situation d’emplois et de 250 gourdes pour les journaliers, le personnel vacataire et les personnes en quête d’emplois. On observe une différentielle d’augmentation de 500 gourdes pour l’entreprise et pour les deux autres la différentielle est nulle lorsqu’on considère les dispositions publiées par la loi de finances de 2015-2016. Seule l’entreprise va faire l’objet d’une augmentation de 500 gourdes.

L’article 6 de la loi des finances présente les nouvelles dispositions concernant le loyer du domaine privé de l’État ainsi établi : 2000 gourdes par hectare pour les terrains destinés aux activités industrielles et commerciales, de 7.500 gourdes par hectare pour les terrains destinés à l’agriculture et de 25 gourdes par mètre carré pour les autres terrains. On ne constate quasiment aucune différentielle d’augmentation. La seule distinction observée c’est que les zones résidentielles et littorales ont cédé la place autres terrains et que le tarif à 25 gourdes est choisi pour tous les autres domaines. Cette nouvelle disposition a été déjà introduite dans la loi des finances de 2015-16 quasiment dans les mêmes termes en remplacement de l’article 5 du décret du 22 septembre 1964 prévoyant la taxation à 6% de la valeur marchande réelle et actuelle pour les domaines privés de l’État.

L’article 7 de la loi des finances présente les nouvelles révisions relatives aux permis de conduire. Les permis de conduire de type A, E sont fixés à 2.500 gourdes. Les permis de conduire de type B sont fixés à 2,500 gourdes. Les permis de conduire de type C sont fixés à 1000 gourdes et les permis de conduire de type D de 250 gourdes. Une diminution de 500 gourdes est observée par rapport à l’ancienne disposition pour les permis de type A,E. Une diminution de 2000 gourdes est aussi observée pour les permis de conduire de type B et pour les permis de type C et D aucune augmentation ou diminution n'est observée.

L’article 8 propose une révision de tarifs relative à une série de contraventions :

Art 23-circuler sans la vignette de validation annuelle – 2000 gourdes.

Art 34-circuler sans plaques d’immatriculation – 12000 gourdes.

Art 40b-circuler avec un permis expiré plus d’un mois- 2000 gourdes.

Art 84- Non-respect des règles d’engagement d’un véhicule sur la voie publique notamment, circuler avec une police d’assurance expirée depuis plus de 72 heures : 2000 gourdes.

Ces dispositions se renvoient à des sanctions en cas de contraventions pour ces différents manquements. Ces mesures ont plus un caractère dissuasif qu’un caractère capable de renforcer la performance des recettes. Bien que l’application puisse avoir des incidences positives sur les recettes, cela ne peut pas être perçu comme une composante qui va faire profiter l’objectif d’augmentation des recettes.

Pour mieux comprendre le niveau d’incidence sur les recettes, on se propose de présenter une petite simulation concernant le droit de passeport pour mieux apprécier.

Table1-(simulation) : le nombre de passeports vendus par la DGI de 2012-2016

Exercice 2012-13 2013-14 2014-15 2015-16 Moyenne

Nombre de timbres de passeports vendus 131.081 112.309 151.995 276.847 167.058

Source : Unité Organisation et Méthodes (DGI)

Si l’on prend la moyenne des ventes de timbre par la DGI et l’on applique le différentielle de 4400 gourdes sans tenir compte de l’émission des passeports pour mineurs et que l’on divise sur le total des recettes domestiques, on observe :

L’impact d’augmentation= ?QP x ?d’augtarif/recettes domestiques

L’impact de l’augmentation= (167.058 X 4.400/ 93.446.173.522) x 100= 0.78%

Dans le cas où les passeports des mineurs seraient établis à 30% des ventes de timbres. L’impact serait alors :

L’impact d’augmentation= Taux de passeport mineur (?QP x ?d’augtarif/recettes domestiques) + Taux de passeport pour les personnes majeures (?QP x ?d’augtarif/recettes domestiques)

On va calculer l’impact sur les recettes de l’augmentation des tarifs de passeports.

IATP= [0.3 (167.058 x 900/93.446.173.522)] x 100 + [0.70 (167.058 x 4.400/93.446.173.522)] x 100= 0.59%

Si l’on fait des considérations relatives au coût des livrets les impacts seront encore plus faibles. Dans le cas où chacun livret coûte 60 dollars us en raison d’un taux de change de 62 gourdes.

