La Cour de cassation a mis définitivement fin à la contestation opposant les parties : le notaire Patrick Victor à F. Carl Braun, Edouard Baussan, Adrien Castera, Max Chauvet, Franck Helmcke, Lionel Dartiguenave, Jean-Pierre Blanchard, Bertrand Buteau, Thierry Gardère et la Unibank.
En effet, dans l’arrêt rendu le lundi 17 juillet 2017, on lit ce qui suit : « La Cour déclare irrecevable le pourvoi exercé par le notaire Patrick Victor contre l’arrêt de la cour d’appel de Port-au-Prince en date du 24 octobre 2016 rendu entre lui et la Unibank
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