Sept projets de loi déposés au Parlement pour améliorer le climat des affaires en Haïti

Entreprise & Entrepreneur Loin d’être un concept abstrait, l’amélioration du cadre des affaires passe nécessairement par une révision de l’arsenal juridique vétuste du pays. Le Parlement a en ce sens son rôle à jouer pour renverser la tendance et enfin entrer au XXIe siècle.

Publié le 2017-07-13 | Le Nouvelliste

Toutes les administrations qui se sont succédé ces trois dernières décennies ont prétendu travailler à l’amélioration des conditions de vie de la population haïtienne en voulant créer davantage d’emplois. Les résultats sont plutôt mitigés. Le chômage bat son plein et les jeunes ont du mal à accéder au marché du travail. Pourtant, la formule pour attirer les investissements en général et l’investissement direct étranger en particulier est bien connue : améliorer le climat des affaires. Cette stratégie consiste à fournir un ensemble d’incitations ou de dispositions favorables aux acteurs économiques qui facilitent et modernisent le développement et le fonctionnement des entreprises, et qui augmentent leur capacité de production tout en protégeant les investisseurs et le créancier. C’est une responsabilité partagée entre les pouvoirs de l’Etat et le secteur privé. Le pouvoir exécutif a fait un premier pas en déposant au Parlement, depuis le mois de mai, certains projets de loi pour un meilleur climat des affaires. Citons, entre autres, le projet de loi portant création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée et refonte du droit des sociétés. Il réunit en un texte unique toutes les dispositions sur les entreprises individuelles et les sociétés commerciales et constitue le phare de la modernisation du droit des affaires entreprise par cette réforme. Le projet de loi portant réforme du statut du commerçant et des actes de commerce et organisant le registre du commerce. Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la refonte d’un ensemble de lois anciennes et dépassées, aux fins de les adapter aux impératifs de la globalisation et des nouvelles technologies de communication et d’information (NTCI). Le projet de loi portant réglementation des opérations de crédit-bail. Il vise à doter notre législation d’un mécanisme de crédit devant faciliter les opérations PME (petites et moyennes entreprises) en permettant notamment à ces dernières d’avoir accès aux biens essentiels à l’exploitation de leurs entreprises. Le projet de loi sur le bail à usage professionnel. Il introduit une souplesse dans les rapports de location commerciale ou industrielle afin d’attirer les investisseurs vers la reconstruction d’immeubles commerciaux dans le pays. Le projet de loi réformant le droit des sûretés. Il entend stimuler le crédit, tout en confortant le potentiel créancier dans sa décision de prêter. Le projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux. C’est un projet de loi qui traite des régimes matrimoniaux, qui n’ont pas été modifiés dans cet effort de conciliation des intérêts conjugaux et d’harmonisation des relations de couple, matérialisé par le décret du 8 octobre 1982, accordant la capacité juridique à la femme mariée et par le décret du 6 juillet 2005 qui a fait disparaître des discriminations dans les relations entre les maris et leurs épouses. Ainsi, en est-on venu à proposer la réforme du régime de la communauté des biens et de celui de la séparation des biens pour consolider l’égalité des époux dans le mariage et favoriser l’essor des personnes mariées en tant qu’agents économiques et professionnels. Avocat et ancien ministre de la Justice, Me Bernard Gousse a travaillé sur le dossier avec d’autres juristes du monde des affaires. Il informe en effet que sept projets de loi sont déjà déposés devant le Parlement haïtien et figurent désormais dans l’agenda législatif. Reste à suivre l’évolution du processus. Tout en espérant que les deux branches du Parlement finiront par voter les projets de loi évoqués précédemment, Me Bernard Gousse n’a pas écarté la possibilité pour que certains changements surviennent dans les couloirs du Parlement haïtien avant leur approbation définitive. Si tout se passe comme prévu, le potentiel investisseur aura, entre autres, une panoplie de choix quant aux types d’entreprises. Me Gousse poursuit pour expliquer les différents types d’entreprises qu’on peut mettre sur pied selon les prescrits des lois haïtiennes actuelles. L’entreprise individuelle n’exige pas trop de démarches, mais le propriétaire entreprend à ses propres risques. Le grand inconvénient est que son patrimoine est lié à celui de l’entreprise ; c’est l’unicité du patrimoine. L’alternative est qu’on peut se tourner vers une société en nom collectif, à deux, trois ou quatre… entrepreneurs. Cette société de personnes peut être caduque à la mort d’une personne. L’inconvénient : les dettes contractées par la société, c’est la responsabilité solidaire. La société en commandite. Elle permet à un commanditaire de mettre son argent à la disposition du commandité (gestionnaire). Devant les lois actuelles, ce dernier est davantage responsable que le commanditaire. Contrairement à la société anonyme, les actionnaires ne sont responsables que pour leurs parts dans l’actionnariat de l’entreprise. Mais le montage d’une société anonyme parait compliqué devant les tracasseries administratives. Actuellement, dans la législation haïtienne, le temps et le coût pour la création d'une société sont trop élevés. Par exemple, pour