On aura des charges de :

CAP= Nombre de passeports vendus x coût unitaire x taux de change

CAP= 167.058 x 40 x 62= 400.939.200 de gourdes

Dans le premier cas, on aura : [(167.058 X 4.400 – (167.058 x 40 x 62)/ 93.446.173.522]=

IA= [(735.055.200 – 400.939.200)/93.446.173.522] x 100= 0.36%

Dans le second cas, on aura : [(167.058 x 900) x 0.3 + (167.058 x 4.400) x 0.7] – 400.939.200 / 93.446.173.522 x 100

IA= [(559.644.300 – 400.939.200)/93.446.173.522] x 100= 0.16%

On peut comprendre que l’augmentation du tarif de passeport, quoique significative, ne va pas avoir de grande incidence sur les recettes.

Ces mesures n’auraient pas en effet des impacts importants en termes d’augmentation de recettes. L’ensemble des révisions de tarifs ne va pas avoir des incidences au-delà de 2% sur l’ensemble des recettes domestiques.

• Les impôts à grandes incidences

Les impôts de grandes incidences identifiés dans la loi des finances représentent une nouvelle disposition relative aux droits d’accises, des dispositions relatives à l’impôt sur le revenu et des dispositions relatives à la révision de tarifs douaniers en ce qui concernent des impôts sur les importations.

L’article 10 de la loi des finances introduit cette révision que les droits d’accise sur le tabac et les produits du tabac brut et les produits de tabac sont calculés au taux de 20% sur le prix –ex-usine pour les produits fabriqués localement ou de de 20% sur la valeur CIF additionnée des autres impôts, droits et taxes. Une différentielle d’augmentation de taux est fixée à 8% (passant de 12% à 20%). Le différentiel de taux serait plus élevé que 8% (soit de 9%) pour les produits de tabacs importés parce que la base d’imposition est passée de la valeur CIF à la valeur CIF + les autres impôts, droits et taxes. En se référant au principe de l’élasticité de la demande de produits, ces produits représentent une catégorie des produits inélastiques favorables à augmentation des taux d’imposition. Mais il faut dire que les accises représentent une taxe à la consommation encore parmi les plus rentables et les plus favorables à l’application d’une augmentation de taux. Mais les impacts resteront médians parce qu’un seul des produits de cette catégorie est fixé.

L’article 11 fait obligation aux personnes physiques et morales qui utilisent les services de prestataires de service dont le domicile fiscal se trouve en dehors d’Haïti d’appliquer dans les quinze jours qui suivent le paiement intégral ou partiel le montant de l’impôt sur le revenu au taux de 5% libératoire pour les personnes morales et de 15% libératoire pour les personnes physique (article 8). Soit une diminution d’une différentielle de 15% par rapport au premier retenu par le décret du 29 septembre 2005 de l’impôt sur le revenu. D’une différentielle de diminution de 5% par rapport au taux de 20% retenu par le décret du 29 septembre 2005. On a observé une diminution à la baisse du taux qui cherche à donner des ouvertures en termes d’avantages accordés à des firmes à venir vendre des services sur demande en Haïti et d’alléger les coûts de services réalisés pour les firmes locales aux besoins. Cette distinction de taux représente une risque de fraude et des distorsions dépendant du statut de la personne faisant office de prestataires de service.

L’article 12 précise que les assujettis au paiement de l’impôt sur le revenu sur la base forfaitaire sont les commerçants, industriels et entreprises généralement quelconques dont le chiffre d’affaires ou l’actif total est inférieur à 2.500.000 gourdes (article 33 du décret du 29 septembre 2005 de l’impôt sur le revenu). Le seuil retenu pour l’imposition au forfait a été révisé et doublé de 1.250.000 gourdes à 2.500.000 gourdes.

L’article 13 présente le forfait en précisant qu’en aucun cas l’impôt sur le revenu sur la base forfaitaire ne peut inférieur à 10.000 gourdes. (Article 35 de l’IRS). L’impôt forfaitaire a aussi été doublé. D’où un différentiel d’augmentation de 100% ou de 5000 gourdes.

L’article 14 introduit que sont astreints au paiement de l’impôt sur le revenu sur la base du bénéfice réel toutes les entreprises individuelles ou sociétaires dont le chiffre d’affaires ou le total de l’actif est supérieure ou égal à 2.500.000 gourdes (article 43). Une augmentation du seuil de 100% passant de 1.250.000 gourdes à 2.500.000 gourdes. La tranche additionnelle de 1.250.000 gourdes est transférée sous régime forfaitaire.