la société anonyme, forme sociétaire de prédilection pour les entrepreneurs désireux de limiter leurs responsabilités, il faut compter pas moins de 3 500 dollars américains et dans le meilleur des cas, elle ne peut commencer à fonctionner que dans quatre à six mois à partir de la rédaction des statuts. La lourdeur financière et la complexité procédurale représentent, en tout état de cause, un frein certain à l'investissement tant étranger que national. C'est un frein, car un entrepreneur, rebuté par de telles complications, préférera investir ses actifs dans un autre pays où les formalités et le coût de création d'une société commerciale ne sont pas aussi excessifs. Pour les PME en particulier, Me Bernard Gousse prône l’usage des Sociétés à responsabilité limitée (SARL). Selon lui, c’est ce qui se fait dans d’autres pays, le registre du commerce est consultable en ligne. Sur le site web dans les publicités, les papiers qui engagent l‘entreprise doivent afficher son numéro d’enregistrement auprès du ministère du Commerce et de l’Industrie. Quant au secteur agricole, Me Bernard Gousse plaide en faveur de la multiplication de sociétés agricoles. Avant, dit-il, il faut le regarder tel qu’il est actuellement. Une parcelle de terre est laissée en héritage avec un petit jardin de maïs avec quelques bétails, des cabris, des bœufs etc. Aucun doute qu’au bout de la quatrième génération, tout le monde deviendra pauvre si l’on privilégie la séparation du terrain, selon la loi sur la succession. Tandis que, si les héritiers se joignent pour monter une Société à responsabilité limitée (SARL), la surface du terrain demeure. A la prochaine génération, on ne va pas transférer une parcelle mais des parts au sein d’une entreprise. Un héritier qui ne souhaite pas travailler dans l’agriculture peut toujours vendre sa part à un frère, une sœur ou un cousin sans grande difficulté. Ce qui est important, c'est que le terrain demeure avec sa surface afin de faciliter la mécanisation et l’agriculture intensive. Avec une SARL, la prise de décision devient plus facile avec la majorité. Le terrain exploité comme une entreprise fait entrer ses propriétaires ou les héritiers, dans le monde des affaires, très souvent gardé en ville. Et ses membres peuvent intégrer les chambres de commerce comme entrepreneur à part entière. Une société agricole qui produit des denrées précises. Me Gousse cite en exemple le Plateau central avec ses diverses variétés de mangues. Avec une SARL, les gens de la zone pourraient monter une usine de transformation, plutôt que d’envoyer la totalité de la récolte à la capitale. Dans la foulée, les producteurs peuvent aussi devenir des industriels. Ces agriculteurs pourraient bien se muter en une autre catégorie, plus facilement accessible au crédit du système financier classique. Cette classe d’entrepreneurs agricoles qui n’est jamais découragée en dépit des conditions difficiles, les intempéries, l’absence d’assurance et autres. Informant sur les avantages de la loi sur la signature électronique, l’administration électronique, Me Bernard Gousse dénonce qu'« il n’est pas normal que pour chaque démarche à entreprendre le paysan doit se rendre à Port-au-Prince ». Aussi, l’administration électronique permettra-t-elle de s’adresser aux autorités départementales, qui elles-mêmes doivent mieux communiquer avec les autorités centrales afin de prendre les meilleures décisions. Les entrepreneurs d’où qu’ils soient pourront enregistrer l’identité de leurs entreprises, leurs logos, leurs propriétés intellectuelles. Ces lois, une fois votées, le ministère du Commerce va se trouver dans l’obligation de se mettre à la hauteur et se moderniser par-dessus tout. Certains vont dire que l’informatique ou l’Internet est l’affaire des mieux lotis, mais les réparateurs de téléphones, ceux qui remplissent les formes de visa pour les consulats, ce sont eux-mêmes qui font des transactions via le smartphone. « Les nouveaux textes de loi proposés sont de nature à favoriser l’inclusion dans cette affaire », soutient l’ex-ministre de la Justice. Aussi croit-il que les chambres de commerce, les associations des socioprofessionnels, les associations de paysans, la société civile dans son ensemble doivent unir leurs voix pour signifier aux parlementaires l’importance de ces lois pour le pays. Au lieu de six mois pour monter une société, une semaine ou moins serait nécessaire avec ces nouvelles lois. Ce qui parait ambitieux. Mais il faut l’être, réplique le juriste, pour apporter le changement nécessaire dans le système vétuste dont le pays dispose. Disposons-nous des structures adéquates pour alimenter de telles ambitions ? Bernard Gousse ajoute que les structures seront à la hauteur de nos ambitions pour avancer. Par exemple, une des lois qui traite de la nationalité des sociétés stipule que si la société est enregistrée en Haïti, elle est donc haïtienne. Ceci sous-entend que quelqu’un vivant à l’étranger qui a perdu sa nationalité haïtienne, une fois que la société est enregistrée en Haïti, peut encore acquérir des terrains pour construire un « resort », exploiter une entreprise agricole, construire des salles de cinéma entre autres. Le droit des affaires, selon Me Bernard Gousse, ne doit plus constituer un frein au développement du pays mais un levier, avec ces réformes annoncées. Tout compte fait, la balle est décidément dans le camp des parlementaires qui doivent voter ces projets de loi.
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