L’article 15 précise que si le contribuable s’abstient de se conformer à la loi, l’impôt sur le revenu sur la base des états financiers sera établi d’office en doublant le montant de l’acompte payé ou qui devrait être payé. En cas de récidive, l’impôt et l’amende seront doublés. (Article 45 de l’impôt sur le revenu). L’augmentation d’un différentiel de 50% de l’impôt à payer ou déjà payé lui serait réclamé en cas de non-déclaration.

L’article 16 de la loi des finances présente que les états financiers des entreprises individuelles et des sociétés dont le montant est supérieur ou égal à 25.000.000 de gourdes doivent être vérifiés et accompagnés du rapport d’un professionnel comptable indépendant ou d’une firme comptable. Mais les états financiers en dessous du seuil de 25.000.000 seront signés par le propriétaire et un comptable ou firme comptable agréés sans exigence de vérification (Article 49 de l’impôt sur le revenu). Le seuil est passé de 15.000.000 de gourdes à 25.000.000 pour les exigences de dépôts des états financiers vérifiés.

L’article 17 annonce que les demandes d’un certain nombre de services sont assujettis à la présentation de la déclaration définitive. Et les personnes dont le domicile fiscal est situé en dehors d’Haïti doivent prouver qu’elles sont en règle avec l’administration fiscale de leur pays et doivent payer un minimum forfaitaire de 10.000 gourdes. Cette disposition n’est pas nouvelle en réalité car elle est déjà incluse dans la loi des finances de 2015-16. Cet article en réalité devrait être un ajout mais un remplacement de l’article 81. Car les dispositions signalées concernant toute demande d’autorisation d’un service quelconque de l’administration publique par un professionnel de profession non commerciale, ou sur présentation du certificat d’accomplissement fiscal, ont été mises de côté. Les dispositions d’un minium forfaitaire pour quelqu’un déjà en règle n’est pas en harmonie avec les règles fondamentales en matière de droit fiscal. Cela relèverait d’une double imposition en matière de l’impôt sur le revenu.

L’article 18 évoque que les commissions et courtages sont frappés d’une retenue à la source au taux de 15% accompagné d’un état explicatif du 1 au 15 du mois précédent sous peine d’une amende fixée à 100.000 gourdes. Une différentielle positive de 5% d’augmentation a été prévue dans le cadre de l’ajustement des taux d’imposition pour les commissions et courtages. (article 96 de l’impôt sur le revenu).

L’article 24 présente les 43 lignes quiont été révisées pour ce qui est des droits de douanes :

1- Vingt-sept lignes ont été révisées à la hausse.

2- Les autres lignes (au nombre de 16) sont aussi revues à la baisse

Des différentiels d’augmentation de 5, 10, 15, 20, 30 et 40% à la hausse sont proposés sur les 27 lignes ciblées.

Les nouvelles dispositions, sans être nouvelles pour la plupart, parce que certaines de ces dispositions ont été déjà présentées dans le budget 2015-2016, ne tiennent pas compte réellement des dispositions à fortes incidences en termes d’augmentation des recettes. Des propositions de réformes à haut potentiel en termes d’augmentation de recettes ne répondent presque pas au rendez-vous. Tandis que les impacts relatifs à l’augmentation des recettes sont très peu valorisés.

• Les impôts sans incidence directe

Les impôts sans incidence directe ne représentent que le CFPB dans le cadre de la politique fiscale définie par la loi des finances de 2017-2018.

L’article 5 de la loi des finances propose que tout immeuble pouvant abriter des personnes et des biens, occupé ou non, habité par son propriétaire, en usufruit ou en location est assujettis à la CFPB selon le barème suivant :

Jusqu'à 50.000 gdes…6%

De 50.001,00 à 100.000,00 gdes…..7%

De 100.001,00 gdes à 150.000 gdes…...8%

De 150.001,00 à 200.000,00……..9%

Plus de 200.000,00 ….10%

Un abattement de 60% est accordé sur la résidence principale des pensionnaires ;

Un abattement de 50% est accordé sur le montant principal de la CFPB pour tout immeuble logeant des hôtels ou assimilés.

En aucun cas, le montant principal ne peut être inférieur à 1.000,00 gourdes.

Le dernier taux de 15% est diminué de 5%. La base d’imposition a été une fois de plus changée passant de la valeur vénale à la valeur locative. Les taux aussi ont été changés par rapport à la dizaine de taux variant de 6% à 15 % relatif au décret du 5 avril 1979. Mais les différentes tranches ont été aussi révisées à la hausse tenant compte de la hausse des prix de loyer avec une réduction du nombre de tranches. La structure du barème proportionnel a été maintenue mais les tranches ainsi que les taux ont été révisés lorsqu’on fait référence au barème de la CFPB relatif du décret du 5 avril 1979. Il faut aussi dire que l’application de ce nouveau barème va avoir des incidences négatives sur les recettes dans la mesure où l’assiette n’est pas élargie.

Tout compte fait les politiques fiscales retenues et proposées sont en dessous des potentiels exploitables tant sur le plan de l’impôt sur le revenu fixé, de l’impôt sur les accises ainsi que sur les impôts tarifaires proposés. L’impôt sur le revenu des personnes physiques mériterait bien de se développer car son niveau se révèle assez faible lorsque se réfère à la structure des recettes, l’impôt sur le patrimoine présente des potentiels qu’il serait intéressant de mobiliser et l’impôt sur les accises qui fonctionne comme un impôt sur les ventes méritent d’être développés en fonction de ses potentiels. L’impôt sur la consommation pour les accises représente actuellement l’un des impôts ou composantes disposant de grandes potentielles d’augmentation des recettes lorsqu’on considère le facteur d’inélasticité prix des principaux produits. Malheureusement seuls les produits de tabacs et dérivés ont été pris en considération. L’État ne saurait supporter la croissance sans dégager de quoi consommer et investir en vue de promouvoir la richesse nationale. Le potentiel d’efficacité de l’État doit répondre tout d’abord à se donner les moyens et d’arriver à la bonne gouvernance pour la gestion de ces moyens.

B- l’objectif de pression fiscale dans le cadre du nouveau budget est-il approprié ?

Les politiques fiscales, selon la situation, cherchent soit à baisser les impôts, soit à les augmenter ou selon à les maintenir dans le même niveau. La situation d’Haïti, comme seul PMA de la zone et comme pays à faible revenu, tend vers la logique indiscutable de l’augmentation des ressources en vue de se doter des moyens pour être plus efficace. Car on est sur le plan international dans la logique de baisser le niveau de l’aide direct et d’appui direct aux pays de cette catégorie. Alors le besoin d’augmenter ces revenus devient encore plus évident dans tout le processus de consolidation de la croissance capable d’enclencher le développement ou l’émergence tant souhaité. Mais il faudrait rappeler que la politique valorisée sur le plan fiscal n’est pas orientée suffisamment vers des politiques à forte incidence relative à l’augmentation des recettes. Cette politique reste conservatrice avec un ajustement assez faible des recettes lorsqu’on se réfère au taux de pression fiscale valorisée dans le budget 2017-2018. On peut se permettre de conclure que la politique fiscale n’est pas assez viable et reste en effet faible. La pression fiscale estimée pour ce budget aux alentours de 12.5% de PIB, si on le met en comparaison aux pays d’Afrique subsaharienne en 2014, on pourrait aisément fixer des objectifs de recettes à un niveau de pression situé entre 15 à 16% de PIB. On peut parler d’une pression nettement en dessous de la frontière fiscale ou du potentiel fiscal haïtien.

Les recettes peuvent être portées à 16% du PIB de pression et projetteraient une augmentation de recettes moyennes de l’ordre de vingt milliards cinq cent cinquante-huit millions et cent cinquante mille et cent soixante-quinze (20.558.158.175) gourdes. Cette augmentation porterait le niveau le plus proche de la frontière fiscale qui est fixée à 20% de pression pour Haïti, dans le cas où l’on évoquerait que le calcul de la pression ne tient nullement compte des recettes communales et des cotisations sociales. Par exemple, tous les prélèvements obligatoires réalisés dans l’économique ne sont pas pris en compte les incidences ne sont pas extraordinaires. Il ne faut pas oublier que les recettes communales et les cotisations restent relativement très faibles. Les collectes communales représentaient en moyenne une série de cinq de 2008-2013 en moyenne près de 0.31 de PIB.

L'ajustement des cotisations sociales ne sauraient ramener la pression à plus d’un pourcentage de PIB. Lorsque le potentiel fiscal est atteint, le pouvoir financier de l’État et sa capacité de répondre aux principaux besoins identifiés s’ajustent automatiquement en tout premier lieu, l’effet de la réduction du niveau d’inflation est automatique en second lieu lorsqu’on considère l’effet sur les prix, le déficit peut être enrayé et ramené à son niveau le plus bas. Ce scénario prmettrait d'augmenter les recettes de manière rythmée de 3,5 % de PIB qui se trouve dans une marge raisonnable et possiblement mobilisable. Il ne faut pas oublier que la pression fiscale tourne depuis un certain nombre d’exercice autour de 11.5 à 13 du PIB. On peut facilement conclure que la mobilisation des recettes à stagner et les différences énormes d’un exercice par rapport à un autre reste très influencé par le niveau d’inflation à deux chiffres. Car la programmation du PIB est faite à court terme ainsi que les projections de recettes. Il ne faut pas oublier que le calcul de la pression est réalisé sous une base nominale.

Graphe II : le ratio fiscal réel et potentiel fiscal des pays subsahariens

D- le scénario d’un meilleur niveau de mobilisation de pression fiscale serait-il favorable à la croissance ou à la stabilité économique ?

La frontière fiscale actuellement pour Haïti n’est couverte qu’à 62.5% de son potentiel. Plusieurs scénarios peuvent être envisagés. Quatre principaux peuvent être énumérés dans les possibilités de mobilisation de recettes. La première c’est d’appliquer une politique fiscale lâche en deçà de la frontière fiscale ; la deuxième une politique d’éveil ou la progression tend vers la frontière. Quant à la troisième, une politique fiscale de renforcement lorsque la frontière est atteinte ou presque et la quatrième une politique fiscale robuste et maintenue ou l’on cherche à garder le niveau de recettes et à le dépasser. Le passage d’un état à un autre est conseillé mais progressivement. Toute politique de hausse de pression fiscale de 2 à 4% additionnel aurait des incidences positives sur la croissance et la stabilité macroéconomique d’ensemble. N’oublions pas que la mobilisation de la totalité du potentiel aura un effet boom dans la mesure où l’utilisation au niveau des dépenses pourra répondre adéquatement. Mais envisager des progressions rythmées permettraient de mieux digérer cette augmentation.

Mais appliquer des politiques à la limite du conservatisme actuel va maintenir l’économie dans l’effet de survivance et le décollage serait irréaliste. L’exemple de l’après-tremblement de terre peut être évocateur puisqu’on a pu obtenir un certain niveau d’injection au niveau de l’investissement et des effets positifs se sont développés en portant la croissance malgré des faiblesses dans le choix et les types de projets. On ne peut pas penser le développement sans l’accumulation de croissance. L’un des boosters reste la mobilisation des recettes intérieures.

II- Les politiques budgétaires seraient-elles favorables à la croissance et à la stabilisation de l’économie ?

L’État ne saurait exister, construire sa force ou flotter dans sa faiblesse, que par la capacité que lui confèrent des ressources dont il dispose. Car les ressources, à elles seules, ne traduisent pas que l’on est dans un Etat solidement dressé ou bien installé. Mais assurer les dépenses comme il faut renforce la soutenance. Les moyens sont là pour permettre à l’Etat d’appliquer les politiques publiques répondant prioritairement à ces principales missions. Ces ressources sont appelées à être dépensées efficacement afin de produire des effets leviers dans le cadre de la promotion de l’économie dans son ensemble par la production des biens et services publiques principalement.

On est à même de se demander si la politique budgétaire appropriée par Haïti relatif à l’exercice 2017-2018 serait favorable à la croissance et à la stabilité économique.

Ce qui nous amène à aborder les points suivants :

E- les ressources estimées seraient-elles en adéquation avec des besoins identifiés ?

F- l’équilibre dégagé serait-il optimal ?

G- la répartition des ressources au niveau des secteurs serait-il convenable ?

La réponse à ces principales questions permettra de faire le point sur la question centrale précisée ci-dessus.

E- Les ressources estimées seraient-elles en adéquation avec des besoins identifiés ?

Les ressources prévues relevant des taxes et impôts ou des recettes domestiques représentent 65% et les autres 35% restant des ressources sont financées par des bailleurs et d’autres mécanismes de financements internes. Les dépenses sont ventilées en dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement. Les dépenses de fonctionnement représentent 59% du total des ressources et les dépenses d’investissement de 41% du total des ressources programmées. Les ressources domestiques collectées sont ventilées à 94 % destinées à des dépenses de fonctionnement et de 6% à des dépenses d’investissement. Tous les besoins identifiés ne sont pas pris en compte par exemple celui de la politique du salaire ou de la baisse du pouvoir d’achat reste très affecté. Le renforcement de la politique d’investissement pourrait aussi bien se faire valoir ainsi que les possibilités de répondre à d’autres financements qui pourraient ne pas être assumés dans les proportions espérées. Ces éléments peuvent se révéler comme les trois principaux besoins qui ne sont pas totalement couverts.

F- L’équilibre dégagé serait-il optimal ?

Pour se faire une idée de l’équilibre dégagé du budget de l’exercice 2017 -2018, on se servira du tableau d’équilibre dressé de la loi des finances de l’exercice 2017-2018.

On observe au niveau des voies et moyens :

• Ressources domestiques : 65%

Dons : 17% Financement : 18%

• Recettes internes : 51%

Appui budgétaire global : 2% Tirage sur emprunts : 3%

• Recettes douanières : 13%

Aide projets : 15% Bons du Trésor : 2%

• Autres ressources : 1%

domestiques

Autres financements internes des projets : 13%

On observe au niveau des dépenses que :

Dépenses courantes : 51% Programmes et projets : 41% Amortissement : 8%

Salaires et traitements : 28% Trésor : 10%

Biens et salaires : 14%

y/c autres dépenses publiques Annulation de la dette FMI: 4%

Transferts et subventions : 7% Autres financements : 9%

Intérêts : 2% Dons et emprunts : 18%

Autres informations

Solde budgétaire de base Ressources domestiques Dépenses courantes Formule

20.120.122.455,00 Gdes 93.446.173.522,00 Gdes 73.326.051.067,00 Gdes Solde budgétaire de base = Ressources domestiques – Dépenses courantes

22% 100% 78 100 – 78 = 22%

Dépenses totales Dépenses courantes Dépenses de capital Immobilisation

100% 51% 48% 1%

Cela présente l’une des options d’équilibre concernant les possibilités d’équilibre que proposent les choix de politique. Cet équilibre n’est pas optimal mais présente une certaine rigueur relative au pays. Pour les ressources, l’économie reste dépendante du financement extérieur à hauteur de 17% de dons. Et les 18% présentent des autres mécanismes de financements internes pour un total de 35%. Les autres financements de 13%, assez lourds d’ailleurs, restent très factuels car ils concernent des financements par des syndics et de la loterie nationale, en réalité demeure assez hypothétiques. Les dépenses sont structurellement assez biens soutenues ou les dépenses courantes représentent 51%, les dépenses de programmes et projets fixés à 41% et les dépenses d’amortissement de 8%. Cela présente un rapport 51/49 pour cent quasiment à l’équilibre 50/50. Les cent pour cent de dépenses globales sont ventilées en des dépenses courantes de 51% et des dépenses en capital de 49%. La programmation des dépenses reste dans les limites d’un équilibre robuste. L’équilibre sans être optimal comporte une pente de fragilité au niveau des autres financements qu’il faudrait bien cerner et bien gérer.

G- La répartition des crédits au niveau des secteurs

Les crédits sont ventilés entre les différents pouvoirs : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire et les organismes indépendants.

Tableau I : La répartition des crédits au niveau du budget 2017-2018

Institutions Budget de fonctionnement Poids du BF Budget d’investissement Poids du BI Poids BI et BF

Pouvoir exécutif 76.047.071.228 89% 56.042.769.737 95% 91%

Pouvoir législatif 5.662.643.489 7% 1.536.324.153 3% 5%

Pouvoir judiciaire 1.107.648.803 1% 15.000.000 0% 1%

Organismes indépendants 2.502.636.481 3% 3.788.542.591 6% 4%

Total des crédits 85.320.000.000 100% 58.880.000.000 100% 100%

Le pouvoir exécutif est réparti en des secteurs avec le secteur économique avec 7 ministères (MPCE, MEF, MCI, MARNDR, MTPTC, ME, MT), le secteur politique avec 5 ministères ou structures apparentées (MAE, LA PRESIDENCE, LA PRIMATURE, MICT, MD), le secteur social avec cinq ministères (MENFP, MAS, MSPP, MCF, MJSAC) et le secteur culturel avec 3 ministères (MDC, MC, MC).

A chaque secteur, suivant le nombre d’entités, est ventilée l’enveloppe qui est accordée comme crédit.

Tableau II : Tableau de la répartition des crédits par secteurs

Secteurs et autres Budget de fonctionnement Poids des composantes du BF Budget d’investissement Poids des composantes des B.I Poids du BI et BF

Secteur économique 10.138.100.653 12% 39.401.848.942 67% 34%

Secteur politique 19.629.508.566 23% 2.353.976.204 4% 15%

Secteur social 19.192.433.350 22% 14.121.944.590 24% 23%

Secteur culturel 1.705.436.464 2% 165.000.000 0.% 1%

Total secteurs 50.665.479.033 59% 56.042.769.736 95% 73%

Autres administrations publiques 25.321.595.195 30% - -

Total exécutif (secteurs + Autres Administrations) 75.987.074.228 89%- -

Parmi les secteurs, le secteur politique dispose du plus grand enveloppe en ce qui concerne le budget de fonctionnement. Il est important de souligner que la présidence absorbe que de 1.9% du total du budget de fonctionnement et la Primature de 2.1% du total du budget de fonctionnement relatif au secteur politique. Le ministère de la Justice représente l’entité qui dispose du crédit le plus élevé du secteur avec un montant de 13.3% du budget de fonctionnement. Le second secteur bénéficiant de la plus grand enveloppe est le secteur social avec un pourcentage de 22% du total de crédit relatif au budget de fonctionnement où le ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle bénéficie d’un enveloppe de 14.7% suivi du inistère de la Santé publique et la Population à 5.5%.

Parmi les différents secteurs le secteur bénéficiant de l’enveloppe le plus élevée en matière d’investissement est le secteur économique avec un pourcentage de 67% avec le ministère des Travaux publics, Transports et Communications fixé à 28%, le ministère de l’Agriculture des Ressources naturelles et du Développement rural à 15%. Ces deux enveloppes représentent 43% plus de la moitié des allocations. Et le secteur social représente 24% du total du budget d’investissement avec (17.6%) 18% alloués au MENFP et du ministère des Affaires sociales à (3.3%) 3% du total du BI.

On peut comprendre rapidement que le budget représente des choix clairs dans la démarche du gouvernement. La priorité est accordée au secteur politique, social et économique.

Mais l’allocation fait sous la rubrique autres administrations à tout son sens. Elle comporte deux grandes lignes que sont les interventions publiques (13.1%) et les dettes publiques (16.6%). Car Haïti représente un pays à risque élevé lorsqu’on considère le niveau de délabrement de l’ensemble de l’environnement. Le degré de vulnérabilité va interpeler l’intervention de l’État dans des situations diverses. Alors l’État ne pourra pas le faire sans des moyens et la meilleure façon de le faire est de l‘intégrer dans la programmation normale. L’État ne saurait ne pas honorer ces dettes car perdre la solvabilité va ternir la réputation de ce dernier et boycotter beaucoup d’opportunités. Malgré l’intégration d’Haïti dans le programme des pays très endettés, le poste dans une situation assez délicate pour n’être pas éligible à accéder à certains financements.

Conclusion

Sans faire de considérations concernant la structure des coûts et le mode de montage du budget les instruments d’analyse adoptés se sont focalisés sur l’examen de la politique fiscale et la politique budgétaire. On peut se permettre une lecture synthétique de la situation pour voir un tableau de diagnostic de la politique fiscale actuelle dressée accompagnée d’un tableau de politique fiscale alternative qui est présenté à un premier niveau. Ce même exercice est réalisé concernant la politique budgétaire appliquée vis-à-vis d'une proposition de politique des dépenses comme alternative. La politique fiscale proposée engendre une croissance mais par dans le degré que l’on souhaiterait pour commencer à consolider un parcours assuré d’Haïti comme pays émergent en 2030. Elle va aussi garantir une certaine stabilité sans être optimale.

Diagnostic de la politique fiscale retenue au niveau du budget et nouvelle proposition

Politique actuelle politique alternative

A- Au niveau des résultats

1- Maintenir la pression fiscale dans la fourchette 12-13% laisse croire que les conditions de relance seraient mieux garanties. Mais dans le cas où l'on resterait dans ces situations lamentables, la relance ne sera pas garanti totalement.

B- Au niveau de la politique fiscale

1- Quelques taxes ou impôts de nuisances ont été révisées avec très peu d’amélioration en termes d’impacts sur les recettes.

2- Les impôts de grands potentiels n’ont été utilisés que superficiellement dans le cadre du potentiel d’augmentation de recettes et d’incitation principalement.

3- Aucune politique d’équilibre de la structure des recettes n’est définie. A- Au niveau des résultats

1- La pression fiscale mobilisée est trop bas en vertu du potentiel fiscal d’Haïti lorsqu’on fait référence à la frontière fiscale d’Haïti de 20 de PIB.

B- Au niveau de la politique fiscale

1- La politique fiscale n’utilise pas les potentiels de réformes capables d’avoir des incidences réelles sur l’augmentation des recettes comme priorité.

2- L’existence d’un suivi systématique des réformes fiscales suivant leur important n’est pas suffisamment planifié.

3- La politique d’amélioration de la structure n’est pas poursuivie et instruite.

En ce qui concerne les politiques de dépenses, deux tableaux sont présentés en ce qui a trait à la politique budgétaire actuelle et la politique budgétaire alternative.

Diagnostic de la situation en matière de politique budgétaire.

Politique actuelle politique possible

C-Politique budgétaire

1- L’équilibre n’est pas optimal mais reste acceptable. Le rapport de 59% de dépenses de fonctionnement et 41% de dépenses d’investissement. Les dépenses courantes représentent 51% et les dépenses en capital de 49%.

2- Les autres financements internes de projets pour les 13% peuvent s’avérer hypothétiques.

3- La répartition des crédits reste en adéquation aux politiques et priorités du gouvernement.

4- Le compte autre administration est dominé par les interventions publiques fixées à 13.7% du budget de fonctionnement et les dettes publiques à 16.6% restent acceptables.

1- Un équilibre plus proche de l’optimal peut être envisagé.

2- Les autres financements des projets de 13% peuvent être révisés à la baisse. (soit à 5 ou 6%) où le financement serait assuré par les ressources domestiques.

3- La configuration peut être maintenue ou renforcée sur le plan économique et du social et même sur le plan culturel.

4- Une augmentation de la pression peut être envisagée ou les comptes de salaires peuvent être revues à la hausse ainsi que le renforcement de l’investissement…

Toutes les analyses signalées en termes de faiblesses par les hommes politiques et les économistes réalisées sur le document de budget ne sont pas soutenue malheureusement. Les arguments qui ne cessent de tourner à la radio et sur les réseaux sociaux et sur le net ne font en réalité par de poids scientifiquement.

Cet article est proposé pour apporter cet éclairage que nous jugeons être d’une responsabilité citoyenne et scientifique afin de partager des jugements dignes du nom et bien balancés afin que l’on ne continue pas à payer le dérapage du populisme dans un sphère et un domaine aussi noble que sont les finances publiques et l’économie publique.

Jean Dady INTERVOL, Spécialiste en politique fiscale, administration fiscale et législation fiscale intervol2005@yahoo.fr Auteur

Réagir à cet article

Nous avons remarqué que vous utilisez un bloqueur de publicité.

Notre contenu vous est présenté gratuitement à cause de nos annonceurs. Pour continuer à profiter de notre contenu, désactivez votre bloqueur de publicité.

C'est éteint maintenant Comment désactiver mon bloqueur de publicité?

How to disable your ad blocker for our site:

Adblock / Adblock Plus
  • Click on the AdBlock / AdBlock Plus icon on the top right of your browser.
  • Click “Don’t run on pages on this domain.” OR “Enabled on this site.”
  • Close this help box and click "It's off now".
Firefox Tracking Prevention
  • If you are Private Browsing in Firefox, "Tracking Protection" may casue the adblock notice to show. It can be temporarily disabled by clicking the "shield" icon in the address bar.
  • Close this help box and click "It's off now".
Ghostery
  • Click the Ghostery icon on your browser.
  • In Ghostery versions < 6.0 click “Whitelist site.” in version 6.0 click “Trust site.”
  • Close this help box and click "It's off now".
uBlock / uBlock Origin
  • Click the uBlock / uBlock Origin icon on your browser.
  • Click the “power” button in the menu that appears to whitelist the current website
  • Close this help box and click "It's off now".